Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur l'aménagement et la durée du temps de travail" chez MUTEX

Avenant n°4 a l’accord collectif sur l’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

d’une part, , Directeur Général Délégué, représentant la société MUTEX,

et

d’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.

Il est convenu un avenant n°4 à l’accord collectif sur et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.

Article 1 : Genèse

L’objectif de mettre à jour la liste des fonctions dont les collaborateurs relèvent d’une convention de forfait annuel en jours.

Article 2 : Modification de l’article 16.2 

L’article 16.2 est désormais rédigé comme suit :

Article 16.2 : Collaborateurs concernés

Sont visés par le présent article :

 l’ensemble des collaborateurs relevant des classes 6 et 7 et Hors-classe.

 les collaborateurs relevant de la classe 5 assurant les fonctions suivantes, caractérisées particulièrement par des déplacements fréquents et/ou contacts fréquents avec les mutuelles distributrices :

• chargé de Middle Office ;

• formateur-prévoyance ;

• chargé de communication ;

• chef de parcours partenaires ;

• chef de produits ;

• formateur télégestion ;

• adjoint responsable de secteur DSAP-Formation Gestion ;

• chef de fabrication conception ;

• webmaster.

Si dans le cadre du présent accord, de nouvelles fonctions devaient être éligibles à cette option, leur situation serait mise à l’ordre du jour de la commission de suivi. Un avenant au présent accord serait alors négocié.

Article 3 : Date d’application de l’avenant

Le présent accord prend effet au 1^er août 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

Article 5 : Formalités de dépôt 

La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Châtillon, le 9 juillet 2018,

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

Directeur Général Délégué

CFDT :

CFE-CGC:

FO :

UNSA :