Accord d'entreprise "CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES Valant Accord du 21 NOVEMBRE 2017 UES Groupe Profession Santé" chez JANUS (Siège)

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES

Valant Accord du 21 NOVEMBRE 2017

UES Groupe Profession Santé

Entre,

L’Unité Économique et Sociale Groupe Profession Santé, reconnue par accord en date du 18 novembre 2016 composée en sa forme actuelle des sociétés suivantes :

• La société JANUS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

• La société S.E.S.C. (Société d’Editions Scientifiques et Culturelles), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 012 129, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

• La société E.M.G. (Les Éditions du Médecin Généraliste), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 747 090, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

Ci-après désignée « UES GPS »

Représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en Charge des Ressources Humaines, de l’Organisation et de la Communication D’UNE PART, ET Les Organisations Syndicales de l’Unité Économique et Sociale G.P.S. : Le syndicat F.O. représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Le syndicat S.N.J. représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical D’AUTRE PART,

Préambule

Cette charte vient compléter la déclaration des devoirs et droits des journalistes de Munich de 1971, dont les principes constituent le socle déontologique de la profession de journaliste à savoir :

« Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain.

Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes.

La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics.

La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulés ici.

Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit.

Déclaration des devoirs

Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :

1) respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;

2) défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;

3) publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;

4) ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;

5) s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;

6) rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;

7) garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;

8) s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;

9) ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;

10) refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

Déclaration des droits

1) Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.

2) Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.

3) Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.

4) L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise.

Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.

5) En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique. »

La présente charte a pour objet de rappeler les engagements, devoirs et principes qui guident les actions de la rédaction et de la direction du Groupe Profession Santé afin de mettre en place toutes les conditions leur permettant de garantir l'indépendance et la liberté d'expression des rédactions et de s'assurer la confiance des lecteurs par la fiabilité de l'information.

Elle s'applique au journaux papiers Le Quotidien du Médecin, Le Quotidien du Pharmacien, Le Généraliste, Décision et Stratégie Santé, mais également aux sites internet www.lequotidiendumedecin.fr, www.lequotidiendupharmarcien.fr, www.legeneraliste.fr,, www.decision-sante.com.

Ces différents journaux informent les professionnels de santé sur l’actualité médicale, l’actualité sanitaire et l’actualité sociale.

L'objectif du Groupe Profession Santé est de délivrer une information de qualité, équilibrée, fiable, précise, vérifiée et indépendante.

La ligne éditoriale ne saurait être guidée ni infléchie par les intérêts des actionnaires, des annonceurs ou des abonnés.

Article 1 : Politique éditoriale

Les journalistes relaient quotidiennement l’actualité du secteur médical conformément à chaque ligne éditoriale des titres du Groupe Profession Santé. Ils s’engagent à citer leurs sources, à vérifier les informations qu’ils publient et à respecter le pluralisme des idées et des opinions. Aucune information provenant d’autres médias n’est reprise sans que cela ne soit mentionné explicitement.

Les journalistes travaillent en totale indépendance vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs du Groupe, des pouvoirs publics, politiques et économiques. Aucune orientation ne peut leur être dictée par une intervention ou une contrainte extérieure.

Les informations envoyées aux rédactions dans le but d’être publiées sont traitées de la même manière, conformément à la ligne éditoriale, qu’elles proviennent ou non d’abonnés du média.

Article 2 : Indépendance financière des journalistes

Les journalistes disposent des moyens nécessaires pour exercer leur métier, indépendamment de toute pression extérieure. L’employeur assure leur paiement en salaire conformément à la convention collective des journalistes professionnels et prend en charge l'ensemble des frais liés à leur activité (déplacements, hébergement, restauration, etc.), dans la limite de montants prédéfinis.

Les journalistes s'engagent à refuser tout cadeau et avantage direct ou indirect, a fortiori de nature à mettre en cause leur indépendance.

La couverture d’un congrès en tant que journaliste ne confère à ce dernier aucun avantage autre que les modalités générales d’accueil prévues pour les participants à ce congrès (ex : collation incluse dans l’accueil des congressistes).

La participation à un congrès, une conférence ou un voyage de presse ne saurait valoir engagement du journaliste et/ou de sa rédaction à publier un article en résultant. L’article éventuellement rédigé à la suite d’un événement organisé pour la presse mentionne dans quelles circonstances ces informations ont été recueillies.

Si un rendez-vous professionnel se déroule à l’occasion d’un repas, un journaliste fait payer sa part par son employeur et/ou convient avec son interlocuteur d’une règle d’alternance de règlement de la note, en cas d’échanges réitérés de ce type.

La participation à un voyage de presse (organisé et pris en charge par un organisme extérieur) doit rester exceptionnelle et se justifier professionnellement. L'acceptation d'un tel déplacement doit faire systématiquement l'objet d'une discussion avec un responsable hiérarchique, afin d'en déterminer l'intérêt et la nécessité. Tout journaliste peut refuser de participer à ce type de déplacement, sans avoir à s'en justifier.

Article 3 : Conflits d'intérêts

Les journalistes n’acceptent pas de traiter un sujet autour duquel apparaît un conflit d’intérêts personnel. Ils ne couvrent pas un sujet pour lequel un membre de sa famille ou de sa sphère privée est directement concerné voire exerce une fonction d'autorité. Ils n’achètent pas d’actions dans une société dont ils suivent les activités pour leur média.

Les actionnaires du Groupe Profession Santé et leurs représentants ne prennent pas part aux choix éditoriaux. Les journalistes ne reçoivent pas des actionnaires, des annonceurs ou des abonnés de commande d'article ni d'instructions pour modifier un article ou empêcher une publication.

Article 4 : Sources

Les journalistes s’engagent à vérifier la fiabilité de leurs sources et à les citer dans leurs articles. Ils s’engagent à garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement dans le cadre d’un “off”. Dans ce cas précis, les sources sont protégées avec un principe d’anonymisation. Ces règles doivent être établies avant la conversation et non après. Une demande d’autorisation sera réalisée par les journalistes avant tout enregistrement téléphonique d’un interlocuteur et toute citation directe sera présentée entre guillemets.

L’usage d’informations et de données, en tout ou partie, publiées préalablement par d’autres médias, organismes ou sites web, implique la mention claire de cette source, elle devra être proposée, dans la mesure du possible, en fichier joint ou lien direct sur les sites internet mais également citée à la fin de chaque article dans les journaux papiers.

Article 5 : Relectures

Les articles sont relus et validés en interne avant toute publication. Les journalistes peuvent, en cas de publication avec une ou des modifications qui dénatureraient le sens de leur article, refuser de signer cet article.

Les journalistes ne pratiquent pas la relecture des articles par leurs interlocuteurs qu’il s’agisse d’une interview ou de citations. Une relecture peut être néanmoins proposée par le journaliste, dans des cas exceptionnels, pour éviter toute erreur d’interprétation ou de compréhension, ou éventuellement pour vérifier des données chiffrées. Cette relecture ne peut déboucher sur une modification substantielle des propos recueillis.

Article 6 : Droit de réponse / rectificatif

Le Groupe Profession Santé permet à toute personne mise en cause l'exercice du droit de réponse, conformément à la législation en vigueur.

Sauf erreur manifeste, aucun rectificatif ne peut être apporté à un article déjà publié.

Tout journaliste concerné par la publication d'un droit de réponse ou d’un rectificatif doit être informé avant ladite publication.

Article 7 : Droit à l'image

Les journalistes s’engagent à recueillir systématiquement le consentement des personnes filmées ou photographiées pour les besoins d’un article, préalablement à la diffusion de leur image, en dehors des exceptions prévues par la loi.

Pour les personnes sous tutelle, curatelle ou qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur consentement éclairé, les journalistes s’assurent qu’un formulaire d’autorisation de droit à l’image a bien été signé.

Pour les enfants, l’autorisation des parents est nécessaire.

En cas de refus des personnes concernées, les journalistes s’engagent à anonymiser les photos ou vidéos par tous moyens (floutage, découpe).

Article 8 : Collaborations extérieures

Dans l’exercice de leur travail, au nom du Groupe Profession Santé, avec l’accord de l’entreprise et de la rédaction en chef, les journalistes peuvent, s’ils le souhaitent, animer des débats en lien avec les rubriques dont ils ont la charge. Ces animations de débats et autres collaborations extérieures doivent s’inscrire dans un cadre non rémunéré. Toute autre collaboration extérieure doit respecter les engagements du contrat de travail qui précise une autorisation préalable de la société (les pigistes ne sont pas concernés par ce paragraphe sauf collaboration à un titre/support concurrent).

Article 9 : Devoir de réserve et de discrétion

Les journalistes s’engagent à garder la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les projets et stratégies de l’entreprise.

Les journalistes, présents sur les réseaux sociaux, le sont en leur nom propre. Ils ne doivent pas nuire, de par leurs publications, commentaires, etc…, ni à la ligne éditoriale du titre ni à l’image de l’entreprise.

La charte déontologique des journalistes du Groupe Profession Santé est datée et signée par l’ensemble des rédactions ainsi que par les directeurs de publication. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle approbation.

Article 10 : Publicité et entrée en vigueur de la charte valant accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Malakoff,

• Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information à la Délégation Unique du Personnel. Il entrera en vigueur à la date de signature. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction destinés à cet effet ainsi que sur le site intranet de l’UES G.P.S..

Fait à Malakoff, Le Mardi 21 Novembre 2017.

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical SNJ DGA en Charge des RH