Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez ELYSIS CONSULTING (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL

Entre :

La Société ELYSIS CONSULTING, représentée par … agissant en qualité de Président Directeur Général.

Et

La CFDT représentée par messieurs … et …, dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord pré-électoral.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre des élections.

Les élections concernent 1 seul établissement : ELYSIS CONSULTING, situé à LEZENNES, 10 ter rue Louis Neel.

ARTICLE  2 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE  3 : Heures de délégation.

18 heures de délégation par mois par membre titulaire du CSE (ou un total de 72 heures par mois pour l’ensemble du CSE)

ARTICLE 4 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 62.7 salariés ETP à la date du 9/03/2018

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de : 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 5 : Nombre et composition des collèges électoraux.

Le personnel sera réparti dans un collège électoral : un collège unique.

ARTICLE 6 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
Collège unique	4	4
Total	4	4

En respect de la parité homme / femme, les listes de candidats devront comporter 1 femme et 3 hommes pour les titulaires et 1 femme et 3 hommes pour les suppléants.

ARTICLE 7 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée au 09/03/2018. En cas de deuxième tour, la date est fixée au 23/03/2018.

ARTICLE 8 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 12/02/2018 au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Listes des candidats.

Le collège unique est composé de 61 salariés :

• 49 électeurs

• 12 électrices

Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Collège unique	Titulaires ou Suppléants	4	…
			3
			2
			1

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le 23/02/2018 au plus tard à 12 heures et les listes seront affichées au plus tard à 16 heures.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 15/03/2018 au plus tard à 12 heures et affichées au plus tard à 16 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources humaines à l’adresse suivante :

Candidature élections professionnelles

Direction des Ressources Humaines

10 ter rue Louis Neel

59260 LEZENNES

Les listes de candidats pourront également être remises en main propre contre récépissé à … ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : …

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

ARTICLE 10 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

ARTICLE 11 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins.

Collège unique :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

ARTICLE 12 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. L’outil informatique ne sera pas accepté, excepté pour la présentation des listes électorales.

ARTICLE 13 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes¹ distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Le bureau assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège.

Le bureau de vote sera composé de deux personnes : l’électeur le plus âgé dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces deux membres, sauf s’il est candidat.

Le bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre désigné par la Direction et acceptant.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 14 : Vote par correspondance

Au regard de l’activité de la société et du fait que la majorité des salariés sont en mission dans des entreprises extérieures, le mode de vote par correspondance sera le seul moyen de vote retenu pour l’élection.

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 27/02/2018 pour le premier tour et le 16/03/2018 pour le second tour éventuel :

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes

Deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote

Une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les noms, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe.

Une notice explicative

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction ou en remise en main propre, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

ARTICLE 15 : Heures et lieux des élections.

Le vote par correspondance étant le seul moyen de vote autorisé, le bureau de vote sera réuni uniquement pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats.

Le dépouillement aura lieu à partir de 17 heures le 09/03/2018 pour le premier tour et à partir de 17 heures le 23/03/2018 pour le second tour.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 09/03/2018 et le second tour éventuel au 23/03/2018.

Article 17 – Diffusion du protocole et des PV

Le présent protocole sera diffusé en 1 exemplaire original à la DIRECCTE. La Direction en conservera un exemplaire original (plus copie pour affichage). Et un exemplaire original pour chaque organisation syndicale signataire.

Les PV obtenus via le site https://www.elections-professionnellles.travail.gouv.fr, seront remplis et signés par les membres du bureau de vote et diffusés dans les 15 jours suivants chaque élection au CTEP – TSA 79014 – 76934 ROUEN cedex 9 et un exemplaire à la DIRECCTE.

Un exemplaire original est conservé par l’entreprise. Une copie est gardée pour affichage. Une copie est envoyée par mail aux organisations syndicales signataires et / ou ayant présenté des candidats.

Fait à Lezennes, le 12/02/2018

Pour la société ELYSIS CONSULTING Pour la CFDT

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