Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition et à l'organisation de la Journée de Solidarité" chez ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION (Siège)

Accord relatif à la définition et à l’organisation de la Journée de Solidarité au sein de la Société

ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION

Le 25 mai 2020 les Délégués Syndicaux Centraux d’ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION et l’employeur se sont réunis au sein la Société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION - Zone d’activités BP 59 49120 LA JUMELLIERE sur convocation de la Direction.

Entre :

XXX, Directrice des Ressources Humaines mandatée par XXX, Président ;

Et

XXX, Délégué Syndical Central CFDT et Représentant du personnel,

XXX, Délégué syndical Central CGT et représentant du personnel,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord dans le cadre des dispositions légales relatives au temps de travail conformément à la loi N°2008-351 du 16/04/2008 codifiée aux articles L3133-8 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 – Fixation de la journée de solidarité au sein de ESF

Les dispositions ci-après sont applicables à tout le personnel de la société ESF en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, des catégories Ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et Cadre.

Il est convenu entre les parties signataires que le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité 

Les personnes ne travaillant pas ce jour-là devront :

• Effectuer ces 7 heures avant la fin d’année 2020 (proratisé pour les temps partiel).

- En dernier ressort, si au préalable la disposition énoncée ci-dessus ne peut être mise en œuvre, et après validation du responsable hiérarchique, ils pourront poser un jour de congé payé (cette option n’étant mise en œuvre que

1 / si le salarié est dans l’impossibilité de récupérer ses heures

2/ dans la mesure où la demande de congé payé émane du salarié

3 / la demande de CP devra être déposée avant la date de prise effective, soit avant le 1er juin 2020

ARTICLE 2 – Durée - Dénonciation et Révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique pour la journée de solidarité 2020.

Les parties auront la faculté de le dénoncer, selon les dispositions du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, la dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux exemplaires sont adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la société à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire est remis en séance au représentant syndical de la société qu’il soit signataire du présent accord ou non et un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux

La Jumellière, le 25 mai 2020

Le Délégué Syndical CFDT, Pour le Président,

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines

Le délégué syndical CGT,

XXX