Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS

Entre

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

CFE-CGC : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Parallèlement l'article 9 VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des memebres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l'entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chacune.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE, afin d'organiser une représentation du personnel efficace et proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux économiques et les objectifs stratégiques de l'entreprise, tout en oeuvrant à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Table des matières

I - Objet du présent accord 4

II - Périmètre 4

III - Composition du Comité Social et Economique 4

Article 1 : Composition de l'instance 4

a) Présidence 4

b) La délégation du personnel 4

c) Autres participants 4

Article 2 : Bureau du CSE 5

IV - Attributions du CSE 5

V - Fonctionnement du comité social et économique (CSE) 6

Article 1 : Les réunions 6

a) Réunions ordinaires 6

b) Réunions extraordinaires 6

c) Participants et convocations 6

d) Ordre du jour 7

e) Procès - verbaux 7

Article 2 : Les heures de délégations 7

a) Nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation 7

b) Utilisation et suivi du crédit d'heures 8

c) Temps considéré comme du temps de travail effectif 8

Article 3 : Les formations des membres du CSE 9

a) Formation économique sociale 9

b) Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail 9

Article 4 : Le budget du CSE 9

a) Budget de fonctionnement 10

b) Budget des activités sociales et culturelles 10

c) Transferts de budget 10

Article 5 : Les moyens matériels du CSE 10

a) Dévolution des biens 10

b) Local et matériel 10

c) Les moyens d'information et de communication 10

d) La messagerie électronique 10

e) Accès internet et intranet 11

Article 6 : Recours à un expert 11

Article 7 : BDES 11

Article 8 : Délais de consultations 11

VI - Les commisssions internes du CSE 12

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

Article 2 : La commission Gestion des Emplois, parcours Professionnels et Formation 13

Article 3 : La commission égalité professionnelle 14

Article 4 : La commission logement 14

VII. Dispositions finales 14

Article 1 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 14

Article 2 : Suivi, révision et dénonciation 14

Article 3 : Dépôt de l’accord 15

I - Objet du présent accord

Par le présent accord, les parties entendent déterminer la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE.

Etant précisé que les modalités pratiques de fonctionnement de l'instance qui n'auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

II - Périmètre

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.

L'entreprise Liebherr-Components Colmar SAS étant un établissement unique un CSE unique représentant l'ensemble des salariés sera mis en place.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de l'entreprise Liebherr-Components Colmar SAS reposent sur ce périmètre.

III - Composition du Comité Social et Economique

Article 1 : Composition de l'instance

Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé :

• de l'employeur ou de son représentant qui est membre de droit et préside l'instance, assisté éventuellement de collaborateurs,

• de la délégation du personnel élue par les salariés,

• d'autres participants éventuels, en fonction des points de l'ordre du jour pouvant nécessité leur présence

  1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément à l'article L2315-23 du code du travail.

La délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail ainsi que par le protocole d'accord prééléctoral.

Autres participants

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont invités :

• le médecin du travail

• le responsable HSE

• l'inspection du travail et

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

A ce titre, l'employeur doit informer ces derniers annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions au moins 15 jours avant leur tenue.

En outre, d'autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du CSE, par accord entre l'employeur et les membres du CSE.

Article 2 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé : d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

A ce titre, ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant les élections.

Les désignations précitées se font à la majorité simple des membres titulaires présents à la réunion ; les suppléants ne votent qu'en l'absence du titulaire.

Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique.

Les modalités précises de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Dans l'hypothèse d'une vacance d'un de ces postes par suite du départ du titulaire de l'entreprise ou de la démission de son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités, à la première réunion du CSE qui suit cette vacance.

IV - Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont telles que définies par les articles L.2312-5 et L.2312-8 du code du travail, à savoir :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

S’agissant du droit d’alerte, les parties renvoient aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Le CSE est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques et la GPEC,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 

V - Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

Article 1 : Les réunions

Réunions ordinaires

Le CSE se réunira 12 fois par an, soit tous les mois, sur convocation de l’employeur qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L.2315-29 du Code du travail (élaboration conjointe de l’ordre du jour).

Au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles se tiendront à raison d'une par trimestre.

Réunions extraordinaires

En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales,

• De manière générale, soit à la demande de l'employeur, soit suivant la demande de la majorité des membres titulaires notamment, par exemple, lorsque l'ordre du jour ne peut pas être épuisé

• Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou, à la demande motivée de deux (2) membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En l'absence d'application de ces mesures et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, l'employeur peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.

