Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement de la durée du travail - mise en place d'équipe complémentaire" chez DAUNAT NORD (Siège)

ENTRE

La Société DAUNAT NORD,

S.A.S. au capital de 604 637€,

Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40,

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Usine,

d’une part,

ET

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale représentant la CGT, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles,

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre une meilleure exploitation de l’outil de travail par le biais d’une ouverture des lignes sur l’ensemble des jours de la semaine, afin de résoudre les difficultés découlant des pics de saisonnalité de la production.

Pendant une période limitée, certains salariés du service production pourront donc être amenés à travailler sur 3 jours seulement, soit les journées du vendredi, du samedi et la nuit du dimanche au lundi. Cette équipe est mise en place en complément des équipes intervenant traditionnellement du lundi au samedi, lesquelles continueront à travailler durant ces jours de la semaine.

Il est ainsi apporté une dérogation au principe du repos dominical, en application de l’article L.3132-14 du code du travail, afin d’assurer un travail en continu pendant la période correspondant au pic de saisonnalité.

En effet, compte tenu du contexte concurrentiel auquel se trouve confronté la société, il est impératif d’adapter au mieux l’organisation du travail à son activité. Le présent accord doit donc permettre à la fois d'adapter l’organisation du travail à la charge de travail, de pérenniser l'emploi et d'assurer un bon niveau de compétitivité à l’entreprise. Il résulte d’une réflexion commune des partenaires sociaux et de la Direction et permet d’assurer un équilibre entre les besoins de l’entreprise et les intérêts de ses salariés.

Chapitre I – Mise en place d’une équipe complémentaire

Article 1 : Principe

Il est convenu de créer une équipe complémentaire au sein du service production, chargée d’intervenir sur un nombre de jours limité de la semaine, soit :

• Vendredi à hauteur de 10 heures de travail effectif

• Samedi à hauteur de 10 heures de travail effectif

• Dimanche à hauteur de 10 heures de travail effectif

Les salariés intégrés au sein de cette équipe complémentaire n’effectueront donc que 30 heures de travail effectif par semaine durant le temps de cette intégration.

Cette organisation du travail n’a vocation à s’appliquer que pendant une période limitée de l’année, en considération des besoins de la société. Cette dernière pourra donc à tout moment décider de renoncer à la mise en œuvre de cette organisation, dès lors qu’elle ne serait pas adaptée à la charge réelle de travail.

La durée du travail des salariés concernés continuera à être décomptée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société DAUNAT NORD, à savoir sur la base d’une durée moyenne de travail sur une période annuelle.

Article 2 : Contrepartie

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Chapitre II – Suivi de l’accord – Date d’entrée en vigueur et publicité

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord qui se réunira 1 mois avant le terme de son application, afin d’examiner la question de la poursuite de son application par renouvellement.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges composés de la manière suivante :

• un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société assisté de 2 salariés de l’entreprise ;

• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 mars 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date du 28 mars 2020. Au terme de ce délai d’application, il cessera donc automatiquement de produire effet, sauf renouvellement.

Une révision du présent accord pourra être demandée à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras ;

• deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direccte compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux

à MONCHY LE PREUX, le 26 mars 2019

Pour la Société DAUNAT NORD, Madame XXX

Pour la CGT, Madame Marie-Christine XXX