Accord d'entreprise "Salaires 2021" chez AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGES

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE 2021

Air Liquide Services Partagés (ALSP)

La société AIR LIQUIDE SERVICES PARTAGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 529 236 861, dont le siège social est situé au 6 rue Cognacq Jay 75007 paris, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Au cours de la réunion de négociation le 1er mars 2021, la Direction a notamment présenté la restitution du plan d’augmentations 2020.

Lors des réunions du 1er et 08 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.

A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :

Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,3% des salaires bruts de base, du personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2020 pour appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures relatives à la rémunération

Augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2021 représente un engagement financier d’environ 85% de l’enveloppe globale.

Ce budget sera distribué notamment sous forme d’augmentations individuelles, de promotions.

Le plan d’augmentations sera appliqué en une seule vague au 1er mai 2021.

Article 2 : Mesure sur l’abondement PERCO

Pour l’année 2021, ALSP complètera les versements volontaires de son personnel épargnant (hors versements au titre de l’Intéressement, de l’épargne salariale et des jours de repos non pris) par un abondement égal à un euro pour chaque euro affecté par l’épargnant dans la limite de 1 100€ bruts. Le delta de 100 euros bruts sera pris dans l’enveloppe budgétaire pour les versements volontaires allant jusqu’à 1100 euros.

Article 3 : Mesure sur le financement de la prestation “Prof Express”

Conscients qu'il peut être parfois difficile pour tout un chacun de s'improviser professeur et d'être systématiquement présent auprès de son enfant pour l'aide aux devoirs, ALSP va souscrire à une prestation d'assistance aux devoirs au travers de l'organisme « Prof Express » pendant une année civile.

Cette aide s'adresse aux enfants en primaire, collège et lycée.

L’accès sera gratuit et illimité pour tous les enfants de collaboratrices et collaborateurs concernés.

Article 4  : Mise en oeuvre du plan d’augmentations 2021

4-1 Entretien annuel

La politique de rémunération de la société d’ALSP est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Les managers et les RH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et du respect de l’égalité de traitement.

Ainsi chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager, avant le 31 mars 2021, afin d’échanger sur ses performances de l’année précédente.

Ces entretiens font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans ce cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

4-2 Entretien spécifique

La Direction s’engage à ce que chaque salarié qui ne bénéficiera pas d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021 soit reçu par son manager au plus tard le 30 juin 2021.

4-3 Egalité professionnelle

La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivent dans le respect des dispositions légales relatives au principe de non discrimination et d’égalité de traitement.

Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales spécifiques, une attention particulière sera portée :

• à la rémunération des salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental,

• à la rémunération des représentants élus et mandatés.

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par genre, par catégorie professionnelle lors de la restitution.

Article 5 : Durée – Dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Bagneux, le 15 mars 2021

Pour ALSP

Mme XXXX

Pour la CFTC

M. XXXX