Participants et convocations

Conformément aux dispositions légales, participent et, par conséquent, sont convoqués par l'employeur aux réunions du CSE :

• Les membres titulaires du CSE

Les membres suppléants ne participent aux réunions qu'en cas de remplacement d'un membre titulaire absent. Cela étant, les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent.

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

• Les autres participants définis au présent accord en fonction des sujets abordés.

La convocation est communiquée, accompagnée de l'ordre du jour, par l'employeur par invitation via la messagerie électronique sur les adresses mails dédiées des participants.

Etant précisé que pour les autres participants externes à l'entreprise, les invitations leur seront adressées par courrier ou courriel selon leur choix.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. A cette fin, une rencontre entre la Direction et le secrétaire du CSE aura lieu pour s'informer et se concerter sur leurs points à inscrire à l'ordre du jour.

Etant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L'ordre du jour de la réunion accompagné d'éventuels documents qui y seront présentés ainsi que de la convocation, seront communiqués par le Président aux participants précisés au présent accord, 3 jours ouvrés avant la réunion.

Procès - verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire.

A ce titre, les parties conviennent de l'importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux élus suppléants d'être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d'assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d'un titulaire à une réunion suivante ;

• aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l'employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

• d'indiquer le sens de l'avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d'une consultation.

Aussi, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d'être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l'ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents, l'employeur participe aux votes.

Une fois approuvé par les membres du CSE, le procès-verbal fait l'objet d'une publication sur l'intranet de l'entreprise, ainsi que sur le panneau d'affichage dédié.

Article 2 : Les heures de délégations

Les heures de délégations correspondent au temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Elles doivent ainsi être utilisées conformément à cet objet.

Nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation

Membres élus du CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Les suppléants ne disposent pas de crédit d'heures de délégation.

Concernant les modalités d'utilisation de ces heures, des mécanismes d'annualisation et de mutualisation sont désormais prévus par le code du travail.

Aussi, conformément à ces dispositions, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de :

• Mutualiser les heures de délégation c'est-à-dire se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent,

• Reporter dans la limite d'une période de 12 mois le crédit d'heures individuel mensuel attribué,

Etant précisé que ces mécanismes ne peuvent conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

En outre, dans les cas de recours à la mutualisation, au report ou à l'anticipation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l'employeur du nombre d'heures concernées au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail. Cette information se fait par mail au Service RH en précisant leur identité et le nombre d'heures concernées pour chacun des membres ayant recours à l'un de ces dispositifs.

Le bureau

En vue d'assurer la coordination tant du CSE que de ses commissions, les fonctions des membres du bureau nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances.

Pour ce faire, les membres du bureau tels que définis par le présent accord bénéficient d'heures de délégation supplémentaires, en plus de leur crédit d'heures de membres titulaires du CSE :

• Le Secrétaire se voit attribuer un crédit d'heures complémentaire de 60 heures par an.

• Le Trésorier pour l'ensemble de ses attributions dispose d'un crédit d'heures complémentaire de 40 heures par an.

Utilisation et suivi du crédit d'heures

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d'eux une certaine disponibilité, l'entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d'un crédit d'heures de délégation et qui souhaite s'absenter pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible sa hiérarchie par mail en précisant la durée estimée.

A ce titre, lorsqu'il souhaite s'absenter de son poste de travail pour exercer une mission liée à son mandat, tout représentant du personnel doit respecter la procédure ci-après : le représentant remplit un bon de délégation électronique en indiquant a minima les informations suivantes : identité de l'utilisateur, service, mandat au titre duquel les heures sont utilisées en cas de pluralité de mandat, date et heure de début et de fin ainsi que la durée totale.

Ce bon électronique doit être retourné auprès du service Ressources Humaines au plus tard le 6 de chaque mois avec copie des mails adressés au supérieur hiérarchique.

Etant précisé que ces bons de délégation ne constituent qu'un simple moyen d'information et de comptabilisation des heures, la hiérarchie ne pouvant en aucun cas s'opposer au départ d'un salarié en délégation.

Le système de bon électronique pourra évoluer vers un nouvel outil en cours de mandat.

Temps considéré comme du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions légales, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des crédits d'heures définis du présent accord, le temps passé par les membres du CSE :

• Aux réunions du CSE sur convocation de la Direction

• Aux réunions de la CSSCT sur convocation de la Direction

• Aux réunions des commissions obligatoires du CSE sur convocation de la Direction

De manière générale, toutes les réunions liées au fonctionnement de l'instance sur convocation de l'employeur :

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

• A la recherche de mesures de prévention dans toutes les situations d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d'une procédure de danger grave et imminent

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction dans les conditions prévues par tes dispositions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles.

