Accord d'entreprise "ACCORD SUR UN PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

D'une part,

L’AgaPei

Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE

Représentée par

ET :

D'autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central

L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical central

Préambule

Une bonne partie de l’année 2020, l’Association et les partenaires sociaux ont été fortement mobilisés pour faire faire à la situation d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Dans un souci d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’AgaPei ayant les plus petits revenus, les parties ont conclu le 24 mars 2020 un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle le de pouvoir d’achat, accord révisé par un avenant en date du 04 décembre 2020.

De plus, dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel, afin de répondre à la mobilisation des professionnels pendant le premier confinement, l’AgaPei a par décision unilatérale en date du 29 juillet 2020 versé une prime COVID pour l’ensemble des salariés selon des critères d’éligibilité définis.

C’est dans ce contexte que conformément au Code du Travail, la Direction a engagé le 03 novembre 2020 la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’année 2020 en convoquant les délégués syndicaux centraux à une réunion en date du 25 novembre 2020.

Lors de cette réunion, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier telles que prévues à l’article L.2242-5 du code du travail et repris de manière plus globale les thématiques des négociations périodiques prévues par le Code du Travail comme l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Spécifiquement, après avoir rappelé l’application des dispositions de la convention collective nationale, les parties ont constaté l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et ont convenu l’absence de nécessité de définir des mesures spécifiques et complémentaires pour réduire les écarts de rémunération de salaire et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après s’être référée aux dispositions applicables s’agissant notamment de la durée du travail, la Direction a rappelé les mesures salariales exceptionnelles octroyées au titre de l’année 2020 en faisant également état de l’évolution conventionnelle de l’indemnité de sujétion pour les salariés non cadres avec son passage de 8,48% à 9,21% au 1^er novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er février 2020.

Les délégations syndicales quant à elles ont exprimé des revendications dans les domaines de la reprise de l’ancienneté des nouveaux salariés dans son intégralité et particulièrement pour les métiers en tension et de l’organisation du temps de travail des seniors et de la réduction du temps de travail pour les personnes en fin de carrière.

Elles ont également fait état de questionnements sur le devenir du crédit d’impôt CITS et sur les primes pouvant être dirigées vers les salariés.

La Direction a fait part de sa réflexion en cours s’agissant du niveau de la reprise d’ancienneté et a rappelé que les demandes de diminution de temps de travail dans le cadre de retraite progressive étaient acceptées dans la mesure du possible. Elle a également rappelé que le CITS n’existant plus depuis le 01/01/2019, la diminution de charges avait été répercutée dans les budgets prévisionnels présentés au financeurs. Elle a précisé qu’elle était en attente de positionnement de la part de certains financeurs s’agissant de la prime COVID.

C’est en l’état des échanges que les parties se sont accordées pour clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Par suite, il est dressé le présent procès-verbal qui constate la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Fait à TOULOUSE, le 04 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

L’Agapei représentée par

• M

Le syndicat CFDT représenté par

• M

• M

Le syndicat CGT représenté par

• M

Le syndicat SUD représenté par

• M