Accord d’entreprise relatif À la crÉation

et aux modalitÉs de fonctionnement

du ComitÉ Social et Économique

ENTRE :

La Fondation des Amis de l’Atelier, sise 59 boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

ci-après désignée « la Fondation »

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT,

• CFTC,

• CGT.

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

I. Préambule 4

II. Périmètre de l’accord 4

III. Le découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE 4

3.1 Rappel informatif sur les effectifs à date 4

3.2 Découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE (Comité Social et Économique d’Établissement) et mise en place d’un CSEC (Comité Social et Économique Central) 5

3.3 Rattachement des établissements futurs, à l’exception du site dit de « Becheville » 6

IV. La durée des mandats des représentants du personnel du CSEE et du CSEC 7

4.1 Durée des mandats 7

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSEE 7

4.3 Modalités d’organisation des élections partielles 7

V. Le Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) 8

5.1 Attributions générales des CSEE 8

5.2 Composition des CSEE 8

5.2.1 Nombre de représentants aux CSEE 8

5.2.2 Présidence du CSEE 9

5.2.3 Composition du bureau du CSEE 9

5.2.4 Représentant syndical 9

5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement, procès-verbal 9

5.4 Le délai de consultation 10

5.5 Les expertises 10

VI. Le Comité Social et Économique Central (CSEC) 11

6.1 Attributions du CSEC 11

6.2 Composition du CSEC 11

6.3 Composition du bureau du CSEC 11

6.4 Représentant syndical 11

6.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation, de fonctionnement et procès-verbal 11

6.6 Le délai de consultation 12

6.7 Le niveau de consultation 12

6.8 Les commissions du CSEC 13

6.8.1 Commission « Santé, sécurité, conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C) 14

6.8.1.1 Attributions générales de la CSSCT-C 14

6.8.1.2 Périodicité des réunions 14

6.8.1.3 Moyens à disposition des membres de la CSSCT-C 14

6.8.1.4 Bilan annuel des travaux de la CSSCT-C 15

6.8.2 Les autres commissions 15

6.8.2.1 Dispositions communes 15

6.8.2.2 La Commission formation 15

6.8.2.3 La Commission logement 15

6.8.2.4 La Commission mutuelle et prévoyance 15

6.8.2.5 La Commission de l’égalité professionnelle 15

6.8.2.6 La Commission économique 15

6.9 Les expertises 16

VII. Les moyens alloués aux CSEE et au CSEC 16

7.1 Les budgets 16

7.1.1 Le budget des activités sociales et culturelles 16

7.1.2 Le budget de fonctionnement 16

7.2 La formation des élus 17

7.2.1 La formation économique 17

7.2.2 La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 17

7.3 Le local et les moyens matériels 17

VIII. Les représentants de proximité 17

8.1 Mise en place de représentants de proximité 17

8.2 Désignation des représentants de proximité 18

8.3 Organisation des représentants de proximité 20

8.4 Moyens alloués 20

IX. Durée 20

X. Révision 20

XI. Formalités de dépôt et de publicité 21

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Économique (CSE).

La Fondation des Amis de l’Atelier, reconnue d’utilité publique, accueille et accompagne plus de 2 800 personnes (adultes et enfants) en situation de handicap mental ou psychique, sur différents sites. Elle s’engage à proposer des réponses personnalisées tout au long des parcours de vie et favorise l’épanouissement et l’autonomie des personnes dans le respect de leurs liens familiaux, de leur identité et de leurs projets.

La Fondation des Amis de l’Atelier comportant plusieurs sites, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Cet accord sera complété par un protocole d’accord préélectoral.

Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements de la Fondation.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de la Fondation des Amis de l’Atelier.

Les parties conviennent que chaque clause de l’accord est indépendante. Ainsi, si une ou plusieurs clauses du présent accord devaient être déclarées nulles ou réputées non écrites, cela n’entraînerait pas la nullité de l’intégralité de l’accord. Les autres clauses de l’accord demeureraient alors valides et applicables.

Cet accord est conclu en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3. Le découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE

   1. Rappel informatif sur les effectifs à date

L’effectif salarié en équivalent temps plein (ETP) de la Fondation, à prendre en compte au 31/12/2018, est de 1 629,04 ETP.

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir, de collèges électoraux et la répartition des sièges entre lesdits collèges, relève de la négociation préélectorale (protocole d’accord préélectoral) et n’est donc pas l’objet des présentes.

Découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE (Comité Social et Économique d’Établissement) et mise en place d’un CSEC (Comité Social et Économique Central)

Il est convenu entre les partenaires signataires de la création de 10 établissements distincts au sens du CSEE, chaque établissement distinct CSEE étant numéroté et regroupant plusieurs structures.

CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition	ETP CEt
1	CSE IME 77-95	I.M.E des Grands Champs I.M.E du Jeu de Paume SESSAD Val d’Europe	164,04
2	CSE 75-78	M.A.S les Deux Marronniers F.A.M la Planchette SAVS la Planchette G.E.M la Solidarité G.E.M Arc en Ciel G.E.M la Tortue qui Trotte Plateforme de services les Canotiers	111,93
3	CSE 92-2	ESAT les Robinsons ESAT l'Atelier Siège administratif M.A.S la Source Résidence des Amis La Maison Heureuse SAVS la Croisée SAVS de Châtenay-Malabry SAVS de Clamart Maison relais de Clamart Maison relais du Plessis Robinson SAMSAH PCPE Altitude	260,88
4	CSE 91	SAVS Orsay Sésame Orsay SAVS du Côté de Chez Soi ESAT du Parc de Courtabœuf ESAT la Vie en Herbes Foyer l'Alliance Résidence la Guérinière	132,89
5	CSE 94-1	Résidence les Cèdres M.A.S les Hautes Bruyères Maison relais de Vitry-sur-Seine SAVS de Vitry-sur-Seine SAMSAH de Vitry-sur-Seine PCPE 94 ESAT Vitry-sur-Seine Maison relais de Chevilly Larue SAVS de l'Hay-les-Roses SAMSAH de l'Hay-les-Roses	172
CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition	ETP CEt
6	CSE 77-93-95	M.A.S Plaisance M.A.S André Berge SESSAD La Boussole Bleue IME de Villiers le Bel FAM les Temps Modernes	190,24
7	CSE 92-1	Foyer de vie Les Lierres Résidence accueil la Garenne Colombes ESAT Châtillon CITL Égalité M.A.S la Fontaine F.A.M et Foyer le Temps des Amis Foyer CITL les Robinsons	174,89
8	CSE Sud 77	SAMSAH Sud Seine et Marne Résidence accueil de Fontainebleau G.E.M de Fontainebleau G.E.M À Nouveau Foyer Le Domaine des Amis du Gâtinais FAM et Résidence Idalion FAM de Villemer M.A.S les Rochers de Nemours G.E.M de Nemours	210,59
9	CSE 87	Foyer de vie le Jardin des Amis Accueil de jour Eureka SAVS Limoges Résidence le Kaolin ESAT la Ribière FAM le Jardin des Amis	87,65
10	CSE 94-2	M.A.S les Murets ESAT et EA les Ateliers de Chennevières F.A.M Silvae SAMSAH Silvae	149,93

Rattachement des établissements futurs, à l’exception du site dit de « Becheville »

Tout établissement qui serait « ouvert » ou  « repris » pendant la durée d’exécution du présent accord, définie au IX ci-après, sera rattaché à un CSE existant, sur décision de la Direction après information préalable du CSEC, selon les critères de proximité géographique et/ou selon ses similitudes d’activités, à l’exception du CSE dit de « Becheville », qui fait l’objet d’un traitement spécifique au 3.4 ci-dessous auquel il est renvoyé.

Il est rappelé que le rattachement d’un établissement « ouvert » ou « repris » pendant la durée d’exécution du présent accord définie au IX ci-après à un établissement CSEE tel que défini au 3.2 ci-dessus n’aura aucun effet sur le nombre de sièges dudit CSE jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

4. L’établissement distinct futur dit de « Becheville » (plateforme interdépartementale 78-92)

Les parties conviennent que le site de Becheville constituera, à son ouverture, un établissement distinct au sens du CSEE, et qu’il constituera ainsi le 11^ème établissement distinct de la Fondation, s’ajoutant à ceux listés en 3.2 ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales applicables, le CSEE propre à ce 11^ème établissement distinct à venir sera mis en place dans un délai d’un an suivant l’ouverture du site.

L’établissement distinct de « Becheville » sera constitué du FAM de 116 places, dont 50 places dédiées aux troubles psychiques et 66 places aux troubles du spectre autistique, dont l’ouverture prévisionnelle est envisagée en 2020 / 2021.

La durée des mandats des élus du CSEE de l’établissement n°11 sera égale à la durée des mandats restant à courir pour les autres CSEE (n°1 à 10).

