Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO CMR 2020" chez CFAO MOTORS - CFAO MOTORS REUNION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Protocole d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des deux réunions de négociations des 9 et 23 septembre 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CFAO Motors Réunion,

Dont le siège social est situé 18, rue Lislet Geoffroy 97492 - Ste-Clotilde,

D’une part,

Et,

Le Syndicat UR 974,

Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet - 97410 St Pierre,

D’autre part,

PREAMBULE

Cadre de la négociation

C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes.

Depuis 2017, le Groupe CFAO clôture ses comptes au 31 Mars. Ce seront donc des éléments en année fiscale qui seront présentés dans ce présent document.

Au vu des échéances d’élections professionnelles qui se sont déroulées fin Août 2019, les négociations annuelles prévues début septembre 2019, pour l’année 2019 n’ont pu se poursuivre et la négociation a dû être décalée en 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a pénalisé l’activité du 17 Mars au 11 Mai 2020. Aussi, la négociation annuelle en cours portera sur les données salariales 2019-2020.

Contexte économique

Le contexte économique du 4ème trimestre 2019 était plutôt positif pour le territoire réunionnais avec notamment la progression de l’emploi salarié (+0,9% sur le 4e trimestre 2019). L’inflation était plus faible à l’île de la Réunion qu’en métropole. Les prix à la consommation ont ainsi augmenté de 0,4 % en 2019 (contre1,1 % en métropole en 2019). Elle était de 1,8 % en 2018.

La crise du Coronavirus a eu un impact alarmant sur l’économie de la Réunion en 2020.

Comme l’intégralité du territoire national, voire du monde, l’île de La Réunion a également vu son économie territoriale fortement impactée par l’épidémie de Coronavirus et les mesures de confinement mises en œuvre.

Ainsi, selon l’étude du CREOM, la baisse d’activité s’établit à 28% pour La Réunion. Celle-ci est légèrement inférieure à la moyenne nationale qui est de -33%. Cette différence s’explique par la structuration de l’économie de La Réunion qui possède une part plus importante au secteur public.

Les secteurs de l’économie à La Réunion les plus touchés par le COVID-19 sont, sans surprise, le commerce (-60%) et la construction avec une baisse de 80% de l’activité. De même un point intéressant est à souligné : la baisse de la consommation électrique (jusqu’à – 20% en journée) témoigne justement de ce ralentissement sans précédent de la vie économique réunionnaise.

Ainsi, après une année 2018 compliquée du point de vue de l’emploi et de la croissance sur l’île en raison des mouvements sociaux et si 2019 se clôturait sur une bonne dynamique, cette conjoncture positive a brutalement été stoppée à La Réunion à cause de l’épidémie de coronavirus.

Concernant le marché automobile, les ventes de voiture ont chuté à La Réunion au premier semestre 2020. C’est l’une des conséquences du confinement sur l’économie.

Le bilan du secteur automobile sur notre île est préoccupant même si on note tout de même une reprise de l’activité depuis juin 2020.

Entre janvier et juin 2020, ce sont 9053 voitures neuves qui ont été vendues sur La Réunion, soit 34% de moins que l’année précédente. Le constat est préoccupant mais légèrement moins marqué que dans l’Hexagone où les ventes ont chuté de 38% sur la même période.

Les chiffres du mois de juin sont encourageants pour la suite.

Au premier semestre, on constate une forte représentation des marques françaises. Renault, Peugeot et Citroën arrivent en tête des ventes. En quatrième position on retrouve Hyundai suivi de la marque Dacia.

Les nouvelles technologies de motorisation, avec la confirmation des moteurs micro-hybrides et la démocratisation des véhicules électriques et hybrides vont également changer les habitudes de nos consommateurs. Ce nouvel environnement technologique pourrait avoir tendance à temporiser les actes d’achat sur des produits que les clients connaissent encore peu.

Contexte social

La crise sanitaire liée au COVID 19 a eu un effet immédiat sur le contexte social du territoire réunionnais. La perte d’activité immédiate liée à la crise est évaluée à 28% à l’île de la Réunion. Elle est légèrement inférieure à celle constatée au niveau national (33%) du fait notamment du poids plus important du secteur public dans l’économie réunionnaise qui amortit cette baisse.

Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les ménages ont changé leurs habitudes de gestion du budget. L’effet COVID 19 et la perte d’activité ont fortement fragilisé le budget des ménages. Les organismes de crédits sont également de plus en plus fébriles à financer certains projets.

Ces différents paramètres constituent de forts éléments d’incertitude pour 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des 145 collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.

Ne sont pas concernés par les augmentations de salaire, les collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1^er avril 2020, les contrats de professionnalisation et les membres du Comité exécutif.

ARTICLE 2 – DECISIONS PRISES A L’ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION

A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes formulées, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges.

Ensemble, Nous avons fait le choix de mettre en place des mesures qui vont au-delà de l’inflation constatée, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d’achat.

2-1 : Augmentation collective

Il a été décidé d’octroyer les augmentations suivantes :

• Augmentation générale de 16 euros brut couvrant une rétroactivité de 12 mois pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 soit 192 € brut

• Augmentation générale de 4 euros brut pour l’année 2020 couvrant une rétroactivité de 6 mois du 1^er avril 2020 au 30 septembre 2020 soit 114 € brut

• Continuité de l’augmentation générale de 19 euros brut à partir du 1^er octobre 2020

Les augmentations décrites ci-dessus seront ajoutées au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté. Les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté seront augmentés à proportion de leur salaire de base et de leur Prime d’Ancienneté. Ainsi, tous les salariés bénéficieront du même montant d’augmentation.

Les éléments d’augmentation de salaire seront appliqués sur la paie du mois d’octobre 2020 avec rétroactivité au 1^er avril 2019 soit une valorisation de 306€ brut.  

Ils représentent une hausse de la masse salariale de 0,70%.

2-2 : Augmentation individuelle

Les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y aura pas au titre de cette NAO d’enveloppe pour réaliser des augmentations individuelles.

ARTICLE 3-TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 8€ contre 7,50€ à ce jour ce qui représente une augmentation de 0,33% de la masse salariale annuelle avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part employeur soit 3,20€ pour les salariés et 4,80€ par titre pour l’entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 16 octobre 2020.