Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez LEMON TRI

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

Lemon Tri, société par actions simplifiée au capital de 292.577,50 euros, dont le siège social est situé au 57 rue Denis Papin, 93500 Pantin, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 759 110 représentée par M…, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

(ci-après la « Société »)

Ci-après désignée la « Société»,

D’une part,

Et :

Sur demande conjointe de la direction et du comité social et économique, l'ensemble du personnel concerné a ratifié l'accord (dont la liste est jointe au présent accord) qui a donc recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 53.944,80 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de moins de 2.100 euros bruts (soit moins de 25.200 euros bruts par an).

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut supérieur à 2.100 euros bruts et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’a pas dépassé le plafond prévu à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 au titre des « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 et cessera donc de produire effet postérieurement au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlent, de préférence, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Un exemplaire sur support électronique, sera déposé sous la responsabilité de la direction à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire est également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Pantin, le 26 mars 2019, en 3 exemplaires, dont un en version électronique pour les formalités de dépôt.

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Pour la Société

M…,

en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

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Pour le personnel