Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la prime sur le grand déplacement" chez PERCIPIO ROBOTICS (Siège)

ProcÈs verbal d’ACCORD relatif À la prime SUR LE GRAND DEPLACEMENT

Percipio robotics

ENTRE

La société PERCIPIO ROBOTICS dont le siège social est situé 18 rue Alain Savary 25000 BESANÇON, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de PDG,

ET

Le comité social et économique représenté par XXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu au CSE.

PRÉAMBULE

Le grand déplacement se caractérise par un déplacement professionnel obligeant le bénéficiaire à découcher (devoir passer la nuit hors de son domicile). En contrepartie de cette organisation de travail, le bénéficiaire en situation de grand déplacement percevra une « prime sur le grand déplacement » dont les modalités sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société PERCIPIO ROBOTICS dont le siège social est situé au 18 rue Alain Savary 25000 BESANÇON.

Article 2. Salariés bénéficiaires

La « prime sur le grand déplacement » définie en préambule, ci-après la « PRIME » sera versée à tout alternant, stagiaire et salarié, quel que soit son contrat de travail, son ancienneté ou sa durée de travail, à conditions que celui-ci remplisse les conditions cumulatives suivantes :

• Devoir découcher au minimum une nuit pour cause de grand déplacement ;

• Que ce grand déplacement ne corresponde pas à une période de stage hors entreprise ;

• Que le contrat de travail du salarié ne mentionne pas explicitement d’inéligibilité face à cette prime.

Dans le mois qui suit le grand déplacement, le salarié fournira à l’employeur une notification du nombre de nuitées réellement découchées conformément à l’ordre de mission correspondant.

Les déplacements dans le cadre de séjours d’entreprise et d’activités de team building ne sont pas concernés par cette prime.

Article 3. Base de prise en charge

La base de prise en charge des nuitées en grand déplacement, ci-après notée BASE, se calcule comme la somme des nuitées comptabilisées sur la période de déclaration qui précède l’édition du bulletin de paie et ceci dans la limite de 10 nuitées par grand déplacement.

Article 4. Affectation salariale

Le salaire brut comprenant le salaire de base ainsi que la rémunération des heures mensuelles et des heures supplémentaires calculé dans le bulletin de paie du mois de déclaration est augmenté de la PRIME d’un montant égal à la BASE multipliée par 30 euros.

Article 5. Montant de la PRIME

En conséquence, le montant la PRIME est calculé dans le bulletin de paie afin de respecter les articles 3 et 4.

Article 6. Modalités de versement de la PRIME

Suite à la remise par le salarié de l’ordre de mission encadrant le grand déplacement, l’employeur dispose d’un délai maximum de deux mois pour intégrer la PRIME prévue à l’article 5 dans la rémunération.

Article 7. Date d’effet

Sous réserve de son agrément, conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet dès son dépôt à la DIRECCTE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Interprétation de l’accord

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’explosé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale et publique.

Le présent accord figurera dans les locaux de la société sur un tableau d’affichage et une copie sera remise aux membres titulaires du CSE.

Fait en 6 exemplaires à Besançon

Le 02 décembre 2019