Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez BIO MED 21 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SELAS BIO MED 21,

Dont le siège social est sis 36 Av. de la République – 21 800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR,

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale.

D'une part,

ET

La CFDT,

Représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi « Travail » du 08 août 2016 a instauré un « droit à la déconnexion » en faveur des salariés. En 2017, la Direction a rédigé une Charte sur le droit à la déconnexion, en concertation avec les représentants du personnel.

La Direction a préalablement réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, lors de la réunion en date du 29 avril 2021 au cours de laquelle les parties ont échangé sur la thématique du droit à la déconnexion.

La Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative, de reprendre la Charte de 2017, sans en modifier le contenu. Lors de cette réunion, l’organisation syndicale n’a pas suggéré d’aménagements.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Le droit à la déconnexion permet notamment de réduire certains facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel etc). Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut en effet avoir un impact sur la santé des salariés.

En conséquence, compte tenu des éléments de discussions communiqués à l’organisation syndicale représentative et des propositions de la Direction, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion des salariés ;

• Les mesures mises en œuvre par l’entreprise afin de réguler l’utilisation des outils numériques professionnels

Il est applicable à l’ensemble des sites de l’entreprise et s’impose aux personnes suivantes :

• Salariés et apprentis

• Intérimaires et stagiaires

• Toute autre personne exécutant une prestation de travail dans l'entreprise

ARTICLE 2 – NOTION DE « DROIT A LA DECONNEXION »

Le droit à la déconnexion est un droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Par outils numériques, il convient d’y inclure tous les outils permettant de communiquer en tout lieu et tout temps (ordinateurs, téléphones, logiciels, internet, courriels, intranet etc).

Par temps de travail (horaires de travail), il convient d’y inclure tout temps pendant lequel le salarié est à la disposition de BIO MED 21 et ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

ARTICLE 3 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS

Sauf urgence avérée, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos. Il est entendu par temps de repos :

• Les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ;

• Ainsi que toutes les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…).

Ainsi, chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé, en respectant les limites suivantes :

• 11h consécutives de repos quotidien : si le salarié termine son travail à 20h, il ne faudra pas reprendre le travail avant 07h le lendemain.

• Une journée de repos hebdomadaire : si le salarié termine sa semaine de travail le samedi, il ne faudra pas reprendre le travail avant le lundi suivant.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication ;

• Lors de l’utilisation de la messagerie électronique : veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ». Il convient également d’éviter le transfert de courriels via la messagerie interne Kalisil et de privilégier la création d’un nouveau message (notamment lorsque la Direction communique une décision finale aux salariés, en lien avec l’activité de l’entreprise) ;

• Lors de l’utilisation de la messagerie électronique : veiller à la clarté et la neutralité du courriel ainsi qu’au respect des règles élémentaires de politesse (bonjour, s’il vous plaît, merci…) ;

• Lors de l’utilisation de la messagerie électronique : indiquer un objet précis permettant ainsi au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES HORS TEMPS DE TRAVAIL

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• En cas d’absence : paramétrer le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et laisser les outils numériques sur les lieux de travail ;

• Respecter les plages de déconnexion en fonction du planning des salariés, ainsi que le dimanche toute la journée (sauf situations d’urgence)

ARTICLE 6 – MESURES VISANT A REDUIRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE

Mener plusieurs actions représente à la fois un gain de temps et de productivité mais peut parfois être une source d’épuisement professionnel.

La surcharge informationnelle, appelée également « surcharge cognitive » se produit lorsque le salarié a l’impression d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques professionnels, notamment parce qu’il réalise trop d’actions en même temps.

Exemples d’actions pouvant augmenter le risque de surcharge informationnelle :

• Répondre immédiatement à un courriel reçu tout en continuant de finaliser un document sur l’ordinateur professionnel ;

• Répondre au téléphone alors que l’on est en train de réaliser une action urgente et importante ;

• Envoyer un document à une personne alors que l’on est déjà en train de réaliser une tâche et que l’envoi du document aurait pu attendre ;

• Etre au téléphone tout en continuant à interagir avec les collègues ou responsables hiérarchiques ;

• Répondre à plusieurs courriels en même temps etc

Les parties au présent accord recommandent aux salariés de suivre les instructions suivantes afin de réduire la surcharge informationnelle pouvant être ressentie :

• Si urgence : accorder la priorité aux tâches les plus urgentes et noter l’état d’avancement des autres tâches moins urgentes mises en attente ;

• Prendre le temps de terminer ce que l’on fait avant d’entamer une nouvelle tâche (sauf urgence : dans ce cas cf recommandations ci-dessus) ;

• Désactiver les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel

ARTICLE 7 – SENSIBILISATION SUR L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrantes de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

La Direction s’engage à :

• Echanger avec le salarié en entretien professionnel sur cette thématique du droit à la déconnexion ;

• Sensibiliser les salariés sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

La Direction rappelle également que la visite d’information et de prévention, que tout nouvel embauché doit suivre auprès de la médecine du travail, a notamment pour objet d’informer le salarié sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

ARTICLE 8 – SUIVI

Il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord aux membres du CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.

Aussi, il est expressément convenu que le présent accord, se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;

• En 1 exemplaire auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Enfin, il sera fait mention de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 6 juillet 2021

4 exemplaires originaux de 6 pages,

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale

Pour la SELAS BIO MED 21, Directrice Générale