SOFIDAP

S.A.S. au capital de 5 000 000 Euros

R.C.S. Arras – Siren : 529 232 902

FR 02 529 232 902 – APE 4511 Z

329, avenue JF Kennedy

62400 BETHUNE

www.sofida.fr/

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET DE SON FONCTIONNEMENT SOFIDAP

Préambule 3

1. Champ d’application 4

2. Consultations du CSE 4

2.1 Le nombre annuel de réunions ordinaires 4

2.2 Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes 4

2.2.1 Contenu des trois consultations obligatoires 4

2.2.2 La périodicité des trois consultations obligatoires 5

2.2.3 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires 5

2.2.4 Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus 6

2.3 Les consultations ponctuelles du CSE 7

2.3.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-37 et L. 2312-8 du Code du Travail 7

2.3.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus 7

3. Moyens du CSE 7

3.1 Budget de fonctionnement 7

3.2 Budget Œuvres Sociales 8

3.3 Définition de l’assiette de calcul des budgets 8

4. Dispositions finales 8

4.1 Date d’effet 8

4.2 Durée de l’accord 9

4.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

4.4 Révision de l’accord 9

4.5 Dénonciation de l’accord 9

4.6 Adhésion à l’accord 9

4.7 Publicité et dépôt 9

Entre les soussignées :

• SOFIDAP

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000.000 €,

Ayant son siège social à Béthune (62400), 329 avenue Kennedy,

Immatriculée sous le numéro RCS 529 232 902 (ARRAS),

Représentée par XXXXXXXX

D’une part,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par XXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXX

D’autre part.

***

Préambule

Les élections professionnelles SOFIDAP se sont déroulées les 23 avril 2019 et 7 mai 2019. Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la nouvelle instance de représentation du personnel « le Comité Social et Economique » a été élue.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, faire usage des possibilités offertes par les ordonnances MACRON d’adapter conventionnellement les consultations du Comité Social et Economique (CSE).

Par le présent accord, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au dialogue social qui est un des facteurs clés de la performance de l’entreprise. Il contribue également à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

A cet effet, les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail.

En ce sens, il a été décidé

et arrêté ce qui suit :

Champ d’application

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) unique couvre l’ensemble des sites de SOFIDAP.

Consultations du CSE

2.1 Le nombre annuel de réunions ordinaires

Le CSE se réunit neuf (9) fois par an, sur convocation du Président ou de son représentant dans le cadre de réunions ordinaires.

2.2 Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes

2.2.1 Contenu des trois consultations obligatoires

Pour chacune des 3 consultations ci-après, il est rappelé que le CSE devra donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes listés dans le contenu de la consultation.

2.2.1.1 La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise

• Contenu de la consultation :

• Données statistiques sur l’évolution de l’emploi ;

• Grades au sein de l’entreprise ;

• Ensemble des éléments de la rémunération ;

• Suivi statistique des stages et de l’apprentissage ;

• Données statistiques sur les congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail ;

• Données statistiques sur la durée du travail ;

• Rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle homme/femme ;

• Programme pluriannuel de formation et actions de formation envisagées ;

• Synthèse du rapport annuel sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’année n-1 ;

• Données sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :

Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein du bilan social, de la BDES et des présentations sur le plan de formation.

2.2.1.2 La situation économique et financière de l'entreprise

• Contenu de la consultation :

• Bilan et compte de résultats ;

• Rapport de gestion, Rapport du commissaire aux comptes ;

• Fonds propres et endettement ;

• Situation de l’entreprise dans son environnement ;

• Situation économique et financière de la société ;

• L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) ;

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :

Cette consultation est réalisée à travers la présentation des comptes.

2.2.1.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise

• Contenu de la consultation :

• Evolution des métiers et compétences ;

• Orientations de la formation professionnelle ;

• Recours à la sous-traitance et à l’intérim ;

• Stage et contrat de professionnalisation ;

• Orientations définies par le Conseil de Surveillance de l’entreprise ;

• Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :

Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises via la BDES.

2.2.2 La périodicité des trois consultations obligatoires

2.2.2.1 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation aura lieu tous les deux ans à titre indicatif, en Septembre de l’année considérée. Elle aura lieu pour la première fois au cours de l’année 2019.

2.2.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif, en Juin de l’année considérée. Elle aura lieu pour la première fois, au cours de l’année 2020.

2.2.2.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise

Cette consultation aura lieu tous les trois ans (3) à titre indicatif, en Novembre de l’année considérée. Elle aura lieu pour la première fois au cours de l’année 2019.