Article 3 : Les formations des membres du CSE

Les membres du CSE pourront bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de leurs mandats, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Formation économique sociale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du CSE.

Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres du CSE (et de manière prioritaire les membres de la CSSCT) bénéficient, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, d'une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ce stage de formation est d'une durée de 5 jours.

Etant précisé que cette formation est renouvelée en début de mandat.

Le choix de l'organisme se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Son financement (prix du stage et éventuels frais de déplacement et d'hébergement) est pris en charge par l'employeur dans les conditions/limites définies par les dispositions règlementaires et celles applicables dans l'entreprise.

Article 4 : Le budget du CSE

Concernant le calcul du budget du CSE, composé d'une subvention de fonctionnement et d'une subvention activités sociales et culturelles, il est convenu de se référer à la définition légale de la masse salariale.

A ce titre, précisément, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 2421 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l'Entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 1% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

Transferts de budget

Le CSE a la possibilité de transférer l'excédent d'un budget vers un autre, dans les conditions et limites fixées par la loi.

Article 5 : Les moyens matériels du CSE

Dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine de la Délégation Unique du Personnel a été dévolu au CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 no 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative no 2017-1718 du 20 décembre 2017 lors de la première réunion CSE.

Local et matériel

L'employeur mettra à disposition gracieusement du CSE et des membres de ses commissions des locaux aménagés et dotés du mobilier nécessaire au fonctionnement de l'instance.

Les moyens d'information et de communication

Le CSE disposera de panneaux d'affichages pour communiquer auprès des salariés dans les conditions définies par le code du travail.

En outre, le site du CSE est accessible à partir de l'intranet société.

Ces moyens d'information et de communication pourront évoluer au regard des évolutions technologiques et des besoins des membres du CSE, en accord avec la Direction.

La messagerie électronique

Chaque membre titulaire ou suppléant du CSE, les membres des Commissions ainsi que chaque détenteur d’un mandat électif ou désignatif des organisations syndicales, se voit attribuer une adresse de messagerie électronique interne nominative.

L’ensemble des titulaires d’une adresse de messagerie électronique s’engage à respecter les règles de confidentialité et de discrétion applicable en matière de communication.

En effet, l’ensemble des messages émis et reçus par le biais de cette messagerie présente un caractère confidentiel.

Accès internet et intranet

L’accès internet mis à disposition des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel est utilisé exclusivement dans le cadre de leurs activités syndicales et/ou représentatives.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise destiné à la mise à disposition d’informations auprès des salariés dans le cadre de la règlementation sur les panneaux d’affichage.

La page intranet « OS » est exclusivement réservée à la publication d’informations de nature syndicale.

Article 6 : Recours à un expert

Le CSE pourra solliciter, sous réserve d’être conforme aux dispositions légales, la demande d’une expertise. Les coûts seront pris en charge selon les modalités prévues par la loi.

Article 7 : BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE

Elle permet de donner une vision claire et globale de la situation de l'entreprise et permet d'améliorer la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation.

La BDES est constituée et tenue à jour sur un support informatique interne.

Précisément, l'accès se fait via l'intranet, sur un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes autorisées.

Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 8 : Délais de consultations

Le CSE doit disposer d'un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l'ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'expiration des délais suivants en l'absence d'avis :

• 1 mois dans le cas général

• 2 mois en cas de recours à un expert.

Etant précisé que le CSE peut être réuni, consulté et rendre un avis avant l'expiration des délais impartis.

Ces délais courent à compter :

• soit de l'information par l'employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,

• soit de la communication, par l'employeur, au CSE d'un document technique reprenant l'ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.

Etant précisé que l'employeur procédera à une notification par voie électronique aux membres du CSE en cas de changement ou mise à jour de la BDES.

VI - Les commisssions internes du CSE

Les commissions obligatoires seront mises en place au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

De manière générale, les parties s'accordent sur le principe que ces commissions seront composées de membres désignés obligatoirement parmi les membres titulaires élus du CSE.

Pour faciliter la gestion des commissions et garantir une certaine continuité, les membres sont désignés dans les commissions pour toute la durée du mandat des élus du CSE. Seule la révocation d’un membre d’une commission ou la décision personnelle d’un membre permettent le remplacement de ce dernier. En effet, pour assurer l’engagement des membres dans les différentes commissions, les parties prévoient la révocation automatique du membre d’une commission qui comptabilise trois absences non excusées. A la suite d’une révocation et lors de la prochaine réunion du CSE, les membres du CSE désignent à la majorité des membres présents un nouveau membre pour compléter la composition de la commission.

