ACCORD

relatif à la reconnaissance

de l’UES VILLAS GINKGOS

Le présent accord est conclu entre :

la SAS VILLAS GINKGOS LES ALISIERS – 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET 791 122 583 00010 

la SAS VILLAS GINKGOS LE CLOS SAINT JEAN – 6 Rue de l’Avenir – 85160 SAINT JEAN DE MONTS – SIRET : 792 720 294 00018 

La SAS VILLAS GINKGOS BONNE FONTAINE – 45 Rue Bonne Fontaine – 85300 CHALLANS – SIRET : 809 380 520 00027

La SAS VILLAS GINKGOS BELLES RIVES – 1 à 5 Rue Federico Garcia Lorca – 44400 REZE – SIRET : 819 969 882 00029 

La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES YONNAISES 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET : 829 982 834 00014

La Holding VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET 529 461 923 00029 

représentées par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Président de la société VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI

D’une part,

et

Le syndicat des services CFDT (85), représentée par Monsieur Prénom NOM, Secrétaire du syndicat des services CFDT (Mandat joint en annexe1)

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La création de la première résidence VILLAS GINKGOS LES ALISIERS a été réalisée le 12/02/2013.

Depuis cette date, trois nouvelles résidences ont été créées.

Le syndicat CFDT des services de Vendée a sollicité la reconnaissance d’une UES entre les résidences VILLAS GINKGOS.

Il apparaît qu’il existe entre les différentes sociétés une identité de pouvoir de direction, des activités complémentaires sur un même site, et regroupent des salariés ayant des conditions de travail identiques.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour la représentation du personnel.

Outre, la reconnaissance de cette Unité Économique et Sociale, le présent accord a aussi pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de ladite Unité Économique et Sociale.

Article1. Définition du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord

Les Parties conviennent qu’une UES est constituée entre les sociétés suivantes :

• La SAS VILLAS GINKGOS LES ALISIERS – SIRET 791 122 583 00010 : 9.48 salariés ETP pour 2020

• La SAS VILLAS GINKGOS LE CLOS SAINT JEAN – SIRET : 792 720 294 00018 : 4.28 salariés ETP

• La SAS VILLAS GINKGOS BONNE FONTAINE – SIRET : 809 380 520 00027 : 9.76 salariés ETP

• La SAS VILLAS GINKGOS BELLES RIVES – SIRET : 819 969 882 00029 : 7.31 salariés ETP

• La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES YONNAISES – SIRET : 829 982 834 00014 : 1 salarié ETP

• La Holding VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI – SIRET 529 461 923 00029 : 3.81 salariés ETP

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dénommée UES VILLAS GINKGOS) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l’UES Villas GINKGOS sur la représentation du personnel :

Article 2.1. Le Comité Social et Économique

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES Villas GINKGOS a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES Villas GINKGOS.

A ce titre, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Économique unique à l’UES Villas GINKGOS.

Pour ce faire, le corps électoral des élections des membres du Comité Social et Économique unique, qui seront organisées à partir du mois de septembre 2021, englobera les salariés des 6 Sociétés.

Dans ce cadre, les organisations syndicales visées à l’article L 2314-5 du code du travail, seront invitées par écrit au mois de septembre 2021 à venir négocier le protocole préélectoral.

Le Comité Social et Économique unique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

Article 2.2. Les délégués syndicaux

Les parties conviennent que la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus dans l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un délégué syndical dans les conditions légales.

En cas de désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux, le périmètre de la négociation collective sera celui de l’UES Villas GINKGOS.

Article 3. Les effets de la création de l’UES sur les conventions collectives et accords préexistants au présent accord

Les Entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES Villas GINKGOS, les conventions collectives, accords et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui devront être apportées par avenant.

Article 4. Règlement des litiges

En cas de litige sur l’application du présent accord, il sera constitué une commission spéciale qui sera composée, d’une part, du président de la Holding, d’autre part, d’un représentant d’une des organisations syndicales signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles donnant naissance au Comité Social et Économique unique.

Article 6. Dénonciation - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Vendée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le gérant de la Holding et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction de chaque société composant l’UES.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le lundi 5 juillet 2021 en trois exemplaires.

Annexe 1 : Mandat syndicat des services CFDT Vendée (85) Monsieur NOM.