Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez IZENCIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IZENCIA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS, dont le siège social est situé au , représentée par , en sa qualité de Président.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et, les membres du CSE

Monsieur

Pour le syndicat mandant : CFE CGC

Madame

Monsieur

Monsieur

d'autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

C’est la raison pour laquelle la direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

TITRE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le fait de télétravailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Ainsi dans le cas des salariés en mission, le télétravail désigne le travail effectué hors des locaux du client et/ou de ceux de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord a pour objet d’encadrer le télétravail régulier qui constitue le cadre général du télétravail organisé dans l’entreprise et vise les situations dans lesquelles le salarié et l’employeur fixent à l’avance soit le nombre de jours hebdomadaires et/ou mensuels et/ou annuels et/ou les jours déterminés durant lesquels le salarié effectuera ses tâches de télétravail.

Les spécificités du télétravail occasionnel et exceptionnel sont abordées à l’ARTICLE 5-4 de la présente charte.

Le télétravail est ouvert aux seules activités et fonctions pouvant être exercées à distance.

ARTICLE 2 - Eligibilité au télétravail

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne perturbent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché. Les critères d’éligibilité sont, entre autres, la nature du travail ; la capacité du salarié à travailler de façon régulière et à distance, la configuration de l’équipe, la performance à son poste.

Ne pas exercer d’activités qui, par nature, nécessitent d’être réalisées dans les locaux de l’entreprise ou du Client de l’entreprise et requièrent une présence permanente, en raison soit des équipements utilisés, soit de la nécessité d’une présence physique contraire à l’utilisation des Technologies de l’Information et de Communication.

Par conséquent sont exclus du mode d’organisation en télétravail :

- Activités nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise

- Activités nécessitant la présence physique sur site en particuliers chez les clients de l’entreprise

- Activités nécessitant d’être exécutées en équipe en présentiel

- Activités qui nécessitent une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail.

- Activités qui impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des contraintes de sécurité et ne pouvant être effectuées que dans les locaux de l’entreprise ou de son client.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Disposer d’une capacité d’autonomie justifiant que le télétravailleur soit apte à s’organiser et à gérer ses propres horaires de travail et de repos. Cette capacité d’autonomie est justifiée par des éléments objectifs, par exemple les évaluations du salarié par son supérieur hiérarchique.

- Disposer d'une capacité à ajuster sa présence en fonction des besoins du service.

- Disposer d’un logement compatible avec le télétravail. Cet espace doit notamment disposer d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur, d’un débit internet suffisant et être propice à la concentration.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

ARTICLE 3 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

En l’état actuel des choses, le télétravail n'est pas limité et est ouvert à tous les jours de la semaine avec des jours de passages sur site d’un à trois jours hebdomadaires obligatoires en moyenne en fonction des salariés.

Les modalités de fréquence et de nombre de jours de télétravail pourront être revues en fonction de l’expérience tirée de la mise en œuvre de cette fréquence.

Elles pourront être spécifiques à chaque salarié en fonction des caractéristiques de sa mission comme pour les fonctions suivantes :

• L’accueil,

• Les services généraux,

• Le secrétariat,

• L’assistance administrative, RH ou commerciale,

• Les fonctions support et informatique au sens large.

Et pour les personnes travaillant dans le cadre :

• De leur période d’essai,

• De temps partiels,

• De contrat de travail à durée déterminée,

• De contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• De stages.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, à se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour toute activité nécessitant sa présence.

ARTICLE 4 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie (exemple : Covid-19), ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cadre, l'employeur peut obliger le salarié à télétravailler.

ARTICLE 5 - Procédure de passage en télétravail

Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur la volonté commune et la double réversibilité tant du salarié bénéficiant du dispositif que de l’employeur.

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur mais également sur la faculté de ce dernier d’apprécier la capacité du salarié à travailler à distance et les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

Cette organisation du travail requiert des aptitudes individuelles d’organisation et de gestion du temps ainsi qu’un degré d’autonomie avéré sur le poste de travail.

ARTICLE 5-1 Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai de 8 jours. Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 5-2 Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 20 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 5 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est ni un motif de sanction ni un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 5-3 Formalisation du passage au télétravail

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat de travail sera conclu pour entériner l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

- La date du début du télétravail,

- Le nombre de jours de télétravail par semaine et/ou par mois et/ou par an et/ou les jours déterminés

- La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable,

- L’adresse du lieu où sera exercé le télétravail,

- Les équipements mis à disposition,

- Les conditions de double réversibilité du télétravail à domicile,

- La période d’adaptation (article 18.1).

ARTICLE 5-4 Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Recours occasionnel

En cas de situation inhabituelle comme contrainte familiale ou personnelle, le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation occasionnelle de télétravail devra en faire la demande par courriel au moins 72 heures avant la date souhaitée auprès de son responsable hiérarchique qui sera libre d’accepter ou de refuser sa demande, sous réserve du respect de l’égalité de traitement. Il formalisera sa réponse par courriel dans un délai de 24 heures.

Recours exceptionnel

En cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations d’urgences comme une menace épidémique, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempêtes) ou une grève des transports, le recours au télétravail peut être imposé par l‘employeur afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la sécurité et la protection des salariés.

ARTICLE 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Néanmoins, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique par écrit, le salarié peut de manière occasionnelle exercer son activité en télétravail depuis un autre lieu, notamment lorsque les conditions de travail à son domicile ne sont pas optimales.

ARTICLE 6-1 Conformité des locaux

Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité notamment électrique et les conditions de travail.

Le logement doit disposer d’un espace de travail dédié, propice à la concentration et d’une connexion internet active avec un débit permettant l’utilisation de Microsoft 365.

