Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise de Méthode sur la Négociation Collective en 2019" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN 2019

ENTRE :

L’Agapei

Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507

Représentée par ………… dûment mandaté,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les deux Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et la Secrétaire du CCE.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 6.

Article 2 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2019 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.

Les réunions se dérouleront selon le planning.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il est convenu entre les parties qu’au regard de la complexité des négociations relatives au « Comité social et économique Mise en place et Fonctionnement », il est accordé 24 heures de préparation aux élus. En contrepartie, les parties s’engagent à transmettre leurs propositions avant chaque réunion.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2019. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2019

Article 6 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse le 26 Février 2019

En 16 exemplaires originaux.

Pour l’Agapei: Pour les organisations syndicales :

M Le syndicat CFDT

M

M

Le syndicat CGT,

M

M

Le syndicat SUD

M

M