Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 13 février 2018 sur la période de référence des congés payés" chez GENY MOBILE

Préambule

Le présent Accord d’entreprise, a pour objet de simplifier et d’homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels, RTT…) participant ainsi à la performance globale de l’entreprise en uniformisant les outils informatiques de gestion des congés payés.

Contexte légal

Pour la bonne forme ci-après un rappel du texte de loi applicable à la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé :

Article R3141-4 du code du travail (Créé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

Article L3141-10 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V))

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Contexte de l’entreprise

La société Genymobile est une entreprise comptant à date moins de quarante-cinq salariés répartis entre le siège à Paris, un établissement secondaire à Lyon et, une filiale aux États-Unis.

En France, la période de référence des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai tandis qu’elle est fixée du 1er janvier au 31 décembre aux Etats-Unis.

Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et champs d’application

Le présent Accord a pour objet de fixer la période de référence des congés du 1er janvier au 31 décembre pour l’ensemble des salariés de Genymobile (France) SAS et coïncide donc avec l’année civile.

Article 2 - Période transitoire

Pendant la première année d’application (2018) une période transitoire permettra aux salariés de prolonger la validité des congés payés acquis, avant le présent accord, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise a été négocié du 9 janvier 2018 au 13 février 2018 avec la Délégation du personnel de la société Genymobile.

Une fois signé entre la société et sa Délégation du personnel, il est notifié et publié au Drive intranet de la société afin que l’ensemble des salariés de la société puisse en prendre connaissance et s’y référer à tout moment.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaire, dont une version électronique et une version papier originale signée par les parties.
Un exemplaire papier originale, signée par les parties, est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conclusion 

La Direction de la société, et, sur délégation, son Pôle RH, répondent à toute demande de clarification ou toutes questions pouvant être posées par les salariés de la société portant sur le contenu, la portée et/ou l’application du présent accord d’entreprise.
Les questions peuvent être posées de vive voix ou à l’adresse :

Tout litige portant sur l’interprétation, la portée ou l’application du présent accord sera du ressort exclusif des tribunaux de Paris, lieu du siège de la société.

Pour la société Genymobile SAS Les Délégués du personnel titulaires