Pour des raisons de sécurité, le salarié doit utiliser le matériel informatique fourni par l’entreprise ou par le client.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l’ARTICLE 18 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 6-2 Aménagement du télétravail en situation de handicap

L'entreprise veille à ce que les salariés en situation de handicap soient pleinement associés à cette nouvelle organisation de travail en prévoyant :

- Un aménagement de l'environnement de travail

ARTICLE 7 - Organisation du temps de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos s’appliquent également dans le cadre du télétravail. Les salariés doivent respecter une pause déjeuner.

Le salarié peut néanmoins organiser librement son temps de travail à domicile, sous réserve de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise.

Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par l'entreprise (notamment responsable, collègues ou autres services) sont déterminées d'un commun accord entre le télétravailleur et le responsable concerné, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

- Elles doivent être en correspondance avec l'horaire habituel de fonctionnement du service ;

- Elles doivent se situer impérativement entre les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement, le cas échéant ;

- Elles doivent tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié.

L'employeur pourra joindre le salarié par les moyens de communication suivant :

- Téléphone

- Visioconférence

- Messagerie électronique

- Clavardage

ARTICLE 8 - Temps et charge de travail

ARTICLE 8-1 Contrôle du temps de travail

Pour les salariés soumis à remplir un document de relevé d’activité de type CRA (Compte Rendu d’Activité) ou autres comme un relevé d’activité lié à un projet, cette obligation perdurera quelque soit le mode de travail.

ARTICLE 8-2 Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise ou du client. En conséquence, le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera chaque semaine avec son responsable hiérarchique sur l'avancement de son travail. A cette occasion, le supérieur hiérarchique devra effectuer avec le télétravailleur un bilan chaque semaine sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail. La charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter son responsable hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation de ses missions qui lui sont confiées, afin de trouver au plus vite une solution appropriée.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, la société fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent :

- D'un ordinateur portable

- D'un téléphone portable si nécessaire

- D'un casque avec micro

- D’un éventuel écran déporté

Ces équipements seront fournis en sus dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.

L’attribution d’un téléphone portable sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique au cas par cas.

ARTICLE 9-1 Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

- A prendre soin des équipements qui lui sont confiés

- A avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en cas de perte ou de vol

ARTICLE 9-2 Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage non raisonnable autre que professionnel :

- Les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

- Les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 9-3 Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises par le service informatique de l'entreprise. Le télétravailleur s’engage à respecter la charte informatique de l’entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise. Toute infraction à ces consignes sera passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 9-4 Intervention sur les équipements

Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société en cas de panne, de mauvais fonctionnement ou de perte des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié par courrier électronique ou tout autre écrit.

ARTICLE 10 - Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à l'entreprise une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société , destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Suivi du télétravailleur

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance spécifique au télétravail est mis en place, le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux télétravailleurs, qui s'engagent à les respecter.

Le salarié en télétravail a la possibilité de bénéficier d’une visite d’information auprès de la Médecine du Travail.

L’accident survenu sur le lieu de télétravail définit précédemment et durant le temps de travail du télétravailleur, est présumé accident du travail. Le salarié s’engage à en informer immédiatement la société (sauf cas de force majeure) en y joignant tous les éléments nécessaires à la déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 16 - Droit à la déconnexion

Dans le cadre du télétravail, le salarié effectue sa prestation de travail hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Face au risque d'hyper-connexion, l’employeur veille à garantir le droit à la déconnexion du télétravailleur.

Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié en télétravail n’est tenu ni de consulter, ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

ARTICLE 17 - Statut social du télétravail

ARTICLE 17-1 Exercice des droits collectifs

Les salariés en télétravail disposent des mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

ARTICLE 17-2 Egalité de traitement

Le passage en télétravail n'affecte pas la qualité de salarié.

Ainsi, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise

ARTICLE 18 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 18-1 Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l’employer de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la société pour les besoins du télétravail.

ARTICLE 18-2 Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 18-2-1 A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai de 10 jours.

Le salarié aura priorité pour postuler un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

ARTICLE 18-2-2 A la demande de l'employeur

La société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise dans le cas où la façon de travailler du salarié s’avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 10 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles dans les mêmes conditions que celles applicables avant le passage en télétravail.

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment :

- En cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données,

- En cas de non-respect des règles de télétravail constaté,

- En raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté,

- En cas de changement de domicile du salarié rendant impossible le télétravail.

Par ailleurs, en cas de changement de fonctions, de poste, de service, de prestation, de client ou d’établissement, le responsable hiérarchique mettra fin automatiquement au télétravail via une notification écrite.

Il appartiendra au salarié, s’il le souhaite, de formuler une nouvelle demande de télétravail afin que cette dernière soit examinée.

ARTICLE 18-3 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu ou changer de jour par le responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité projet ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion etc. nécessitant la présence physique du collaborateur en France ou à l’étranger, en cas de contraintes fortes liées à l’activité du service, du projet ou d’une demande du client.

Cette décision de suspension précisera la durée de suspension, sera formalisée par écrit et transmise au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 19 - Dispositions finales

ARTICLE 19-1 Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1 mars 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 19-2 Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Les parties signataires de l'accord s'engagent à se rencontrer tous les 12 mois pour réaliser un bilan relatif à la mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 19-3 Révision de l'accord

La règle de révision de l'accord est à l’appréciation des parties.

ARTICLE 19-4 Notification et dépôt

L'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à IVRY SUR SEINE, le 24/02/2021.

Pour l'entreprise :

Monsieur , Président

Pour le CSE :

Monsieur , Pour le syndicat mandant : CFE CGC

Madame

Monsieur

Monsieur