Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion et le droit d'expression" chez AIR LIQUIDE IT (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS AU SEIN D’AIR LIQUIDE IT

Entre :

Air Liquide IT SA, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay :

Représentée par X.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Air Liquide IT :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

X, en tant que Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

X, en tant que Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Suite aux négociations annuelles sur la qualité de vie au travail qui ont été menées en 2017 et en 2018, il a été convenu entre les parties, pour plus de lisibilité de scinder le projet d’accord initial en 3 accords distincts : un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, un accord sur le handicap, et un accord sur le droit d’expression et à la déconnexion des salariés au sein d’Air Liquide IT.

Il est expressément convenu entre les parties signataires de la présente convention ou accord collectif que les dispositions de cet accord ne peuvent avoir pour effet de déroger aux dispositions de la convention collective nationale applicable (à ce jour et par décision unilatérale la convention nationale des industries chimiques) ainsi qu'aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Dans le cadre de l’accord sur le droit d’expression des salariés et du droit à la déconnexion, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est précisé qu’au jour de la signature de cet accord, les effectifs de l’entreprise Air Liquide IT sont composés exclusivement de salariés AM/T (agents de maîtrises et techniciens) et I/C (ingénieurs et cadres). A ce jour, aucun O/E (ouvriers et employés) ne fait partie des effectifs de l’entreprise. Par ailleurs, les orientations stratégiques telles qu’elles sont définies ne prévoient pas le recrutement de salariés O/E à la date de la signature de l’accord.

Dans le cas où un O/E serait recruté et que l’accord ne lui serait pas applicable en l’état car aucun des syndicats signataires ne seraient en capacité de le représenter, les parties signataires pourront rouvrir les négociations afin de décider des modalités d’applications de l'accord à cette catégorie de salariés. Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise seraient alors conviées à cette négociation.

CHAPITRE 1 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS AU SEIN D’AIR LIQUIDE IT

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel.

Chacun peut donner son avis afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. Il existe différents canaux de communications pour échanger sur ces sujets. La liste des canaux mentionnés ici n’est en aucun cas limitative.

Les moments privilégiés afin de s’exprimer à titre individuel :

• l’entretien professionnel,
• l’entretien d’évaluation,
• les points avec son manager
• les entretien RH
• les échanges avec les représentants du personnel

Les moyens collectifs d’expression :

• enquête d’engagement annuelle adressée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et présentée au Comité d’entreprise,
• les réunions organisées par les Organisations Syndicales,
• les réunions plénières organisées par les départements d’Air Liquide IT,
• les réunions d’équipes
• les échanges avec les représentants du personnel.

CHAPITRE 2 : LES MODALITÉS DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIÉ DE SON DROIT À LA DÉCONNEXION ET LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE RÉGULATION D’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Air Liquide IT est une filiale du Groupe Air Liquide et son activité s’étend mondialement, au delà du simple périmètre national français. Certains salariés de l’entreprise étant amenés à intervenir en dehors des horaires classiques (astreinte et/ou intervention programmée). Par ailleurs, la loi n'instaure pas une obligation de déconnexion, mais bien un droit. Une telle action pourrait donc être vue comme plus restrictive que la loi par les salariés et contre-productive pour l’entreprise.

Les parties présentes à la négociation rappellent les règles pour que ce droit à la déconnexion soit effectif au sein d’Air Liquide IT.

Article préliminaire : principes généraux

Le droit à la déconnexion peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congé, et de façon plus large en dehors de ces heures de travail.

Ce droit à la déconnexion doit faciliter l’atteinte de trois objectifs majeurs :

• le respect des temps de repos et de congé des salariés de l’entreprise,
• la protection de leur vie personnelle et familiale,
• la protection de leur santé.

Cet accord doit permettre de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont donc considérés fondamentaux afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes.

Ce droit individuel s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise non-cadres et cadres, notamment ceux au forfait en jours, à l’exception des cadres dirigeants.

