Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle H/F" chez DAUNAT NORD (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La SAS DAUNAT NORD au capital de 604 637 Euros,

dont le siège est situé 620 Boulevard de l’Europe- Zone Artoipole- 62060 ARRAS Cedex 09, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras,

inscrite à l’URSSAF d’Arras sous le n° 529 260 390 000 40

Représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur de Site,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX XXXXX , en sa qualité de déléguée syndicale ;

PREAMBULE

Il est constaté qu’il existe un accord de branche interprofessionnel en date du 11/07/2011, applicable à la société DAUNAT NORD.

Toutefois, convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux conviennent ensemble de prendre des engagements destinés à compléter et adapter les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière d’égalité professionnelle pour les faire correspondre à la situation particulière de la société DAUNAT NORD.

Ce deuxième accord permet donc à partir d’une analyse de la situation actuelle de bâtir des plans d’action visant à poursuivre une politique d’égalité volontariste.

Au cours de plusieurs réunions de travail, des analyses approfondies autour des grands thèmes suivants ont été présentées aux partenaires sociaux :

• Taux de féminisation du recrutement

• L’accès à la formation continue

• La promotion professionnelle

• La classification et le niveau de rémunération

Les conclusions aboutissent aux résultats ci-après.

En octobre 2017, les femmes représentent :

• 56.25% des employés/ouvriers

• 53.33% des agents de maîtrise

• 50% des cadres

Toutefois, sur l’effectif employés/ouvriers :

• 72.85% des femmes se situent à l’échelon 1 contre 59.18% des Hommes

• 27.14% des femmes se situent à l’échelon 2 contre 40.82% des Hommes

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (responsable de ligne, technicien de maintenance, agent de nettoyage industriel) et d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification plus élevés. Cet état actuel est notamment induit par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise tels que : choix des filières scolaires et professionnelles et certaines représentations socioculturelles.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations sont d’ordre socioculturel, DAUNAT NORD doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes qui participent à son développement mais aussi être un vecteur d’évolution des comportements.

Au regard des conclusions du diagnostic, nous retiendrons au moins 4 actions réparties dans au moins trois domaines différents cités ci-dessous :

Domaine 1 : actions relatives à l’embauche

Domaine 2 : actions relatives à la formation

Domaine 3 : actions relatives à la promotion

Domaine 4 : actions relatives aux conditions de travail

Domaine 5 : actions relatives aux qualifications et aux rémunérations

Domaine 6 : actions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Le présent accord comportera des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

Toutes ces mesures doivent se traduire dans des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs.

Aussi, l’entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DAUNAT NORD.

Article 2- RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Les processus mis en œuvre par DAUNAT NORD dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne sont appliqués de la même façon pour les Femmes et les Hommes.

L’entreprise souhaitant aller au-delà des résultats constatés s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées :

2.1- Offres d’emploi asexuées

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les Femmes ou les Hommes de postuler aux postes proposés.

En outre, la société DAUNAT NORD s’engage à mentionner la signalétique H/F ou à écrire l’intitulé du poste au masculin comme au féminin.

2.2- Actions auprès des écoles

La société DAUNAT NORD développe une communication auprès des écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les métiers occupés en majorité par des Hommes et inversement. Aussi et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’Entreprise profitera des liens qu’elle a tissés avec l’Education Nationale et les autres acteurs de la formation en France. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise dans les écoles.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Article 3- FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1- Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société DAUNAT NORD s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Veiller à ce que les sessions de formation soient dispensées pendant les horaires de travail.

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au (à la) salarié(e) le plus tôt possible avant le début de la session, les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation

3.2- Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d’un congé parental à 100% d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au(à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier. Il peut s’agir d’une formation interne et /ou externe, en vertu du plan de formation.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, la (le) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions, mobiliser son compte personnel de formation.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Article 4- FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

La société DAUNAT NORD s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture de leur carrière professionnelle.

