Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE BLOC 2 ANNEE 2017" chez ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION (Siège)

ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

BLOC 2

Année 2017

Entre

Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

PREAMBULE

En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après trois réunions qui ont eu lieu les 16, 30 octobre 2017 et le 8 novembre 2017, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et cadres de la société.

ARTICLE 2 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Le sujet de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 1.

ARTICLE 3 – Droit d’expression des salariés 

Le sujet du droit d’expression des salariés a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 2.

Le sujet du droit à la déconnexion a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 3.

Une explication complète et détaillée du formulaire AGEFIPH a été faite aux délégués syndicaux ainsi qu’à leur délégation. Toutes les informations ont été communiquées sur les modalités de calcul de la taxe DOETH.

L’entreprise répond donc à son obligation d’une part avec l’embauche de travailleurs reconnus handicapés et d’autre part à travers des déductions en sous-traitant certaines tâches par exemple auprès d’ESAT.

Une minoration a également été accordée à l’entreprise du fait de l’embauche de travailleurs handicapés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus.

En réponse à une question posée par la délégation syndicale du site de la Jumellière, il est précisé que la sensibilisation des managers au sujet de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés entre dans le cadre des formations qui leur sont dispensées sur les fondamentaux du management dont les managers ont pu bénéficier.

Il est également rappelé que pour toute situation qui pourrait relever d’une adaptation au poste de travail, c’est le médecin du travail qui émet des préconisations. Ces dernières sont systématiquement étudiées.

La Direction confirme son engagement à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.

Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme ALLIANZ/GENERATION. Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme ALLIANZ.

La Direction a présenté les différentes dispositions du contrat responsable qui va devoir être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2018. Ces dispositions figurent en ANNEXE 4.

La mise en place de ce contrat responsable nécessite une adaptation pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales des DUE actuellement applicables au sein des Etablissements SOGAL.

En préambule, la délégation syndicale CFDT rappelle sa demande formulée lors de différents comités d’établissements de voir organiser une réunion avec les représentants de l’organisme ALLIANZ et souhaiterait que cette réunion se tienne rapidement désormais.

Par ailleurs, la délégation syndicale CFDT indique son souhait de se mettre autour de la table des négociations pour que la définition des modalités d’un régime de frais de santé se fasse par voie d’accord plutôt que par la mise en place d’une DUE.

La Direction après avoir rappelé qu’il relevait de son pouvoir de décision de faire le choix soit de l’accord ou encore d’une DUE pour mettre en place un régime de frais de santé, indique qu’elle n’est pas opposée à une future négociation avec les élus sur ce sujet.

En tout état de cause cette discussion ne serait envisageable qu’après la mise en conformité des DUE au 1^er janvier 2018.

Pour information complémentaire :

Le contrat responsable est une obligation qui s’impose aux entreprises. La DUE actuelle devait donc être modifiée et adaptée en tenant compte des nouvelles dispositions. Donc, le choix de la DUE en lieu et place d’un accord, s’explique tout simplement par le fait que l’obligation de mettre en place le contrat responsable au plus tard le 1^er janvier 2018, n’entraîne qu’une simple mise en conformité de notre DUE actuelle.

C’est une première étape.

D’autre part, comme évoqué avec la délégation syndicale CFDT, si une réflexion doit être menée pour aboutir à la négociation d’un accord sur le régime des frais de santé, elle nécessite un travail de recherches, d’analyse, de comparaison qui doit être effectué en amont de la négociation pour trouver la meilleure solution qui soit pour tous.

Pour ce faire, comme la Direction s’y est engagée une réunion sera organisée avec les représentants de l’organisme ALLIANZ.

C’est une deuxième étape et elle sera programmée au cours des premières semaines de l’année 2018.

L’ensemble des mesures visant à lutter contre toute forme de discrimination ont été présentées et discutées avec les délégations syndicales et sont regroupées au sein de la Charte RH des Etablissements SOGAL figurant en ANNEXE 5.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er décembre 2017 au

31 décembre 2018.

ARTICLE 9 – Publicité, révision et dépôt

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la Loi et notamment par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il sera déposé en deux exemplaires au DIRECCTE (1 par voie postale et 1 par voie électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

A la Jumellière, le 28 novembre 2017,

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction,

XXXX, XXXX,

DS central CFDT Président

XXXX,

DS central CGT