Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ERAMET SERVICES

ERAMET SERVICES PV d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ERAMET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 540 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 241 895, représentée par xxxxxxxxxxx, situé 7/9 rue de Cataroux - 63000 Clermont-Ferrand,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives soussignées :

CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxx,

FO représentée par xxxxxxxxxxxxxx,

D’AUTRE PART,

Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

PRÉAMBULE

A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 19 janvier 2018, 31 janvier 2018 et 14 février 2018 dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail avec les délégations syndicales FO et CFE-CGC, les dispositions suivantes ont été convenues :

La Direction a présenté un bilan de l’année 2017 en termes de résultats et de situation économique, d’accords au niveau de l’entreprise et du groupe, de prévoyance, d’épargne salariale, d’évolution d’effectifs, d’égalité professionnelle femmes/hommes, d’organisation et de répartition du temps de travail.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 1,1% hors tabac sur 12 mois glissant de novembre 2016 à novembre 2017.

Les Organisations Syndicales ont également adressé leurs demandes :

1. Pour la délégation FO :

• Une enveloppe d’Augmentations Générales de 2% pour couvrir l’inflation ;

• Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1% ;

• Augmentation de la valeur du point de la prime d’ancienneté et déplafonner son montant après 15 ans de 1% par année supplémentaire;

• La mise en place de la Médaille du Travail avec l’octroi de primes associées;

• Revalorisation de la prime vacances avec une valeur plancher de 300€

• L’octroi d’un jour enfant malade par an par salarié vivant dans le même foyer.

2. Pour la délégation CFE-CGC :

• Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 2,5% ;

• Mise en place d’un baromètre QVT sous la forme d’un questionnaire annuel pour mesurer le « moral » des salariés ERAMET SERVICES

• Mise en place du travail à distance via la constitution d’un groupe de travail (livrables : quel délai, quelle population, quelles modalités, quels process, fréquence…)

• CESU – minima 60 €/mois PEC employeur, et 20 €/mois salarié => enjeux : mesure égalitaire, conciliation vie pro-vie perso, sociétal

• 2 jours enfant malade par salarié sur justificatif médical

• PEC totale des justificatifs des frais de transport pour avoir plus de places dans le parking, avec engagement du salarié de se garer à l’extérieur

• En l’absence d’AG et par souci d’égalité avec les autres sites : mise en place d’une prime semestrielle de 500 € nets/salarié

• Meilleure reconnaissance de l’ancienneté (déplafonnement du nombre de jours de repos, prime et médailles du travail alignées sur ERAMET SA)

• Inscriptions la Clermontoise au mois de juin : 25 €/personne inscrite + tee shirts Eramet Services.

Au terme des débats et échanges entre les parties au cours des réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales :

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 2 % de la masse salariale pour l’année 2018.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

2. Autres dispositions :

• La reconduction de la prise en charge totale du droit d’entrée au RIE, soit 6,75 euros par jour et

par salarié.

• Accompagnement des salariés dans la conciliation vie professionnelle/vie personnelle : l’octroi

de CESU (Chèque Emploi Services Universel) d’un montant de 400€ par an et par salarié, financé à hauteur de 300€ par l’entreprise et 100€ par le salarié.

Il est convenu que cette mesure est accordée dans un premier temps à titre expérimental. A cet effet, les parties conviennent de faire un bilan en juin et en septembre 2018 afin de décider de la poursuite ou non de cette mesure.

• Mise en place d’un baromètre QVT

• Création d’un groupe de travail sur la mise en place du travail à distance (population,

modalités, fréquence…). Ce groupe de travail rendra compte de ses réflexions à la commission QVT.

• La création d’une prime Médaille du Travail :

Pour rappel, la médaille du travail récompense le nombre d'années d'activité professionnelle toutes entreprises confondues.

Les salariés concernés bénéficieront d'une prime dont la méthode de calcul est la suivante :

- Pour une médaille d'argent (20 ans): (X x2S)/20

- Pour une médaille de vermeil (30 ans): [(X x3.5S)/30]- prime antérieure

- Pour une médaille d’or (35 ans): [(X x4.5S)/35]- prime(s) antérieure(s)

- Pour une médaille Grand or (40 ans): [(X x5.5S)/40] 

X représentant la durée effective de service au sein du groupe ERAMET en année et S le montant du SMIC en vigueur à la date de délivrance de la médaille.

La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier à la Préfecture de son lieu de domicile.

• Participation financière aux inscriptions de La Clermontoise à hauteur de 25€ par salarié inscrit,

ainsi que l’octroi de tee-shirts floqués ERAMET SERVICES.

3. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018. Son terme est fixé au 31.12.2018 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

4. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Clermont-Ferrand, dont un exemplaire sur support informatique et 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand à l’initiative de la société ERAMET Services,

Enfin, un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Fait en 6 exemplaires dont 1 pour le dépôt à la DIRRECTE (une copie électronique est adressée parallèlement), 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes, 1 pour la Direction de l’entreprise, 1 pour chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à CLERMONT-FERRAND le 14 février 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

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FO

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CFE-CGC

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