ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DAUNAT NORD

ENTRE

La Société DAUNAT NORD,

S.A.S. au capital de 604 637€,

Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40,

Représentée par Madame *** *** agissant en qualité de Directrice Usine,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Madame *** ***, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

La négociation et la mise en œuvre de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires et des dispositions de l’article 2.8 de l’accord NAO 2022.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES 3

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3

3.1. Source d’alimentation du Compte individuel d’Epargne de Temps 3

3.2. Modalités d’alimentation du CET 4

3.3. Modalités de gestion du CET 4

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET 4

4.1. Utilisation des droits disponibles en temps 4

4.1.1. Prises des jours de repos 4

4.1.2 Congé pour fin de carrière 5

4.2. Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération ou alimenter un système d’épargne salariale 5

ARTICLE 5 - Statut du salarié pendant l’utilisation du CET 5

ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ET PLAFOND 6

ARTICLE 7 – CLÔTURE DU COMPTE 6

ARTICLE 8 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE 6

Article 8.1. Formalités de mise en place 6

Article 8.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation 6

Article 8.3. Interprétation de l’accord 7

Article 8.4. Publicité et dépôt de l’accord 7

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet d’instaurer une Compte Epargne Temps (CET) au sein de DAUNAT NORD.

Le CET permet aux salariés, à leur initiative, d’épargner du temps en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de faire face aux aléas de la vie.

Les parties signataires rappellent que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés payés, des jours de RTT, des repos ou récupération.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de DAUNAT NORD en Contrat à Durée Indéterminée ayant une ancienneté d’un an au minimum.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord ouvre la possibilité aux salariés définis à l’article 1 du présent accord d’ouvrir un compte épargne temps sur lequel est inscrit l’ensemble des droits qu’il a affecté.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1. Source d’alimentation du Compte individuel d’Epargne de Temps

L’alimentation du CET dépend de la seule volonté du salarié. Il est alimenté en temps par :

• L’épargne de Jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• L’affectation des soldes d’heures en fin de période d’annualisation ;

• L’affectation de tout ou partie des congés payés excédant les congés légaux acquis chaque année (25 jours pour un année pleine) ;

Il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps ci-dessus avec dans la limite de ces seuils annuels :

• Au minimum : 1 jour ou 7 heures

• Au maximum : 5 jours ou 35 heures par an.

L’ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés pour les salariés en forfait jours et en heures pour les salariés en gestion heures.

Dans ce cadre, si le salarié affecte une journée sur son CET, il lui sera crédité un jour ouvré. S’il affecte une heure sur son CET, il lui sera crédité 0.143 jour ouvré soit 1/7^ème jour.

3.2. Modalités d’alimentation du CET

Une fois par an, chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord aura la faculté de faire connaitre, par le biais d’un formulaire, les éléments qu’il entend affecter au CET au cours du mois de décembre (fin de période de référence).

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de leur CET dès lors qu’il y a effectué un versement au cours de l’année écoulée.

3.3. Modalités de gestion du CET

Le CET est tenu par l’employeur. Les membres du CSE recevront une information annuelle de la tenue de ce compte.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET

Les salariés pourront, à leur seule initiative, utiliser les droits affectés au CET pour constituer :

• Soit une épargne sous forme de jours de repos

• Soit un complément de rémunération

• Soit alimenter un système d’Epargne salariale

4.1. Utilisation des droits disponibles en temps

Le Compte Epargne Temps est utilisé à l’initiative du salarié pour financer totalement ou partiellement des congés sans solde.

Le congé pris dans le cadre du CET devra faire l’objet d’un accord de la hiérarchie et ne pourra être accolé aux congés pris sur les périodes de juillet et août.

L’autorisation d’utilisation des droits sera accordée sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et du respect d’un délai de prévenance pour éviter toute difficulté organisationnelle.

Le délai minimum est de :

• 1 mois pour une utilisation de 1 à 5 jours

• 2 mois pour une utilisation de 6 à 15 jours

• 3 mois pour une utilisation supérieure à 15 jours.

4.1.1. Prises des jours de repos

Le CET peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• Congé pour convenance personnelle ;

• Congé longue durée (CPF de transition, Congé pour création ou reprise d’entreprise, Congé sabbatique, Congé de solidarité internationale)

• Congé lié à la famille (Congé consécutif à maternité, Congé parental d’éducation, Congé de solidarité familiale, Congé pour enfant malade)

4.1.2 Congé pour fin de carrière

Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET afin de prendre des congés de fin de carrière. Ces congés doivent permettre à leur bénéficiaire d’aménager leur fin de carrière en prenant des congés à temps plein ou à temps partiel jusqu’à la date de leur départ en retraite.

Le salarié concerné fera connaître son intention au moins 6 mois avant la date de départ effective de façon à permettre l’organisation du service et l’embauche éventuelle d’une personne en remplacement. L’entreprise devra répondre dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié.

4.2. Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération ou alimenter un système d’épargne salariale

Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps.

Toutefois, dans certaines circonstances, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondante à tout ou partie de ses droits disponibles :

• Au mois de juin de chaque année sans que la demande de complément de salaire ne puisse être inférieur à 14 jours d’épargne.

• En cas de difficulté financière avérée ou de situation de surendettement

• En cas de Mariage ou PACS

• En cas d’acquisition Résidence principale

• Pour le transfert¹ de tout ou partie des sommes consignées sur le CET dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ou obligatoire (PERO) offrant aux salariés la possibilité de se constituer une épargne qui viendra compléter leurs revenus au moment de leur retraite.

Ainsi, les salariés pourront demander le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte.

A ce titre, il convient de convertir des unités de temps en unités monétaires selon les modalités suivantes : 1 jour ouvré affecté sur le CET = 7 heures payées sur la base du taux horaire en vigueur au jour de l’utilisation, sachant que le taux horaire est égal au (salaire de référence + éventuel complément différentiel + ancienneté) / 151.67.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 5 - Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail, l’utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail au regard des droits du salarié (congés payés, 13^ème mois, ancienneté, intéressement).

ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ET PLAFOND

Les droits accumulés dans le CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS).

Les droits acquis sont plafonnés au plafond des montants couverts par l’AGS (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2021).

Dès lors que le plafond sera atteint, le salarié de pourra plus continuer à alimenter le CET tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie des droits épargnés, afin de leur valeur soit réduire en dessous de la limite fixée.

ARTICLE 7 – CLÔTURE DU COMPTE

En cas de départ de l’entreprise et quel qu’en soit le motif, l’ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible. Il sera valorisé et payé au titre des éléments du solde de tout compte. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 8 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE

Article 8.1. Formalités de mise en place

Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.

L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Article 8.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

Article 8.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 8.4. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 4 exemplaires originaux

à Monchy-le-Preux, le 24 janvier 2022

Pour la société DAUNAT NORD Pour l’organisation syndicale CGT

Mme *** ***, Directrice Usine *** ***, déléguée syndicale

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1. Selon les règles définis dans les règlements des plans d’épargne salariale ↩