Préalablement au départ en congé parental total, en congé maternité ou en congé d’adoption, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien avec son(a) responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien pourront notamment être abordés les points suivants :

• La date exacte du début du congé

• S’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours

• Dans le cas du congé parental, la suite donnée au congé et notamment son éventuelle prolongation

Le(la) salarié(e) de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation sera reçu(e) en entretien par son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (ou de la) salarié(e). A cette occasion seront examinés les éventuels besoins en formation.

Le(la) salarié(e) pourra demander à ce que l’entretien de retour ait lieu avant la fin de son congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi du taux d’entretien au retour du congé maternité/d’adoption/parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle

Article 5- FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

5.1- Organisation des réunions

Pour le personnel administratif, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas prévues.

La société DAUNAT NORD s’engage, autant que faire se peut, à favoriser l’utilisation de mode de réunions évitant les déplacements, tels que la visioconférence.

5.2- Congés pour soins aux enfants malades

Il est rappelé que sur présentation d’un certificat médical, 3 jours d’absence pour enfant malade (cumulés ou non) par an et par salarié sont autorisés. La durée du congé est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ces jours de congés pour événement familial ne sont pas rémunérés. De manière à ce que la prise des 3 journées pour enfant malade soit sans effet sur la rémunération du salarié, les heures d’absence sont portées au débit du compteur d’heures du salarié et n’ont donc aucun effet sur la rémunération dès lors que la durée de travail de référence de 1.607 heures a été effectuée au cours de la période de référence.

Néanmoins, dans le cas où le salarié n’a pas réalisé 1607 heures de travail effectif sur la période de référence, en raison de la prise d’un congé pour enfant malade, les heures d’absences résultant de la différence entre la durée de travail de 1607 heures et la durée réellement effectuée, sont prélevées sur la paie du mois de décembre.

5.3- Pacte civil de solidarité

Tout salarié bénéficie de 4 jours au titre de la conclusion d’un PACS sur présentation d’un justificatif et sans condition d’ancienneté.

En cas de mariage succédant à un PACS entre les mêmes partenaires, il n’y a pas de cumul de jours de congés exceptionnels.

5.4- Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée pourra solliciter un entretien avec son(sa) Responsable afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

5.4.1 Aménagement des horaires

À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit pourra être affectée à un poste de jour dans l'entreprise pendant la durée de sa grossesse.

5.4.2 Autorisation d’absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal).

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades

• Nombre de salarié(e)s pacsés ayant bénéficié de jours de congés exceptionnels pour événement familiaux

• Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires

Article 6- RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes est rappelé.

Comme par le passé, l’Entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les Femmes et les Hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

6.1- Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société DAUNAT NORD garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

6.2- Augmentations individuelles

L’Entreprise veillera, puis contrôlera, chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.

6.3- Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévalué conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ou de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

Indicateurs de suivi

• Répartition par sexe des augmentations individuelles budgétées

Article 7- SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de créer une commission du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :

• Un collège Salarié comprenant un salarié désigné par le syndicat signataire et tout délégué syndical existant au sein de la Société à la date de réunion de la commission de suivi.

• Un collège Employeur comprenant un nombre maximum égal au total des membres du collège Salarié.

Cette commission se réunira au terme de chaque semestre d’application du présent accord au cours de la première année d’application. A compter de la seconde année d’application, elle pourra se réunir une fois par an à la demande de l’une des parties pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés.

Cette commission sera notamment chargée de faire le bilan des actions menées, d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs, sur la base des indicateurs précédemment retenus.

Les délibérations de cette commission feront l’objet d’un procès-verbal. Cela se fera à l’occasion d’une réunion des membres du comité d’entreprise.

Article 8- DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible, sauf exception particulière visée dans l’accord.

L’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront demander la révision de cet accord.

La demande de révision devra indiquer le ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L2232-12 et suivants du Code du Travail.

Article 9- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras ;

• Deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Arras, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• Mention de cet accord sera communiqué au personnel de la société DAUNAT NORD par voie d’affichage.

Fait à Monchy-le-Preux, le 29/03/2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société DAUNAT NORD

XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur Usine

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXX XXXXXXXX, déléguée syndicale