Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)" chez COLLIVET (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Ratifié au 2/3 des salariés

La XXXXXXXXXXXXX,

Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX,

à WWWWWWWWW

Représentée par son Gérant Monsieur SSSSSSSSS,

N° SIRET : EEEEEEEEEEEEEE.

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote le 9Juillet 2021 qui a recueilli la majorité des deux tiers (la liste signée jointe au présent accord).

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Les fermetures administratives du secteur de la restauration, l’annulation d’évènements culturels et de festivals, le confinement et ses suites, ont réduit significativement l’activité de nos clients et par voie de conséquence notre activité de ventes de vins et spiritueux.

Si les différentes phases de déconfinements ont permis à chaque fois à l’activité de redémarrer, l’activité reste néanmoins fragile et incertaine. Effectivement, encore à ce jour, l’épidémie de Covid 19 est toujours présente et les zones de circulation actives du virus perdurent et se propagent, pouvant générer de nouvelles restrictions d’activité telles que des fermetures administratives, des couvre-feux… Les évènements festifs à chaque période de restrictions ont été incertains quant à leur programmation et réalisation.

L’activité économique de notre entreprise est de ce fait confrontée à une incertitude liée à l’activité de nos clients avec des baisses d’activité pouvant se prolonger ou réapparaître à chaque nouveau pic épidémique.

En période hors épidémique, notre activité est jalonnée par des périodes de hautes activités liées à des opérations commerciales spécifiques selon les mois de l’année (Primeurs Beaujolais, fêtes de fin d’année, fêtes de Saint-Mont, périodes de ponts, période touristique estivale, fête de la musique, festivals départementaux, Primeurs Colombelles). Si le virus continue à circuler lors de ces périodes, il pourra y avoir une nouvelle baisse d’activité à partir de l’automne 2021 et potentiellement en 2022.

Le recours à l’activité partielle depuis le mois d’Avril 2020, durant cette crise sanitaire a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, a mis en place un dispositif d’activité partielle destiné à aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics de l’allocation d’activité partielle. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Suite à l’accompagnement économique qu’a représenté le recours à l’activité partielle, par mesure de précaution, la Direction et les salariés ont décidé de s’emparer de ce nouveau dispositif : l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Les salariés ont été informés individuellement le 21 Juin 2021 sur le projet d’accord APLD, puis consultés anonymement et secrètement le 9 Juillet 2021.

Le projet d'accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, le 9 Juillet 2021.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1 Champ d’application : salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité pour une durée de 6 mois, du 1^ER Juillet 2021 au 31 Décembre 2021.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Conformément à la législation en vigueur lors de la rédaction du présent accord, il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus sur une période de trente-six (36) mois, soit jusqu’au 30 Juin 2024.

Article 3 Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :

• des parcours ayant pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés pour le pôle commercial, logistique et les métiers support (informatique et site internet) ;

• des parcours d’anticipation des mutations permettant de mettre en œuvre des parcours thématiques stratégiques pour le secteur et d’accompagner des salariés dans leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique. Les salariés du pôle logistique (nouvel outil de gestion), les commerciaux (initiation à l’informatique et appropriation des tablettes numériques et formation sur les logiciels adaptés) et l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour le changement de l’ERP.

Ces actions de formation seront proposées aux salariés affectés aux services suivants : commercial, logistique et support.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur, soit l’OCAPIAT, et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir son reste à charge au titre des coûts pédagogiques, l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OCAPIAT ou selon le cas, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 4 Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5 Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30 Juin 2024, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 9. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, de 70% de la rémunération brute.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC, soit 32.28 € par heure en 2021

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 euros.

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans l’APLD.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7 Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés contre signature d’une feuille d’émargement permettant de conférer une date certaine à cette information et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 8 Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent accord validé par la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise entre en vigueur le 1^er Juillet 2021 et s’applique jusqu’au 30 Juin 2024.

Article 9 Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'entreprise transmet une copie aux salariés de l’entreprise.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que

sur les modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 10 Publicité

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion en exemplaire original :

- à la DREETS du Gers,

- sur support numérique en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

- au conseil des prud'hommes du Gers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord et la décision de validation de la DREETS seront affichés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des salariés de l’entreprise présent au 9 Juillet 2021 avec signature d’une liste d’émargement.

Article 11 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Fait à Escorneboeuf, le 9 Juillet 2021

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Gérant