De plus, les parties conviennent du non cumul des mandats en commission. Un membre titulaire du CSE ne pouvant être membre de plusieurs commissions internes.

Par ailleurs, il est important de tenir compte des aspirations de chacun et des compétences propres.

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Responsable HSE. Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspecteur du travail et l'agent de services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Elle comprendra 3 membres représentants du personnel au CSE, dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT exercera, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• réaliser les enquêtes qui s’avèreraient nécessaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• procéder, à intervalles réguliers et à raison d’au moins quatre inspections par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle pourra également :

• suggérer au CSE toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention qui lui apparaitraient nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• assurer le suivi des actions approuvées par le CSE et mises en œuvre par la Direction;

• réaliser des travaux préparatoires, études, etc. en vue d'éclairer le CSE sur l'ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, "au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail".

En conséquence, il est convenu entre les parties que la CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE à l'occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

La périodicité retenue pour ces réunions ordinaires est d'une réunion par trimestre.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le rapporteur CSSCT.

L'ordre du jour accompagné de la convocation sera adressé aux membres de la CSSCT par mail, au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion, accompagné des documents nécessaires.

Pour les participants extérieurs, les invitations leurs seront adressés par courrier ou courriel selon leur choix.

En outre, chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal rédigé par son rapporteur. Ces procès-verbaux ainsi établis sont transmis au CSE

La CSSCT élira en son sein un rapporteur qui aura pour mission d’établir les rapports et de transmettre les informations au CSE à l'issue de chaque réunion de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT disposent de trois heures de délégation par mois afin d’exercer leurs missions dans ce cadre. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures qui leur revient au titre de leur mandat de représentant du personnel titulaire au sein du CSE.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficiera de deux heures de délégation supplémentaires pour les tâches administratives.

Le temps passé en réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction (réunions, enquêtes et inspections) est payé comme du travail de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient ses membres.

Article 2 : La commission Gestion des Emplois, parcours Professionnels et Formation

La commission Gestion des Emplois, parcours Professionnels et Formation est composée de 3 membres désignés parmis les élus titulaires du CSE, et de l'employeur ou de son représentant, assisté d'au moins 1 collaborateur membre du service RH

La Commission Gestion des Emplois, parcours Professionnels et Formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de la formation,

A ce titre, elle analyse notamment les orientations stratégiques de la formation, le plan de formation, le bilan de formation et réalise une restitution pour préparer les délibérations du CSE.

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ,

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

• De participer à l’application des dispositions conventionnelles sur les classifications des emplois de l’entreprise. Pour ce faire, la commission sera informée des évolutions majeures affectant les exigences des fonctions, ainsi que leurs éventuelles conséquences sur le contenu des descriptions d’emploi, les cotations et les classements des emplois au regard des exigences de la convention collective 

• De l'instauration d'un observatoire des évolutions des emplois qui pourrait survenir. L'objectif de cet observatoire étant de proposer des mesures qui visent à préparer les salariés aux éventuels changements pouvant affecter l'emploi.

Elle se réunit trois fois par an sur convocation de l'employeur. L'une de ses réunions se déroulera préalablement à la réunion d'information-consultation du Comité Social et économique relative à la politique sociale afin de travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle ainsi que les grandes orientations de la formation professionnelle.

Le temps passé en réunions de "La commission Gestion des Emplois, parcours Professionnels et Formation" organisées à l’initiative de la Direction (réunions, enquêtes et inspections) est payé comme du travail de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient ses membres.

Article 3 : La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se réunit une fois par an sur convocation de l'employeur, préalablement à la réunion d'information-consultation du Comité Social et économique sur la politique sociale.

Elle est composée de

• 2 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires

• De l'employeur ou de son représentant, assisté le cas échéant d'un collaborateur.

Article 4 : La commission logement

Les parties conviennent de traiter les domaines de compétence de la commission logement énoncées à l'article L2315-50 du Code du Travail, une fois par an en réunion ordinaire du CSE.

A savoir : Faciliter l'accès au logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

VII. Dispositions finales

Article 1 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords et usages antérieurs portant sur le même objet.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Liebherr-Components Colmar SAS.

Article 2 : Suivi, révision et dénonciation

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Néanmoins une révision est possible après la première année de fonctionnement.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public et publié en version anonymisée sous format WORD sur une base de données nationale des accords collectifs (Legifrance).

Fait à Colmar, le 10 mars 2020.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction