Accord d'entreprise "Avenant n° 6 Accord collectif sur l'aménagement et la durée du temps de travail" chez MUTEX (Siège)

AVENANT N°6

A L’ACCORD COLLECTIF SUR :

« L’Aménagement et la Durée du Temps de Travail »

Entre les soussignés :

D’une part, , Directeur des Directeurs Humaines et de la Transformation, représentant la société MUTEX,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.

Il est convenu un avenant n°6 à l’accord collectif sur « l’Aménagement et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.

PREAMBULE

L’accord portant sur « l’aménagement et la durée du temps de travail » chez Mutex du 17 décembre 2013 est entré en vigueur le 1^er janvier 2014.

Depuis cette date, cinq avenants sont venus modifier l’accord précité.

Cet avenant n°6 a notamment pour objet de toiletter et préciser certaines dispositions de l’accord dont notamment la liste des emplois de cadres en classe 5 éligible au forfait-jours. Il vise également à reconduire l’expérimentation modifiant les plages d’arrivée et départ de l’entreprise.

Article 1 : Modification de l’article 4

L’article 4 est désormais rédigé comme suit :

Les heures d’accès à l’entreprise sont de 7 heures à 19 heures.

En tout état de cause, le personnel ne peut entrer et être présent avant 7 heures et après 19 heures, à l’exception des catégories de personnel ci-après définies.

Sont autorisés, de par la nature de leurs fonctions, qui impliquent des horaires de travail distincts de ceux des autres collaborateurs de l‘entreprise, les personnels assurant la sécurité des bâtiments et l’entretien des équipements (moyens généraux et informatique).

Article 2 : Modification de l’article 15-2

L’article 15-2 est désormais rédigé comme suit :

Article 15.2 : Plages horaires

Les plages horaires seront les suivantes :

Matin : 7 heures – 10 h : plage mobile

: 10 h - 11h45 : plage fixe

Midi : 11h45 - 14h00 : plage mobile

Après-midi : 14h - 16h00 : plage fixe

: 16h00 - 19h00 : plage mobile

La pause-déjeuner est obligatoire :

30 minutes au minimum ;

2 heures 15 au maximum entre 11h45 et 14h.

Durant la pause-déjeuner, les collaborateurs doivent impérativement débadger.

Ces dispositions sont rentrées en vigueur en début d’année 2020 avec un caractère expérimental. Cependant, la crise sanitaire n’a pas permis d’en mesurer tous les effets.

Aussi, le caractère expérimental est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, notamment afin d’être en mesure de bien évaluer les impacts de ces modifications sur l’organisation opérationnelle du travail. A défaut d’être confirmées par un nouvel avenant, les plages mobiles et fixes reviendraient à celles prévues par l’accord d’entreprise du 17 décembre 2013.

Les parties signataires rappellent que les possibilités d’arriver le matin jusqu’à 10 heures ou de quitter l’entreprise à partir de 16h00 ne dispensent pas de respecter les durées du travail prévues à l’article 9 de l’accord.

Article 3 : Modification de l’article 15-4

L’article 15-4 est désormais rédigé comme suit :

Article 15.4 : débit-crédit d’heures

Il est instauré pour ces collaborateurs un système de « débit-crédit », reportable d’un mois sur l’autre, limité à 7 heures.

Il est explicitement précisé que cette disposition ne permet pas la pause de journée ou demi-journée de repos.

En aucun cas, les heures excédentaires de travail au-delà de cette limite autorisée ne sauraient être confondues avec les heures supplémentaires (cf. article 6) qui ne peuvent être faites qu’exceptionnellement et à la demande de l’entreprise.

Ainsi, sauf demande exprès de la hiérarchie, aucune heure de travail ne doit être effectuée avant 7 heures, après 19 heures ou au-delà des 7 heures de report mensuel.

Article 4 : Modification de l’article 16

L’article 16-2 est désormais rédigé comme suit :

Article 16.2 : Cadres concernés

Sont visés par le présent article :

L’ensemble des collaborateurs relevant des classes 6 et 7 et Hors-classe.

Les collaborateurs relevant de la classe 5 assurant les emplois suivants :

- Chef de projet (quelque soit le qualificatif métier)

- Human Ressource Business Partner

- Chargé(e) d’études statistiques

- Chargé(e) de Middle Office

- Formateur(trice)

- Chargé(e) de Communication - Marketing

- Chef de produit

- Chargé(e) de Marketing Digital

Si dans le cadre du présent accord, de nouvelles fonctions devaient être éligibles à cette option, leur situation serait mise à l’ordre du jour de la commission de suivi. Un avenant au présent accord serait alors négocié.

Article 5 : Date d’application de l’avenant

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant

Article 7 : Formalités de dépôt

La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Châtillon, le 20 novembre 2020.

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

Directeur des Ressources Humaines CFDT :

Et de la Transformation

CFE-CGC:

FO :

UNSA :