Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE" chez

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES FRANCE FACILITIES NORD OUEST IDF

ENTRE

La Société VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF au capital de 37 000 Euros, ayant son Siège Social au 12 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le N° 529 293 441, représentée par Madame …………., agissant en qualité de Présidente,

D’UNE PART

ET

Les membres du CSE :

Madame …………., membre titulaire du CSE

Madame …………., membre titulaire du CSE

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 25 mars 2022.

Une décision unilatérale de mise en place du CSE a été signé le 10/01/2022.

En application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social (CSE) au sein de la société VEFFNOIDF.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant.

Compte tenu des effectifs de la société, le CSE est composé de 4 membres, 2 titulaires et 2 suppléants.

Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE.

Les suppléants assistent et recevront les ordres du jour/les convocations à chaque réunion du CSE.

Le crédit d’heures octroyé aux membres du titulaires du CSE est fixé à 10 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 - Réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au minimum une fois par mois.

Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.2 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :

• 1 mois à compter de la transmission des informations

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 3.3 – Budget du CSE

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC du CSE est fixé à 1% de la masse salariale annuelle. Il est convenu que, à titre exceptionnel pour cette 1^ère année de fonctionnement du CSE mis en place depuis le 25 mars 2022, le montant versé correspondra à une année pleine.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : par virement sur le compte du CSE, trimestriellement. Pour cette année 2022, compte tenu des délais de création du compte du CSE, le versement s’effectuera fin septembre 2022 et une régularisation interviendra, si nécessaire, début décembre 2022.

• Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : par virement sur le compte du CSE, trimestriellement.

• Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Conformément aux dispositions du code du travail, la société met en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. La base de données est constituée sur support informatique.

La base de données contient les éléments suivants :

• l'investissement social

• l'investissement matériel et immatériel

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

• les fonds propres

• l'endettement

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• les activités sociales et culturelles

• la rémunération des financeurs

• les flux financiers à destination de l'entreprise

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour :

• L’année précédente

• L’année en cours

Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus. A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base. A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS compétente par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Versailles, le 21 juillet 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société

Madame ………….

Pour le CSE

Madame …………. Madame ………….