ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE D’entreprise 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DUSHOW, ayant son siège social au 18 Rue du Meunier ZAC du Moulin 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant de la société EUROINVEST SARL, lui-même président de la société DUSHOW,

Ci-après désignée "l’Entreprise",

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Préambule

En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise DUSHOW SAS ont engagé les négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022.

Les réunions de négociation ont eu lieu le 14 et 28 avril, ainsi que les 3, 5 et 9 mai 2022.

Aux termes de ces réunions, les parties ont convenu de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Dispositions

Article 1.1 – Augmentation de salaire

Une revalorisation de salaire sera faite pour les salariés permanents présents au 1^er mai 2022, ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022, et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle (hors augmentation liée à une évolution/changement de poste) entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022 :

• 5% d’augmentation : rémunération⁽¹⁾ ≤ à 1,50 x le SMIC⁽²⁾

• 3% d’augmentation : rémunération ⁽¹⁾ > à 1,50 x le SMIC⁽²⁾ et ≤ à 3 x le SMIC⁽²⁾

• 2% d’augmentation : rémunération⁽¹⁾ > à 3 x le SMIC⁽²⁾.  

⁽¹⁾ rémunération brute complète (incluant les 8h structurelles pour les salariés non-cadres).

⁽²⁾ le SMIC au 1^er mai 2022 : 1 646€ bruts

Cette revalorisation sera effective de manière rétroactive, au 1^er avril 2022.

Article 1.2 – Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket-restaurant passera de 9€ à 10€ au 1er juin 2022, la répartition restera inchangée à savoir 50 % employé, 50 % employeur.

Article 1.3 – Signature d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, ont négocié un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la société Dushow.

Cet accord aborde/regroupe les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise),

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Cet accord d’entreprise a été signé le 03 mai 2022.

Il a été convenu qu’un suivi de cet accord sera effectué chaque année afin d’analyser les résultats de l’année précédente, obtenus grâce aux actions prévues dans celui-ci.

Chapitre 2 : Régime juridique de l’accord

Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

En vertu de l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt aux autorités compétentes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant.

Article 2.2 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Article 2.3 - Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, une fois le texte du présent accord signé, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise DUSHOW.

Article 2.4 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et dans le respect des formalités légales de dépôt ci-dessous énumérées.

Ainsi, aux termes de l’article D2231-2 du code du travail, à l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès :

• de la DREETS du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait sur support électronique via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces dont la liste est donnée par l’article D2231-7 du code du travail.

• du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L2262-5 et suivants, ainsi que R2262-1 et suivants, du code du travail.

Fait à Roissy En France,

Le 9 mai 2022