Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez PLAST AVENIR 87 (Siège)

Entre les soussignés,

La Société PLAST’ AVENIR 87 située à LIMOGES – 5 rue Sismondi - (87000) - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° Limoges 529.916.116, représentée par Monsieur XX, Président Directeur Général de la société, ayant tout pouvoir, à l’effet des présentes,

D’une Part,

Et ,

Mme XX, membre Titulaire du Comité Social et Economique

M. XX, membre Titulaire du Comité Social et Economique

M. XX, membre Titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part

PREAMBULE

Le présent Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances entre les personnes de sexes différents et ce, à tous les stades de la vie professionnelle.

Il doit également permettre de favoriser et développer la mixité des emplois dans l’entreprise.

Au-delà des aspects juridiques, c’est au nom des valeurs morales et éthiques qui sont autant de sources d’attractivités pour Plast’ Avenir 87, que cette dernière a souhaité affirmer son engagement dans le domaine de l’Egalite Professionnelle et l’Egalité Salariale entre les Femmes et les Hommes d’une part, et dans le développement de la mixité des emplois d’autre part.

L’Accord doit permettre d’identifier les éventuelles situations d’inégalité entre les Femmes et les Hommes et d’adopter des mesures permettant de supprimer les écarts non justifiés par des raisons objectives.

L’intention des parties est de s’engager à ce qu’en cas de différence entre les Femmes et les Hommes et plus généralement entre salarié(e)s, celle-ci soit justifiée par un ou des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination.

Les parties conviennent d’articuler le nouvel accord parmi les thèmes proposés par la loi, autour des thèmes suivants :

• L’embauche et recrutement

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

REAMBU

CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent Accord est conclu par la société Plast Avenir 87 et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires.

Pour les salariés dits « intérimaires » ou mis à disposition par une autre société, l’entreprise utilisatrice veille à assurer l’égalité de traitement entre ces derniers et les salariés permanents.

EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Etat des lieux :

Répartition des effectifs (hors mandataires) par sexe et type de contrats au 30.12.2020

En 2020, les sorties d’effectifs ont été compensées par le même nombre d’entrées Hommes et Femmes.

Certains métiers sont occupés de façon majoritaire par des hommes ou par des femmes.

A titre d’exemple le service Qualité est à 75% féminin, le service du réglage/montage moule est à 100% masculin.

Plast Avenir 87 souhaite infléchir cette tendance et s'attacher à faciliter la mixité de ces emplois en recrutant en interne comme en externe davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution, notamment dans l'accès aux postes à responsabilité.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur le seul exercice des compétences et donc de l'efficacité de la performance et du savoir être.

Objectif :

Le processus de recrutement se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes.

Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.

Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite :

• Modifier les Définitions de Fonction pour des intitulés au féminin et au masculin.

• Informer et sensibiliser les partenaires externes (agences de travail temporaire, cabinet de recrutement…) sur les engagements pris par la société en matière de mixité professionnelle.

• Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire pour l’ensemble des postes.

• Utiliser des critères de recrutement objectifs fondés sur les compétences requises, identiques pour les candidatures externes et internes.

• Veiller à recevoir en entretien de recrutement des femmes et des hommes dans la même proportion que la réception de CV.

La réalisation des objectifs ainsi fixés sera mesurée à l’aide de l’indicateurs chiffré suivant :

Répartition des embauches de l’année par type de contrat, catégorie professionnelle et sexe.

La mise en œuvre de ses actions sera suivie lors des réunions du CSE.

LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité professionnelle concerne également l’égalité en termes de rémunération à qualification et ancienneté égale.

Analyse :

Dans notre branche Plasturgie, le salaire conventionnel est réglementé et soumis à une grille qui évolue tous les ans.

Plast’ Avenir 87 a fait le choix de majorer cette grille.

L’embauche du personnel ouvrier est réalisée sur la base des taux horaires de branche majoré, l’égalité entre homme et femme est de ce fait garantie par le respect des taux mentionnés.

Pour la majorité des niveaux de qualifications, à catégorie professionnelle similaire, les femmes et les hommes bénéficient d’un taux horaire équivalent.

Comparatif des écarts de salaire basé par rapport au Minimas de branche (Les postes n’ayant qu’un seul effectif ne sont pas analysés) :

	NOMBRE	% MAJORATION// MINIMA
COEF	FEMMES	HOMMES	FEMMES	HOMMES
700	8	12	0,98%	0,98%
720	2		1,29%
730	7	12	2,14%	2,14%
740	1	1	2,61%	1,40%
750		11		7,92%
900		2		24,61%

Les actions menées auront pour but de maintenir les égalités au sein de notre politique salariale.

A chaque évolution des salaires de branche, ou des augmentations individuelles, un contrôle garantira, qu’à poste et responsabilités équivalents, les salaires des Hommes et des Femmes ne montrent aucun écart significatif.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L'amélioration des conditions de travail, la prise en compte de l'ergonomie, facilitent l'accès des femmes sur des postes jugés aujourd'hui trop pénibles physiquement pour elles.

Ainsi les parties affirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d'adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité de chances à l'emploi.

Plast ’Avenir 87 a mis en place :

• une politique d’évaluation des risques professionnels, au travers de l’accueil et la formation des nouveaux arrivants, la prévention des risques (chimiques, mécaniques, électriques…)

• Les EPI accessibles à toutes et tous.

• La formation sur la sécurité au travail, l’environnement

	FEMME	HOMME
ABSENTEISME 2020	33,27%	66,73%
Nbre ACCIDENT DU TRAVAIL 2020	0,00	4,00

La société s’engage sur de nouvelles actions :

• Réhabilitation complète des locaux sociaux Hommes et Femmes sur le plan triennal 2021/2023.

• Réduction de la pénibilité au poste dans tous les nouveaux développements.

• Réduction de la pénibilité et de la charge physique lors des investissements matériels.

• Investissement de transpalettes à niveau constant, de tables élévatrices, refonte des postes.

• Robotisation et conditionnement direct lorsque la possibilité en est donnée.

• Presse équipée de système de bridage rapide et hydraulique.

• Changement des vêtements de travail mis à disposition et nettoyage par une société externe.

Le respect de règles de bonne conduite favorise une meilleure intégration des femmes dans les milieux de travail traditionnellement masculins, tels que ceux de Plast Avenir 87.

A ce titre, il est rappelé que les propos déplacés, grossiers et/ou sexistes, sont proscrits dans l’entreprise et peuvent, selon les cas, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Tel est précisément le cas de toute forme de harcèlement.

De ce fait, il sera porté une attention toute particulière aux situations entrant dans ce champ d’application.

A ce titre, Plast Avenir 87 a désigné 2 référents (un homme, une femme) contre le Harcèlement, la Discrimination et le Sexisme.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices annuels et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Trois mois avant l’échéance du terme de l’accord, les parties se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.

REVISION/DENONCIATION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

 

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des membres titulaires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Fait à Limoges, le 20 mai 2021

Pour le CSE :

Mme XX M. XX M. XX

Pour la Direction :

M. XX