ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE MUTEX – VOLET SALAIRES -

ANNEE 2017

Entre la société MUTEX - dont le siège social est sis 125 avenue de Paris 92 327 CHATILLON CEDEX – représentée par le Directeur Général Délégué

d'une part,

et

les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de l’entreprise : C.F.D.T., CFE-CGC, FO, et Sud Assurances.

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle 2017 prévue par le Code du Travail, négociation qui se sont tenues durant les réunions du 14 et 29 novembre et 12 décembre 2017.

1. : Mesures collectives :

La Direction met en place une mesure d’augmentation collective de 0,5% pour l’année 2018. En montant, cette augmentation sera d’une valeur au moins égale à 250 € bruts annuels base temps plein.

Cette augmentation obéit aux règles de gestion suivantes :

• Bénéficiaires : collaborateurs des classes 1 à 7 (CDI et CDD) sous réserve d’avoir été présents à l’effectif le 31 décembre 2017 et toujours titulaire de leur contrat de travail au 1^er février 2018

• Le pourcentage sera appliqué sur le niveau de salaire (salaire de base + prime d’expérience) tel qu’atteint au 31 janvier 2018

Cette mesure sera mise en place sur la paie de février 2018.

2) : Mesure d’individualisation pour 2018 :

Une enveloppe d’individualisation assise sur la masse salariale brute (somme des salaires mensuels contractuels de fin janvier 2017 * 12) base temps plein sera allouée à la campagne de révision des salaires : promotions et augmentations individuelles (PAI) pour l’année 2018.

La limite de cette enveloppe pour 2018 est fixée à 1,2 % maximum de la masse salariale.

Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :

pour moitié sur la base de la masse salariale arrêtée à fin février 2018

pour moitié sur la base des effectifs CDI et CDD présents à fin février 2018.

Les mesures individuelles (augmentations et/ou primes) seront mises en place avec effet au 1^er avril 2018 et dans la mesure du possible sur la paie d’avril 2018.

L’orientation retenue sera la suivante : la répartition des augmentations individuelles sera de 50% de l’enveloppe allouée, les 50% restants étant affectés à l’attribution des primes.

Les mesures proposées devront être cohérentes par rapport aux entretiens d’évaluation – EPP- de l’année 2017.

Le calendrier et la note d’accompagnement seront mis à disposition de l’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs et consultables dans l’espace documentaire de Mutex.

3) : Prise en compte des effets de l’ANI de janvier 2013 sur les cotisations participant à la couverture de la Prévoyance au sein de Mutex :

Pour un parfait suivi et information, il est rappelé qu’à compter du 1^er janvier 2018 la mesure transitoire de taux d’appel des cotisations de 90% n’est pas reconduite (c’est-à-dire sur les cotisations participant à la couverture des risques Prévoyance : Incapacité, Invalidité, Décès, gérés par la mutuelle Chorum).

4)  : PEE et abondement de l’employeur :

La Direction s’engage, à l’occasion du suivi de l’accord d’Intéressement, de revoir la grille existante pour favoriser le 1^er niveau de versement et ceci sans revoir le montant plafond global d’intéressement de l’abondement versé sur le PEE. La révision de la grille en cas d’accord sera applicable aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2019.

Fait à Châtillon, le 22 décembre 2017,

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

Directeur Général Délégué

Signature et cachet

CFDT :

CFE-CGC:

FO :

SUD Assurances :