Accord d'entreprise "Un Procès-verbal d'accord NAO 2018" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant Société Publique Locale

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Procès-verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand CS 30117 Guipavas 29802 BREST CEDEX 9, représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et : les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par,

• La CGT, représentée par,

• L’UNSA, représentée par,

• La CGT-FO représentée,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et les parcours professionnels.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de Eau du Ponant Société Publique Locale se sont ouvertes le 25 janvier 2018.

L’ensemble des thématiques citées y ont été abordées et feront l’objet de temps de négociation (égalité hommes-femmes, travail en situation de handicap).

Cette négociation entre les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives a donné lieu à six réunions selon le calendrier ci-dessous :

Le 25 janvier 2018 : Ouverture des négociations

Le 15 mars 2018  : Présentation de la nouvelle équipe de Direction – nouveau calendrier

Le 17 avril 2018  : Présentation du cadre des négociations et blocs thématiques

Le 15 mai 2018  : Présentation des propositions de la Direction –

Réponses aux organisations syndicales sur leurs propositions

Le 29 mai 2018  : Négociations

Le 12 juin 2018  : Réunion conclusive - signatures

Les propositions et contre-propositions sont annexées en fin de PV :

ANNEXE 1 : propositions de CGT,

ANNEXE 2 : propositions de CGT FO

ANNEXE 3 : propositions de CFDT-UNSA

ANNEXE 4 : contre-propositions de CGT

ANNEXE 5 : propositions de la Direction.

A l’issue des rénions de négociation, les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires et déroulement de carrière

• Augmentation de la valeur du point fixé par l’Accord d’entreprise du 28 juin 2012 à hauteur de 2% se décomposant comme suit :

+ 1,2% en référence à l’indice des prix à la consommation,

+ 0,8% d’augmentation complémentaire.

Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011, est de 5.33925 euros. Sa valeur au 1^er juillet 2018 est de 5.44604 euros.

Cette augmentation avec effet au 1^er juillet 2018 s’applique sur le Salaire Minimum Conventionnel et la Majoration d’expérience pour les non-cadres.

Les salariés non-cadres de droit privé (hors personnel transféré VEOLIA), présents à la date du 12 juin 2018 au sein d’Eau du Ponant bénéficieront en complément et ce à titre exceptionel d’une augmentation de 1 % de leur SMC et Majoration d’expérience, intégrée dans l’écart individuel.

La mise en œuvre de ces revalorisations est subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 actant la suppression du dernier alinéa de l’article 4.2.1.

La part fixe de rémunération des personnels cadres sera augmentée dans les mêmes proportions : +2 %

Pour mémoire, le taux d’évolution automatique de majoration d’expérience des personnels non-cadres sur la masse salariale est pour l’année de 2018 de + 1.41 %.

• Montant de l’enveloppe des promotions 2018 fixé à 26 000 €.

• Passage des salariés positionnés en groupe 2 au groupe 3 après 2 ans d’activité, sauf avis contraire motivé et formalisé de la hiérarchie (8 salariés concernés).

Article 2 – Astreinte

• Revalorisation des compensations de l’astreinte terrain à hauteur de 10 % avec effet au 1^er juillet 2018, donnant lieu à un taux journalier de l’astreinte :

• pour un responsable d’exploitation à 38,13€ brut.

• pour un opérateur à 29 € 34 brut.

Les modalités de compensation de l’astreinte cadre restent inchangées.

Article 3 – Indemnités et primes diverses

• Le montant annuel de l’indemnité eau est revalorisée de 10 % avec effet au 1^er novembre 2018. Le montant est fixé à 330 € brut. Les autres alinéas de l’article 2.7 concernant l’indemnité eau de l’annexe 2 à l’accord d’entreprise restent inchangés.

• L’allocation journalière des frais de garde d’enfant de moins de 3 ans prévue à l’article 2.12 de l’annexe de 2 à l’accord d’entreprise est revalorisée de 0.25 € par jour de garde, ce qui correspond à un montant de 3 € par jour et par enfant à compter du 1^er juillet 2018.

Article 4 – Dispositions complémentaires

Les parties conviennent d’engager un travail sur :

• Une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences associant l’ensemble des acteurs de la société : encadrement, salariés, organisations syndicales. Cette démarche sera engagée en 2018, et donnera lieu à une réflexion complète sur les fiches de postes, les emplois-repères, la classification, le développement des compétences.

• L’ouverture de négociations sur les accords Aménagement Temps de Travail

• La réalisation d’études sur les volets : paiement des jours de congés, télétravail, remisage à domicile, droit à l’information syndicale, dossier pro BTP, restaurants accessibles avec les bons repas.

Ces différentes études donneront lieu à ouverture de négociations avec les organisations syndicales dans les prochains mois.

Article 5 : Mesure sur les salaires globaux bruts minimaux annuels et la prime d’eau

La convention collective de l’eau du 12 avril 2000, fixe par avenant les salaires globaux bruts minimaux annuels par groupe.

La prime d’eau ne sera pas intégrée dans le calcul des salaires globaux bruts minimaux à compter du 01 janvier 2018. Le calcul prendra en compte les SMC, Ecart Individuel et Majoration d’expèrience.

Article 6 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet au 1^er juillet 2018 hormis la prime d’eau qui prend effet au 1^er novembre 2018.

Les dispositions qui précèdent donnent lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Etabli en 7 exemplaires originaux,

Brest, le 12 juin 2018