Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés avec attribution de jours de RTT" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Espace Productions 47

Inscrite au RNA sous le N° W473001433

Dont le siège social est situé au 16, rue Nationale – 47 110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

Code NAF : 5912Z

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

D’une part

L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Association Espace Productions 47 ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon le procès-verbal joint en annexe.

Ci-après dénommés « les salariés », consultés sur le projet d’accord.

D’autre part,

Il est convenu le présent accord :

Par application de l’article L 2232-21 du Code du travail, l’Association dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est intérieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’Association Espace Productions 47 affirme sa volonté d’organiser de manière efficace leur relation de travail au sein de l’association, en adaptant un certain nombre de principes.

L’objectif est de donner à l’Association toute la souplesse nécessaire à ses besoins, mais aussi permettre à ses salariés d’évoluer dans le contexte d’emploi durable permettant de concilier vie privée et professionnelle.

L’Association a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres de l’entreprise afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré

Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire effective de travail de 2 heures pour la porter à 37 heures avec en compensation l’attribution de jours de repos dits réduction de temps de travail (RTT).

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail de l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres de l’Association Espace Productions 47, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord a été conduit dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’association soumise à un environnement concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.

ARTICLE 3- RAPPELS DES PRINCIPES GENERAUX DE DUREE DU TRAVAIL :

• Temps de travail effectif

Pour l’application des dispositions du présent Accord, il est précisé que la durée du travail équivaut au « temps de travail effectif » réalisé par le salarié.

Ce dernier s’entend, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve de toute stipulation contraire, du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Les temps de déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu habituel d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

• Temps de pause

Le temps de pause s’entend d’un temps compris dans le temps de présence journalier, pendant lequel l’exécution de la prestation de travail est suspendue, et le salarié peut vaquer librement à ses occupations sans être à la disposition de son employeur.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes, dès que son temps de travail atteint six heures consécutives.

Sous réserve de dispositions légales contraires ou de l’assimilation expresse à du temps de travail effectif, le temps de pause ne saurait, en principe, faire l’objet d’une rémunération.

ARTICLE 4- DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL :

La durée effective de travail à temps plein est fixée dans un cadre annuel de 1600 heures, ce volume n’incluant pas la journée de solidarité instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est offerte par l’association.

La durée collective de travail des personnels à temps plein de l’Association Espace Productions 47 est fixée à 37 heures hebdomadaires du travail avec en compensation l’attribution de jours de repos appelées jours de RTT, ou plus communément RTT.

Le temps de travail hebdomadaire est réparti du lundi au vendredi inclus.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée de référence de 37 heures hebdomadaires. Elles donneront lieu à repos compensateur de remplacement dans les conditions de droit commun dans la limite de 90 heures.

A titre dérogatoire, s’agissant des salariés qui seraient embauchés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la durée collective de travail sera de 35 heures hebdomadaires.

Les salariés à temps partiel sont par nature exclus du présent accord.

ARTICLE 5- ORGANISATION DU TEMPS DE REPOS :

5.1. Période de référence et champ d’application

La période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de RTT est l’année civile.

La période de référence commence le 1er janvier de l'année N et se termine le 31 décembre de l'année N.

L’Accord s’applique de plein droit aux contrats de travail individuels en ce qu’il fixe la détermination des horaires collectifs et qu’il n’emporte par déclaration solennelle aucune modification aux contrats de travail individuels.

Cet Accord se substitue à toutes les dispositions des notes de services ou des usages relatifs à l’organisation et à la durée du temps de travail précédemment en vigueur.

5.2. Modalités de réduction et d’organisation du temps de travail

L'écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui effectivement réalisé (37 heures) se traduira pour chaque salarié concerné par l'octroi de jours de RTT fixé forfaitairement en début d’année.

En 2023, le nombre de jours théorique de RTT est fixé à 13 jours pour une période de 12 mois de travail effectif.

Le nombre de JRTT ou de jours de repos sera déterminé chaque année, en début d’année, en fonction du nombre de jours travaillés selon la formule de calcul suivante :

Nombre de jours calendaires dans l'année

• Nombre de samedi/dimanche

• Nombre de jours fériés tombant un jour normalement travaillé

• Nombre de jours de congés payés légaux

= Nombre de jours potentiellement travaillés dans l'année

Nombre de jours potentiellement travaillés dans l'année / 5 jours

= Nombre de semaines travaillées

Nombre de semaines travaillées

X

Nombre d'heures réalisées au-delà de 35 heures en moyenne selon la modalité d'aménagement

du temps de travail (soit 2) / nombre d'heures d'une journée de travail normale (soit 37/5)

= Nombre de JRTT arrondi à l’entier supérieur

5.3. Modalités de prise de RTT

Les RTT seront pris à 60% à l'initiative des salariés et pour 40% à l’initiative de la Direction.

Les modalités ci-dessus sont définies pour une année complète de travail. En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de période, le nombre de jours de RTT est déterminé suivant les dispositions suivantes.

Les jours de RTT laissés à l’initiative des salariés RTT pourront être pris par journée entière ou demi-journée.

Un jour de RTT pourra être accolé à des jours de congés payés.

La prise effective des jours de repos est subordonnée à l’existence d’un droit acquis suffisant, au jour de l’absence.

Il est rappelé qu'au regard de la finalité des RTT (permettre un repos régulier et non se constituer une « épargne » de jours de repos), il est recommandé de prendre les RTT régulièrement tout au long de l'année civile de référence. Ils pourront néanmoins être regroupés sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique.

5.4. Modalités d’acquisition des jours de repos en cas d’absence ou d’entrées et sorties en cours de mois

 

Les jours de repos RTT s’acquièrent sur l’année, proportionnellement au temps de travail effectif du salarié. Seules les périodes de travail effectif, au-delà de la 35^ème heure et jusqu’à la 37^ème heure, ouvrent droit à repos. Le nombre de jours de RTT théorique attribué forfaitairement en début d’année, correspondant à une année civile complète de travail effectif, sera recalculé fonction des absences impactant ce droit à repos.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés dans les conditions indiquées ci-dessus, au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.

En cas de départ de l’Association en cours d’année, la différence entre les droits acquis et l’utilisation constatée fait l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le solde de compte.

ARTICLE 6- CONSULTATION DU PERSONNEL :

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission du projet de l’accord à chaque salarié.

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUBSTITUTION :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, engagement unilatéral ayant un objet identique.

Il n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

ARTICLE 8– RÉVISION, DÉNONCIATION ET DIVISIBILITE :

Le Présent accord, divisible, est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 9 - DÉPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme dédiée assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, auprès de la DREETS d’Agen.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par tout moyen d’information.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,

CET ACCORD A ETE VOTE LE MERCREDI 15 MARS 2023 A L’UNANIMITE PAR TOUS LES SALARIES DE L’ASSOCIATION ESPACE PRODUCTIONS 47, APRES CONSULTATION PAR VOTE.

Cf :

Procès-Verbal Consultation des salariés

Feuille d’émargement Consultation