Accord d'entreprise "Un accord de modulation du temps de travail" chez GROUPE RESANTE VOUS (Siège)

Accord de modulation du temps de travail

ENTRE-LES soussignés :

Groupe ReSanté-Vous, Numéro INSEE : 529 899 873 00026, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 2011B00071 RCS Poitiers, dont le siège social est situé 2 allée de la guérinière 86000 POITIERS,

Représentée par XX, agissant en qualité de directeur.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

ReSanté-Vous Accompagnement, Numéro INSEE : 530 828 193 00025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 2011B00183 RCS Poitiers, dont le siège social est situé 2 allée de la guérinière 86000 POITIERS,

Représentée par XX, agissant en qualité de directeur.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

ReSanté-Vous Formation, Numéro INSEE : 791 184 872 00012, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 2013B00133 RCS Poitiers, dont le siège social est situé 2 allée de la guérinière 86000 POITIERS,

Représentée par XX, agissant en qualité de directeur.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Le comité social économique de salariés représentatives dans l'entreprise :

• XX, XX, XX et XX, représentant du comité social économique,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

Les parties décident la mise en place de l’aménagement du temps de travail des salariés des structures de ReSanté-Vous.

Cette mise en place est faite pour faciliter la gestion des interventions des professionnels et elle leur permettra d’avoir des jours de repos complémentaires sur l’année.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel des entreprises :

• Groupe ReSanté-Vous

• ReSanté-Vous Formation

• ReSanté-Vous Accompagnement

Article 2 – Conditions d’éligibilité.

Les dispositions du présent accord s'appliquent :

• Aux salariés sous CDI.

• Aux salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 21 heures par semaine.

Article 3 - Objet de la modulation

La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

La période de référence pour la modulation est du 1^er janvier au 31 décembre N.

Pour l’année 2019, la période de référence sera du 1^er juillet au 31 décembre 2019.

Article 4 - Données économiques et sociales

Il est rappelé que les données suivantes :

• Durée du travail hebdomadaire dans les sociétés = 35 heures

• Une année d’activité = 52 semaines.

Article 5 – Nombre de jour de repos compensateur

Le tableau ci-dessous détermine le nombre de jours de repos compensateur selon la durée de travail du professionnel. Le nombre de jour de repos compensateur est vu :

• Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié,

• Le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année.

Tableau récapitulatif des jours de repos compensateurs sur l’année :

Durée hebdomadaire de travail moyen*	Jours de travail sur l’année	Jours de repos sur l’année	Jours complémentaires par enfant malade
>= 28 heures	45 semaines * 5 jours = 225 jours 45 semaines * 4 jours = 180 jours	7 jours	2 jours
>= 21heures et <28 heures	45 semaines * 4 jours = 180 jours 45 semaines * 3 jours = 135 jours	4 jours	1 jour

Le nombre de jour de repos est estimé selon la situation du professionnel aux dates citées. La quantité est valable pour tout le semestre qui suit la date sélectionnée. En cas de changement en cours d’année, le nombre total de repos sur l’année sera proratisée par période.

Exemple : un salarié travaille 25 heures au 1^er janvier = 4 jours de repos annuel.

• Au 1^er avril, il augmente son temps de travail à 30 heures par semaine = 7 jours de repos annuel.

• Total de jour = 4 jours *6/12 + 7 jours * 6/12 = 2 + 3,5 = 5,5 jours soit 5 jours de repos = 35 heures.

• Le nombre de jour de repos est arrondi à l’entier inférieur pour les décimales de 0,1 à 0,50 et à l’entier supérieur pour les décimales de 0,51 à 0,99.

La modulation devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants pour un contrat de travail à temps plein :

• Réalisation de 49 heures de travail au-delà des heures habituelles de 35 heures par semaine. Ces heures ne peuvent pas être considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires.

• Compensation de ses heures de travail par la mise en place de 7 journées de repos compensateur de 7 heures soit 49 heures de repos.

• Possibilité de 2 jours complémentaires par enfant dans le foyer si c’est pour s’absenter pour une maladie de l’enfant. L’absence sera à justifier par un arrêt médical. Chaque journée complémentaire représente 7 heures de travail.