2.2.3 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires

2.2.3.1 Périodicité

Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires ci-dessus, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (temps passé par les salariés pour préparer les documents, salariés interrogés par les experts), il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :

• Au regard de la périodicité des consultations obligatoires, il a été décidé que le recours à expertise ne pourra être utilisé qu’une fois par période de deux années civiles (2019/2020, puis 2021/2022, etc.) ;

• Une seule expertise pour une seule des trois consultations obligatoires précitées ne pourra donc être demandée par le CSE par période de deux années civiles ;

• Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière.

2.2.3.2 Délais

À compter de sa désignation, l'expert dispose d'un délai de 3 jours pour :

• Notifier à l’employeur le coût, l’étendue et la durée de l’expertise,

• Demander les documents et informations nécessaires à sa mission.

À réception de la demande de l'expert, l'employeur transmettra les documents et informations demandés dans un délai maximal de 5 jours.

L'expert devra rendre son rapport au CSE au plus tard dans un délai de 15 jours, avant l'expiration du délai de consultation.

2.2.4 Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

2.2.4.1 Délai de principe

Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, il est convenu que le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé dans un délai raisonnable d’étude des documents, délai convenu entre la direction et le CSE, sans que celui-ci ne puisse dépasser quinze jours.

Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée et listées au point 2.2.1, aux membres titulaires du CSE.

La remise des informations nécessaires s’entend :

• Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDES,

• Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.

Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue.

Si le CSE ne rend pas d'avis dans un délai de quinze jours il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2.2.4.2 Allongement du délai en cas de recours à un expert

Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, les parties conviennent que le délai applicable en application de l'article 2.2.4.1 sera prolongé pour être porté à deux mois décomptés à compter de la remise des informations telle que définie au point 2.2.4.1.

2.3 Les consultations ponctuelles du CSE

Les consultations ponctuelles du CSE sont définies notamment par l’article L. 2312-8 du Code du Travail à savoir les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

2.3.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-37 et L. 2312-8 du Code du Travail

Les informations, documents, dossiers techniques seront mis à disposition sur la BDES ou remis aux élus au plus tard, le jour de la remise de l’ordre du jour de la réunion aux membres élus ou au plus tard, le jour de la tenue de la première réunion du CSE notamment s’il s’agit d’informations confidentielles.

2.3.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus

Le CSE rendra son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation.

A défaut d’avis rendu par le CSE lors de la réunion d’information-consultation, les dispositions légales s’appliqueront.

Dans ce cas, Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée au point 2.3, aux membres titulaires du CSE.

La remise des informations nécessaires s’entend :

- Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDES ;

- Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.

Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue.

3. Moyens du CSE

3.1 Budget de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année une subvention de fonctionnement correspondant à 0.20% de la Masse Salariale brute.

Sont financés par cette subvention principalement :

• les frais occasionnés par le recours aux experts à la charge du CSE ;

• le financement de la formation économique des membres titulaires ;

• les moyens de fonctionnement administratif du CSE ;

• tous autres frais engagés pour le fonctionnement du CSE et l’exécution de ses missions ;

• les frais de déplacement des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat, sauf les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction qui restent à la charge de cette dernière.

La subvention du fonctionnement pour une année N est versée selon les modalités suivantes :

• Un premier acompte annuel sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE, en Janvier ;

• Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en Janvier N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

Si l’entreprise prend en charge directement certains frais de fonctionnement, les montants correspondants pourront être imputés sur cette dotation.

3.2 Budget Œuvres Sociales

Le CSE bénéficiera d’une dotation destinée à financer les œuvres sociales et culturelles entrant dans le cadre de sa mission.

Cette dotation sera égale à 0.32% de la Masse Salariale brute annuelle et calculée pour chaque année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Elle sera versée pour une année N, selon les modalités suivantes :

• Un premier acompte annuel sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE, en Janvier ;

• Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en Janvier N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

3.3 Définition de l’assiette de calcul des budgets

La Masse Salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette Masse Salariale brute sera retraitée de la façon suivante :

• Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée devront être intégralement retirées des gains et rémunérations soumis à cotisations pour le calcul du budget ; il s’agit notamment des indemnités de licenciement, indemnités transactionnelles (hors sommes ayant la nature de rémunération), indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite, …

• Les montants distribués aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne seront pas pris en comptes.

4. Dispositions finales

Le présent accord se substitue aux décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique en vigueur au sein de SOFIDAP, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

4.1 Date d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet dès le 3 juillet 2019.

4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit de :

• deux membres du CSE,

• deux représentants de la Direction.

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de SOFIDAP.

4.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

4.5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

4.6 Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.7 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SOFIDAP, signataires ou non au présent avenant.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de BETHUNE.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article
L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de la société SOFIDAP.

***

Fait à BETHUNE, le 03 juillet 2019.

En trois exemplaires originaux.

Pour les Organisations syndicales :	Pour la société SOFIDAP :
Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical CFDT	Monsieur XXXXXXXX en qualité de Président.
Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical FO