Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression" chez BIO MED 21 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SELAS BIO MED 21,

Dont le siège social est sis 36 Av. de la République – 21 800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR,

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale.

D'une part,

ET

La CFDT,

Représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2016, une note de service sur le droit d’expression a déjà été rédigée par la Direction, en concertation avec les représentants du personnel. La Direction a préalablement réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, lors de la réunion en date du 29 avril 2021 au cours de laquelle les parties ont échangé sur la thématique du droit d’expression en entreprise. La Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative, de reprendre la note de service de 2016, sans en modifier le contenu. Lors de cette réunion, l’organisation syndicale n’a pas suggéré d’aménagements.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord réaffirment l’importance de l’expression collective, celui-ci permettant d’améliorer la communication interne et favoriser la participation active de chacun à la vie de l’entreprise.

En conséquence, compte tenu des éléments de discussions communiqués à l’organisation syndicale représentative et des propositions de la Direction, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, tous sites confondus et a pour objet de :

• Définir le droit d’expression ;

• Fixer les modalités d’exercice de ce droit.

Chaque salarié bénéficie d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. Les questions concernant la convention collective, la classification, les salaires, la durée du travail et plus généralement, toute question d’ordre individuel, ne seront pas abordées dans le cadre des réunions d’expression.

• L’expression doit être directe : chaque salarié pourra s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. En conséquence, les membres du CSE qui participeront à ces réunions le feront en tant que salariés.

• L’expression doit être collective : chaque salarié pourra faire connaître son opinion sur les conditions d’exercice et d’organisation de son travail à l’occasion d’une démarche collective.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les parties au présent accord ont décidé d’instaurer un groupe d’expression par site (Plateau, Chevigny-St-Sauveur, Arnay-le-Duc, Genlis, Nuits-St-Georges, Talant, Quetigny, Dijon, Point médical, Saulieu, Is-sur-tille, Beaune, Brazey-en-plaine). La composition des groupes d’expression sera déterminée par le Biologiste Responsable de site et pourra varier d’une année sur l’autre, selon les salariés présents sur le site, le jour fixé pour la réunion annuelle. Il est précisé que chaque salarié ne peut appartenir qu’à un seul groupe : les salariés multi-sites recevront donc une seule invitation à la réunion annuelle d’expression sur leur lieu de travail le plus proche.

Ces groupes seront compris entre 5 et 20 salariés, selon l’effectif de chaque site.

Les coursiers et agents d’entretien seront également invités à participer aux réunions d’expression. Afin de permettre une meilleure diffusion des informations, le Biologiste Responsable de site s’engage à afficher les dates et horaires de toutes les réunions, au sein de leur local de travail.

Les salariés de l’encadrement participeront également aux réunions d’expression de leur site ; l’organisation retenue ne justifiant pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS

• Rôle du Biologiste Responsable de site : il/elle se chargera de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, au sein de chaque groupe, en assurant :

• L’organisation matérielle des réunions ;

• La convocation aux réunions ;

• La collecte des comptes rendus des différentes réunions ;

• Les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;

• La transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

La première partie de la réunion se déroulera hors de la présence du Biologiste Responsable de site, de manière à faciliter la formalisation de l’expression collective des salariés (l’animateur centralisera l’ensemble des suggestions et/ou propositions des salariés). Lors de la deuxième partie de la réunion, le Biologiste Responsable de site sera invité et l’animateur devra exposer l’ensemble des suggestions et/ou propositions collectées lors de la première partie de la réunion.

Il est précisé que le Biologiste Responsable de site pourra apporter toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités lors des réunions.

• Fréquence des réunions : la réunion d’expression se déroulera une fois par an, pendant les horaires de travail dans la mesure du possible, et dans les locaux de chaque site. Il est précisé qu’un suivi des actions validées en réunion d’expression, sera réalisé par « le rapporteur », en collaboration avec le Biologiste Responsable de site (ce suivi doit faire l’objet d’un bilan des mesures réalisées au plus tard six mois après le déroulement de la réunion d’expression). Le temps passé dans ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.

• Durée des réunions : la durée normale des réunions sera d’environ une heure.

• Convocation et ordre du jour : les salariés seront informés par Kalisil et par affichage, du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, au minimum un mois avant la réunion. Il est précisé qu’à la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l’ordre du jour de la réunion suivante. A défaut, l’ordre du jour sera déterminé avec l’animateur en début de séance.

• Animation : en début de séance, un animateur sera nommé, sur la base du volontariat et par roulement (chaque année), au sein de chaque groupe d’expression. Il devra :

• Veiller à l’expression de chacun et au respect réciproque entre salariés ;

• Faire respecter l’ordre du jour ;

• Aider le groupe à l’analyse des problèmes et à la recherche de solutions.

• Secrétariat : en début de séance, un rapporteur sera nommé, sur la base du volontariat et par roulement (chaque année), au sein de chaque groupe d’expression. Il devra retranscrire par écrit, les vœux et avis émis par les membres du groupe, au sein d’un compte-rendu établi en fin de séance. Le document correspondant devra être approuvé par l’ensemble des membres du groupe, puis sera transmis au Biologiste Responsable de site.

ARTICLE 4 – GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES

La participation des salariés aux réunions d’expression est libre et volontaire. Il est précisé que si un salarié ne souhaite pas participer aux réunions, il devra s’engager à poursuivre son travail.

Tous les participants aux réunions d’expression s’engagent à ne pas tenir de propos, ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement des réunions.

Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire, pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des salariés et de la Direction.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques qui participeront aux réunions ne joueront pas de rôle particulier au sein des groupes.

ARTICLE 5 – REPONSES DU BIOLOGISTE RESPONSABLE DE SITE

Après communication des comptes rendus des réunions d’expression des salariés, le Biologiste Responsable de site donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe, dans un délai maximum de deux mois, avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

ARTICLE 6 – SUIVI

Il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord aux membres du CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

Aussi, il est expressément convenu que le présent accord, se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;

• En 1 exemplaire auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Enfin, il sera fait mention de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 6 juillet 2021,

En 4 exemplaires originaux de 6 pages,

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale

Pour la SELAS BIO MED 21, Directrice Générale