Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés payés suite COVID19" chez ALCA AUTOMOBILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCA AUTOMOBILE et les représentants des salariés le 2020-04-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06820003889
Date de signature : 2020-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : ALCA AUTOMOBILE
Etablissement : 52995866200049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-29
Accord collectif relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés
dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
La société ALCA Automobiles dont le siège est 23 rue de Thann 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Financier du Groupe,
d'une part ;
LE CSE représenté par ………
d'autre part.
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet de : purger les congés restants à prendre avant le 31 mai 2020 au sein de la pour l’établissement de Saverne et, d’organiser la prise de congés pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine au cours de la période de chômage partiel.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société ALCA.
Article 3 – Prise des congés
Il est convenu que pour chaque collaborateur de l’établissement de Saverne à qui il reste des congés à solder avant le 31 mai 2020, l’employeur fixera les dates de ces congés dans la limite de 6 ouvrables par mois pour tous les collaborateurs justifiant d’un reliquat.
Pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine, il est convenu que pour chaque collaborateur sera décompté des congés dans la limite de 6 jours ouvrables par mois des congés acquis du 01 janvier au 31 décembre 2019.
Article 4- Obligation d’information
Outre l’information collective, l’employeur informera par tous moyens les collaborateurs concernés.
Article 5 - Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise
L’employeur s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d’application du présent accord.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée
L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt produira ses effets jusqu’à la fin du confinement.
Article 7- Publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Colmar et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.
Fait à Mulhouse , le 29 avril 2020
Pour ALCA Pour les membres de CSE
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