Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (loi n° 2019-1446 en date du 24 décembre 2019)" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

(LOI N° 2019-1446 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2019)

ENTRE :

D'une part,

L’AgaPei

Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain – CS 51507 - 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par M….,

ET :

D'autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical central

Préambule

La loi n° 2019-1446 en date du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser aux salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’AgaPei ayant les plus petits revenus, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’AgaPei.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AgaPei.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’AgaPei par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement est inférieure ou égale à 1.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance percevront une prime d’un montant de 400 Euros ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement est supérieure à 1.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance percevront une prime d’un montant de 220 Euros ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement est supérieure à 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance percevront une prime d’un montant de 100 Euros.

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée dans le cadre de la paie du mois de juin, soit le 26 juin 2020.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’AgaPei ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’AgaPei.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dès lors, le présent accord prendra effet le lendemain de l’obtention dudit agrément sous réserve que celui-ci soit obtenu avant la date prévue pour le versement de la prime, soit au plus tard le 26 juin 2020.

A défaut d’agrément à cette date, le présent accord sera caduc et ne pourra pas s’appliquer.

En cas d’agrément dans le délai susvisé, en raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit le 30 juin 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.

Fait à TOULOUSE, le 24 Mars 2020

En 9 exemplaires originaux

L’AgaPei représentée par

• M

Le syndicat CFDT représenté par

• M

• M

Le syndicat CGT représenté par

• M

• M

Le syndicat SUD représenté par

• M