Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux périodes d'acquisition et de prise des congés payés" chez BACKPLAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BACKPLAN et les représentants des salariés le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06422006440
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Avenant
Raison sociale : BACKPLAN
Etablissement : 52936985200015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORDS ENTREPRISE (2019-09-27)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-30
Le présent accord est conclu par référence aux dispositions de l’article 25 de la Convention Collective
Nationale Syntec.
L’Entreprise a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence
d’acquisition et de prise des congés payés, dont les droits restent inchangés, avec l’année civile.
Le présent accord a pour objet la modification de ces périodes de référence et d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Concernant l’année 2023, année de transition, les salariés auront les congés annuels acquis en du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et dans le même temps ceux de l’année 2023 selon le nouveau dispositif.
Les congés acquis entre le 1/06/22 et jusqu'au 31/12/2022 seront imputés à l'année 2022. A partir du 1/1/23 ils seront imputés sur l'année 2023.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles nécessitant une adaptation du présent avenant, les parties conviennent d’ouvrir le dialogue. A cet effet, l’employeur convoquera les parties adhérentes à cet accord dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle il aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Le présent avenant a fait l’objet d’une communication et d’une consultation du personnel de l’Entreprise en date du 9 Décembre 2022. Cette réunion n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part des salariés et conformément aux dispositions légales, les membres du personnel ont ensuite procédé au vote du présent accord collectif par le biais du réseau social d’entreprise Whaller.
Compte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par le biais du réseau social d’entreprise Whaller.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
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