Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société AkzoNobel Distribution" chez AKZO NOBEL DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE REOGANISATION DE LA

SOCIETE AKZONOBEL DISTRIBUTION

Entre :

AKZONOBEL DISTRIBUTION, SAS dont le siège social est situé 2 avenue de l’Industrie – 69969 CORBAS Cedex représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnée ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CGT : 173 voix sur 241 soit un taux de représentativité de 71,78%

• Pour la liste CFDT : 68 voix sur 241 soit un taux de représentativité de 28,22 %

Préambule

La société AKZONOBEL Distribution a présenté au cours d’une réunion extraordinaire du 28 mars 2019, un projet de  réorganisation de la société conduisant à la suppression de 55 postes ainsi qu’au transfert de 7 postes.

La société a invité, le 21 mars 2019, les Délégués Syndicaux à engager une négociation sur le présent projet d’accord de méthode.

L’impact de ce projet est présenté au CHSCT à l’occasion d’une réunion d’information en vue de sa consultation prévue le 04 avril 2019.

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés.

La procédure initiée le 28 mars 2019 doit donc s’achever deux mois plus tard.

En effet, l’article L. 1233-30 du Code du Travail fixe des délais maximum de procédure de deux mois concernant les projets impliquant moins de 100 licenciements.

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des représentants du personnel et de la direction ainsi que de prise en compte des vacances pendant la période concernée, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réunion d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et organisation de l’expertise-comptable

• Les réunions du comité d’entreprise

Les parties conviennent de fixer les dates suivantes :

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation  et remise du rapport de l’expert : 24 Mai 2019 à 9 heures 

• Dernière réunion et avis du CE : le 4 juin 2019 à 9 heures.

• Sur les modalités d’organisation de l’expertise

Il est convenu entre les parties d’aménager les délais d’expertise de l’expert-comptable du CE comme suit :

• Transmission des demandes de pièces par l’expert-comptable à la direction : le 10 avril 2019 ;

• Réponse de la direction : le 23 avril 2019 ;

• Demandes de pièces complémentaires par l’expert à la direction au plus tard : le 2 mai avril 2019 ;

• Réponse de la direction aux demandes de l’expert : le 13 mai 2019 ;

• remettra son rapport au plus tard : le 24 mai 2019.

Article 2 : Réunion d’information et de consultation du CHSCT

Les parties conviennent de fixer les dates de réunions suivantes :

• Réunion d’information en vue de la consultation du CHSCT : 4 avril 2019 à 9 heures ;

• Remise du rapport de l’expert (en cas de désignation d’un expert par le CHSCT) au plus tard : le 22 mai 2019 à 9 heures;

• Réunion d’information-consultation et remise d’avis du CHSCT : le 28 mai 2019 à 9 heures. 


Article 3 : Réunion de négociation de l’accord majoritaire

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexistées au sein de l’entreprise. 


Les parties conviennent de fixer les dates suivantes de négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail :

• Les 27 mars 2019 à 15 heures et 02 avril 2019 à 9 heures : réunions de négociation de l’accord de méthode ;

• Le 05 avril 2019 à 9 heures : réunion de négociation sur les mesures de reclassement interne ;

• Le 15 avril 2019 à 10 heures : réunion de négociation sur les mesures de reclassement interne ;

• Le 30 avril 2019 à 9 heures : réunion de négociation sur les catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement ;

• Le 07 mai 2019 à 9 heures : réunion de négociation sur les mesures de reclassement externe ;

• Le 21 mai 2019 à 10 heures dernière réunion de négociation et signature de l’accord.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiés soit à la demande de la direction soit à la demande des organisations syndicales représentatives,

• d’ajouter d’autres réunions de négociation et ce jusqu’à un délai de 7 jours avant la remise par le CE de son avis.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.

Article 4 : Moyens mis à la disposition des négociateurs et du comité d’entreprise

• Composition des délégations syndicales

• Représentants du personnel : 3 membres par délégation dont le délégué syndical. Les membres de la délégation devant être titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

• Direction : 3 membres désignés par la Direction de la Société et dûment habilités à cet effet

• Heures de délégation exceptionnelles

Les parties conviennent d’un crédit d’heures exceptionnelles de 150 heures par organisation syndicale, placée sous la responsabilité du délégué syndical de chaque organisation syndicale à compter de la date de signature du présent accord de méthode et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Ces heures sont utilisées pour la tenue des réunions préparatoires avant les réunions de concertation, pour les rendez-vous avec les experts, ainsi que pour l’organisation de réunions d’information auprès du personnel impacté par le projet de réorganisation, sur leurs sites de rattachement.

En outre, la Direction prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergements inhérents à ces réunions et rendez-vous, sur présentation de justificatifs.

La Direction informera les hiérarchiques des négociateurs du calendrier des rencontres, ce aux fins de permettre la meilleure organisation du travail des représentants du personnel.

Article 5 : Calendrier de procédure

Le calendrier de procédures d’information-consultation fixé par le présent accord se substitue au calendrier remis au Comité d’entreprise lors de la réunion du 28 mars 2019. 


Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer au 30 juin 2019.

Article 7 : Dépôt et affichage

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est déposé, pour la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

A Corbas, le 5 Avril 2019.

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la société AkzoNobel Distribution

Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT :

M. XXX

Pour la CFDT :

M. XXX