• La société [dénonciation sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse] inscrite au RCS [ville], prise en la personne de son représentant [nom et prénom] agissant en qualité de [fonction] ;

• La société [dénonciation sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital social], dont le siège social est situé [adresse] inscrite au RCS [ville], prise en la personne de son représentant [nom et prénom] ;

• Les salariés de la société [dénonciation sociale], qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail ;

• Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société [dénonciation sociale] qui ont adopté le présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, le présent accord a été signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Le groupe [dénonciation sociale] intervient dans les domaines du conseil et de l’expertise sur la transformation digitale des entreprises.

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Le présent accord (ci-après « Accord ») relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [dénonciation sociale] et [dénonciation sociale] s’inscrit dans une volonté des Parties de consolider les liens entre les collaborateurs quelle que soit leur société d’affiliation, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle, et quel que soit leur lieu de travail.

Il s’agit également d’assurer des conditions de travail et d’emploi plus uniformes au sein des sociétés du groupe ainsi qu’une meilleure représentation des collaborateurs de chacune des sociétés.

Enfin, il s’agit d’intégrer pleinement les fonctions support du groupe à la communauté de travail. C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées entre :

• d’une part la direction de la société [dénonciation sociale] et ses salariés, qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel, au terme d’une consultation en date du Mercredi 7 décembre 2022 ;

• d’autre part la direction de la société [dénonciation sociale] et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique ;

L’objet du présent accord est la reconnaissance d’une UES entre les sociétés [dénonciation sociale] et [dénonciation sociale], ainsi que la définition des effets consécutifs à cette reconnaissance.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Reconnaissance et périmètre de l’UES

Les Parties au présent accord confirment l’existence entre les sociétés signataires :

• d’activités économiques identiques ou complémentaires ;

• d’une communauté d’intérêts ;

• d’une certaine homogénéité dans le statut collectif et dans la politique sociale des sociétés.

Dès lors, les parties confirment que ces sociétés juridiquement distinctes constituent une UES qu’elles intitulent « UES [dénonciation sociale] » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.

A ce titre, font partie intégrante de l’UES [dénonciation sociale] les sociétés ci-dessous listées :

• la société [dénonciation sociale] ;

• la société [dénonciation sociale]

  2. Evolution du périmètre de l’UES

Compte tenu des éléments communs qui ont conduit à la reconnaissance d’une UES entre les sociétés signataires, les parties conviennent que la disparition juridique éventuelle de toute société du périmètre

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de l’UES, du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière, n’emportera pas la disparition de l’UES [dénonciation sociale].

Néanmoins, si la disparition juridique d’une société du périmètre de l’UES venait à bouleverser les termes du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer pour en examiner les ajustements éventuellement nécessaires.

L’entrée dans le périmètre de l’UES [dénonciation sociale] d’une nouvelle personnelle morale devra faire l’objet d’un avenant à l’Accord, conclu dans le respect des conditions légales de négociation de droit commun. En outre, l’adhésion est conditionnée au respect des critères relatifs à la reconnaissance d’une unité économique et sociale.

En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES [dénonciation sociale] sera tenue à jour et annexée au présent Accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

Les entités qui composent l’UES [dénonciation sociale] sont et demeurent des sociétés juridiquement distinctes. Ainsi, chacune des deux sociétés reste l’employeur de ses salariés.

En outre, cette reconnaissance n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés.

Les accords collectifs, les décisions unilatérales de l’employeur, les pratiques, les usages, les accords atypiques et toutes autres normes en vigueur au sein de chacune des entités composant l’UES [dénonciation sociale] au jour de la reconnaissance de celle-ci ou d’une adhésion ultérieure demeureront en vigueur au sein de chacune des entités composant l’UES, à l’exclusion de toute autre entité membre de cette UES.

De même, chacune des sociétés composant l’UES [dénonciation sociale] pourra conclure ou adopter de nouvelles normes, en réservant leur application à ses seuls salariés.

Enfin, les Parties conviennent que des accords collectifs pourront être négociés et conclus au niveau de l’UES et seront appliqués à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, la création de l’UES [dénonciation sociale]

entraîne la mise en place d’un CSE commun aux sociétés de l’UES.

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A cet égard, à l’issue de la signature du présent accord, les Parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d’engager des négociations relatives à la mise en place d’un CSE commun, conformément aux dispositions légales.

Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter des prochaines négociations relatives au protocole d’accord préélectoral et lors de la mise en place effective du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Accord peut être dénoncé, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée selon les formalités visées à l’article 4.3.

En outre, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci pourra être révisé par avenant, notamment pour acter l’adhésion ou le retrait d’une ou plusieurs sociétés de l’UES [dénonciation sociale], conformément aux dispositions légales applicables.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’Accord, un point d’information sera réalisé tous les 4 ans avec le CSE, le cas échéant avec le ou les délégués syndicaux.

Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il est par ailleurs publié, dans une version anonyme, en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

La publicité des éventuels avenants et annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Viroflay, le Mercredi 7 décembre 2022

Pour la société [dénonciation sociale]

Signature Pour la société [dénonciation sociale]

Signature