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Ainsi, les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise, et notamment de celui de se déconnecter en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les outils doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Chacun a un rôle à jouer à titre individuel afin que ce droit soit effectivement appliqué et respecté, que ce soit la Direction, les managers mais aussi les salariés ainsi que les représentants du personnel et syndicaux.

Article 1 : La mise en place et la diffusion d’un guide de bonnes pratiques

Un guide sera mis en place par la Direction afin de rappeler et de diffuser auprès de l’ensemble des salariés les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion. Il reprendra succinctement les règles qui sont évoquées dans cet accord. Il sera également disponible dans le drive.

Il rappellera notamment que :

1. Air Liquide met à disposition des appareils de télécommunication (ordinateur et téléphone) pour les salariés qui en ont besoin. Ils n’ont pas l’obligation de les rapporter à leur domicile ;

1. Les salariés sont encouragés à déconnecter leur appareil mobile professionnel quand ils ont fini leur journée de travail et qu’ils ne sont pas d’astreinte, ou à défaut supprimer leurs notifications gmail et hangout ;

1. La Direction s’engage à sensibiliser et former aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et plus généralement sur la qualité de vie au travail ;

1. Les salariés sont invités, en cas de problème dans l’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, à aborder ce point dans l’entretien d’évaluation, mais également à tout autre moment qui leur paraît nécessaire ;

1. Chaque salarié sera libre de mettre un message d’absence lors d’un congé afin de mentionner la ou les personnes (ou la liste de diffusion) à contacter en cas d’urgence en leur absence. Le back-up sera préalablement identifié par le salarié avec le manager. Ce message sera aussi l’occasion de préciser la durée de leur absence afin que leurs collègues ne continuent pas à tenter de les joindre. Un message type sera proposé dans le guide de bonne pratique.

Article 2 : Le déploiement de formations et d’ateliers de sensibilisation à destination des salariés

La Direction s’engage à sensibiliser et former l’ensemble des salariés à l’application effective de ce droit à la déconnexion.

Lors de ces formations, un des axes sera de bien former les managers avec notamment pour objectif de :

• les sensibiliser sur leur rôle “d’exemple” dans la bonne application de ce droit à la déconnexion,
• les sensibiliser sur l’envoi de mails à des heures tardives, que ce soit par eux-mêmes ou par les salariés de leur équipe,
• rappeler le fait que les salariés n’auront pas l’obligation de répondre à des sollicitations par mail (ou par téléphone) en dehors des heures de travail,
• détecter les problèmes concernant l’application effective de ce droit dans leur équipe,
• veiller à ce que la charge de travail soit adaptée, notamment pour les salariés travaillant à distance pendant leurs jours de télétravail.

Commission QVT

La Commission QVT aura pour missions de veiller au respects des modalités prévues dans ces 3 accords. Elle aura notamment pour rôle :

• de s’assurer que la Direction d’Air Liquide IT a respecté ses engagements dans chacun des accords,
• de formuler des remarques sur les différents sujets abordés lors de ces accords,
• être informé sur le budget prévisionnel tel que défini par le référent handicap en début d’année, et de l’utilisation réelle qui en aura été faite dans l’année.

Elle sera composée de 2 membres de la Direction, 1 membre par Organisation syndicale signataire, 1 membre du Comité d’entreprise et 1 membre du CHSCT.

Cette commission QVT regroupera à la fois les thématique de l’égalité professionnelle et de la qualité vie au travail, du handicap et du droit d’expression et à la déconnexion des salariés.

Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Révision de l’accord

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, un processus de négociation visant à la révision du présent accord pourra être engagé pendant sa période d'application. Si la négociation aboutit, cette révision devra donner lieu à la signature d’un avenant par toutes les parties signataires de l’accord initial. Cet avenant devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Formalités de dépôt de l’accord et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à la Défense, le 19 décembre 2018

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