Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations" chez MUTEX (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre la société MUTEX - dont le siège social est sis « 140 avenue de la République 92 327 CHATILLON CEDEX » – représentée par le Directeur Général Délégué

d'une part,

et

les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de l’entreprise : C.F.D.T., CFE-CGC, FO, et UNSA.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, notamment, dans le cadre de la négociation annuelle 2018 prévue par le Code du Travail, négociation qui se sont tenues durant les réunions du 26 novembre et 4 ; 13 ; 18 décembre 2018.

Préambule :

La présente négociation s’inscrit dans les termes des articles L. 2242-15 du code du travail.

Le présent accord porte sur les rémunérations effectives.

Il est expressément convenu que l’intéressement fera l’objet d’une négociation début 2019.

En début d’année 2019, l’accord « sur la durée et l’aménagement du temps de travail » fera l’objet d’une renégociation par voie d’avenant afin de permettre aux collaborateurs en forfait-jours de bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Par ailleurs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’accord d’entreprise du 16 avril 2018. Elle se réunira en février 2019 en vue, notamment, d’analyser les situations avec la grille de lecture de l’index publié par le ministère du Travail.

En outre, la prime exceptionnelle ci-dessous mentionnée s’inscrit dans le dispositif annoncé par le président de la République lundi 10 décembre et ayant fait l’objet d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres le mercredi 19 décembre 2018.

Article 1 : Prime exceptionnelle

Article 1.1 : Principes

La Direction versera une prime d’un montant de :

• 1 000 euros pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle contractuelle est inférieure ou égale à 40 000 euros.

• 800 euros pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle contractuelle est comprise entre 40 000,01 € et 45 000 € inclus.

• 500 euros pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle contractuelle est comprise entre 45 000,01 € et 54 000 € inclus.

Le montant versé à chaque collaborateur sera proportionnel à la durée de présence effective pendant l’année 2018 et à la durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette mesure sera mise en place sur la paie de janvier 2019.

Article 1.2 : Condition suspensive

Le versement effectif de la prime est subordonné à la condition suspensive que la loi qui sera in fine promulguée sera conforme aux éléments connus à la date de signature du présent accord (exonération de cotisations patronales et salariales, de CSG-CRDS et d'IR jusqu'à un plafond de 1000 euros, et pour les salariés jusqu'à 3 SMIC).

Dans le cas contraire, l’article 1.1 serait caduc et les parties signataires se réuniraient début janvier 2019 afin d’adapter les clauses précitées à la législation en vigueur.

Article 2 : Mesure collective pour 2019 :

Les automatismes collectifs prévus par l’article 35 de la convention collective des sociétés d’assurances représentent 0,1 % de la masse salariale brute.

Article 3 : Mesure d’individualisation pour 2019 :

Une enveloppe d’individualisation assise sur la masse salariale brute (somme des salaires mensuels contractuels de fin janvier 2019 * 12) base temps plein sera allouée à la campagne de révision des salaires : promotions et augmentations individuelles (PAI) pour l’année 2019.

La limite de cette enveloppe pour 2019 est fixée à un maximum de 1,2 % de la masse salariale.

Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :

• pour moitié sur la base de la masse salariale arrêtée à fin janvier 2019

• pour moitié sur la base des effectifs CDI et CDD présents à fin janvier 2019.

Les mesures individuelles (augmentations et/ou primes) seront mises en place avec effet au 1^er avril 2019 et dans la mesure du possible sur la paie d’avril 2019.

L’orientation retenue sera la suivante :

• la répartition des augmentations individuelles sera de 50% de l’enveloppe allouée,

• les 50% restants étant affectés à l’attribution des primes.

Les mesures proposées devront être cohérentes par rapport aux entretiens d’évaluation – EPP- de l’année 2018.

Le calendrier et la note d’accompagnement seront mis à disposition de l’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs et consultables dans l’espace documentaire de Mutex.

S’ajoute à l’enveloppe susvisée, 0,3 % de masse salariale destinés à divers ajustements et adaptabilités. Elle sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Formalités de dépôt 

La direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Châtillon, le 19 décembre 2018,

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

XXXXXXX

Directeur Général Délégué

Signature et cachet CFDT : XXXXXXX

CFE-CGC : XXXXXXX

FO : XXXXXXX

UNSA : XXXXXXX