Les jours de repos compensateurs seront déterminés avant chaque période et envoyée par mail à chaque salarié.

Le nombre de jour de repos est un nombre « plafond » de journée. C’est-à-dire qu’un professionnel peut décider de ne pas bénéficier de toutes ses journées de repos.

Article 6 - Programmation de la modulation

Il n’y a pas de période de forte et de faible activité.

La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine.

La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine.

Les salariés devront privilégier des semaines de 36 heures sur l’année.

Les professionnels auront des missions qui leur seront affectés durant l’année. Ils doivent privilégier la réalisation de leurs missions dans la mise en place des heures de travail.

Un salarié non cadre ne peut pas dépasser les 36 heures par semaine s’il a un temps de bureau sur la semaine supérieur à 7 heures.

Les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1820 heures pour une période complète pour un temps plein.

Article 7 – Gestion des jours de repos compensateur

Prise des journées de repos.

Les repos compensateurs devront obligatoirement être posées par journée entière. Une journée sera équivalente à 7 heures.

Il est possible de poser un maximum de 5 jours de repos compensateur consécutif.

Tous les professionnels devront utiliser le logiciel de planning afin de suivre les jours de repos.

Aussi, comme pour la gestion des congés payés, un formulaire de prise de repos compensateur devra être établi pour chaque journée de récupérée.

Le formulaire devra être adressé par mail au supérieur hiérarchique. Celui-ci devra faire un retour par mail au professionnel demandeur.

Les demandes devront être effectuées dans les délais suivants :

• Moins de 2 jours consécutifs = 15 jours de délai

• Plus de 2 jours consécutifs = 30 jours de délai

Information sur le logiciel GRC

Tous les jours de repos devront être annoté sur le logiciel de planning GRC Contact de la manière suivante :

Annotation dans la partie supérieure du planning avec l’utilisation du type « repos compensateur ».

Procédure en cas de non-respect du planning

Tout salarié à temps plein qui a une journée sans aucune annotation (ni congés payés, ni repos compensateur) se verra automatiquement attribué un congé sur la journée non annotée.

Cette sanction peut être identique pour les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail noté sur la semaine ne correspond pas aux semaines habituels (utilisation des 5 semaines précédentes en comparaison).

Article 8 – Salariés à temps partiels

Certains salariés à temps partiels peuvent bénéficier de la mise en place de jour de repos compensateur sur l’année (se référer à l’article 5).

Article 9 - Les heures supplémentaires

Des heures supplémentaires peuvent être toutefois effectués dans l’année. Celle-ci ne peuvent être réalisées que si elles ont été validées par un responsable.

Constituent des heures supplémentaires :

– toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l'article 5 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées ;

– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 5 du présent accord. Ces heures sont rémunérées à la fin de la période de modulation.

Les heures supplémentaires seront rémunérées et s'imputeront sur le contingent annuel en fonction des règles suivantes :

• Le taux de la majoration est fixé à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de la limite puis 50 %, sauf accord de branche étendu ;

Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.

Article 10 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les primes.

Article 11 - Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d'heures réel d'absence.

Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Il est possible de poser un repos compensateur dans le cas où l’arrêt dure 1 journée. Une demande devra être envoyée au supérieur hiérarchique à la reprise du professionnel.

Il est également possible de poser un jour de repos afin de ne pas perdre de rémunération et ce dans la limite des heures acquises.

Article 11 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.

Un décompte de la durée du travail est effectué soit au 31 décembre N (date de fin de période de modulation pour une embauche) soit à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire moyen pour la même période.

Le professionnel devra prendre ses jours de repos avant son départ définitif.

En cas d’absence prolongé précédent la rupture du contrat de travail, l’entreprise devra rémunérer les heures de travail effectuées en heures supplémentaires.

Article 12 - Dispositions spécifiques

Dans le cadre du présent accord de modulation, le personnel dont le contrat de travail comporte une clause de forfait se verra appliquer les mesures aux contrats de travail au forfait. Cette procédure ne s’appliquera pas pour ces personnes.

Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 60 jours.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.

À Poitiers, le

(Signatures et qualités)

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