PERRENOT SALON DE PROVENCE

ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société Perrenot Salon de Provence représentée par ____ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par ____agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022 pour toutes les dispositions soumises à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l’accord

Article 2.1. Prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas du 13^ème mois

Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13^ème mois.

Les conditions d’attributions pour l’année 2022 seront les suivantes :

Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence. Il est nécessaire d’être présent et de travailler dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Salon de Provence pour pouvoir en bénéficier.

Le montant de cette prime pour l’année 2022 varie selon l’ancienneté du conducteur :

• Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 : prime de fin d’année de 450 € brut

• Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 : prime de fin d’année de 650 € brut

Cette prime de fin d’année ne sera pas attribuée par tacite reconduction pour la fin d’année 2022.

Article 2.2. Attribution d’une prime de partage de la valeur

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la valeur » exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour un montant de 200 euros nets.

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour enfant malade ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime.

La prime sera versée en janvier 2023 sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 2.3. Prime été

Une prime d’été de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1^er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

Article 2.4. Prime de bonne conduite

Pour le personnel conducteur bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté, il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de bonne conduite mise en place lors des NAO de 2012.

Elle sera versée en deux fois en juin 2022 et en décembre 2022.

Le montant de cette prime est de 240 euros bruts pour chaque semestre.

Cette prime semestrielle de bonne conduite est attribuée à durée déterminée pour l’année 2022 selon les conditions cumulatives décrites ci-dessous.

-Ancienneté/présence :

Il est convenu que cette prime exceptionnelle de bonne conduite est attribuée uniquement aux salariés de la Société Perrenot Salon de Provence ayant au moins 5 ans d'ancienneté au sein de l’entreprise.

En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence.

- Sanction disciplinaire :

Il est convenu par le présent accord que le conducteur n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire se verra attribuer la prime de bonne conduite 2022.

Article 2.5. Restaurant de fin d’année

Afin d‘accompagner le CSE dans la mise en place des activités sociales et culturelles, la Direction prendra en charge le coût d’un repas au restaurant pour la fin d’année pour l’ensemble du personnel.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2022.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de l'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Salon de Provence.

Fait à Salon de Miramas, le 1^er décembre 2022