4. La durée des mandats des représentants du personnel du CSEE et du CSEC

   1. Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats sera de 4 ans, sauf pour l’établissement dit de « Becheville » (CSEE n°11) pour lequel la durée du mandat est fixée conformément au 3.4 ci-dessus.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSEE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSEE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, désignation du suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

  3. Modalités d’organisation des élections partielles

Afin de permettre le bon fonctionnement des CSEE, les parties signataires décident que des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit d’un tiers ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

5. Le Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE)

   1. Attributions générales des CSEE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression individuelle ou collective des salariés.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale des structures de son périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE d’établissement contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

À ce titre, et de façon non exhaustive, les missions du CSEE sont les suivantes :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés

• Veiller à la bonne application des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels, auxquels peuvent être exposés les salariés, avec l’appui des correspondants prévention ;

• Faire toutes propositions utiles en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Alerter l'employeur en cas d'atteinte aux droits du personnel, ou de risque en matière de santé et de sécurité au travail ;

• Examiner, sur demande de l'employeur, les projets qui concernent un ou plusieurs établissements du périmètre, sur les thèmes relevant de ses attributions.

Le CSEE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Fondation, dès lors qu’elles sont spécifiques à un établissement de son périmètre.

2. Composition des CSEE

   1. Nombre de représentants aux CSEE

Le nombre de représentants élus au CSEE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir :

Effectifs	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
Effectifs	Nombre de titulaires
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11

Présidence du CSEE

Le CSEE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (L.2315-23 du Code du travail) de la Fondation.

Composition du bureau du CSEE

Lors de la première réunion du CSEE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSEE.

Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires du CSEE ou suppléants.

Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSEE.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative, au sein du périmètre d’établissements constitutifs du CSEE, peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi (étant rappelé que dans les établissements de moins de 300 salariés, le représentant syndical au CSEE est le délégué syndical).

Il est choisi parmi les membres du personnel des sites du ressort du CSEE et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique, fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSEE.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement, procès-verbal

Périodicité

Le CSEE se réunit mensuellement, sur convocation du Président du CSEE, adressée prioritairement par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSEE et le Secrétaire du CSEE.

Au moins quatre réunions porteront sur tout ou partie des attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-27 l'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSEE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint si le Secrétaire est empêché) dans les conditions légales et est communiqué, prioritairement, par voie électronique aux membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Présence des suppléants aux réunions du CSEE

Les parties conviennent que les élus suppléants siègeront aux côtés des titulaires lors des réunions des CSEE.

Ils seront par conséquent convoqués et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail telles que définies au 4.2.

Procès-verbal

Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSEE et transmis au Président du CSEE dans les 15 jours de la réunion, en tout état de cause au moins 3 jours avant la réunion suivante.

L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion du CSEE suivante, ses observations sur le contenu du procès-verbal.

Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé dans les établissements concernés, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le délai de consultation

Le CSEE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, qui s’appuient sur les informations, précises et écrites, transmises préalablement par l'employeur ou mises à disposition par celui-ci via la base de données économique et sociale, ainsi que sur la réponse motivée de l’employeur aux observations du CSEE.

Sur ces bases, les informations seront transmises au CSEE 15 jours au moins avant la réunion. En cas de refus de se prononcer lors de la réunion et en l’absence d’observations nécessitant une réponse motivée de l’employeur, le CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai est porté à 45 jours en cas de recours à expertise par le CSEE qui devra informer l’expert désigné du délai ainsi applicable qui lui est opposable.

Les expertises

Sauf thématiques et consultations relevant par principe du niveau central, et conformément à l’article L.2316-21 du Code du travail, le CSEE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Ce recours s’effectue selon les dispositions des articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.

Les frais de l’expertise seront supportés conformément aux articles L.2315-80 et L.2315-81 du Code du travail.

6. Le Comité Social et Économique Central (CSEC)

   1. Attributions du CSEC

Conformément aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions d'établissement.

Spécialement, le CSEC est informé et consulté sur les orientations stratégiques et de développement, la situation économique et financière, la politique sociale et la politique générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein de la Fondation (Cf. 6.7).

Composition du CSEC

Un Comité Social et Économique Central sera constitué dans les 3 mois qui suivent la proclamation des résultats au sein des CSEE.

Au cours de la première réunion suivant les élections, chaque CSEE pourra désigner au maximum 1 titulaire et 1 suppléant pour le représenter au CSEC. Les membres du CSEC seront désignés par les CSEE parmi ses élus titulaires [pour les titulaires au CSEC, et parmi ses titulaires ou suppléants pour les suppléants au CSEC].

Chaque membre titulaire du CSEC disposera au titre de ce mandat d’un crédit mensuel de 10 heures.

Composition du bureau du CSEC

Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSEE, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge, en outre, des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres.

Par ailleurs, un Trésorier et un Trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres.

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction Générale, dûment désigné, qui pourra se faire assister par trois collaborateurs de la Fondation.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation peut désigner un représentant syndical au CSEC, dans les conditions prévues par la loi.

Il est choisi parmi les représentants de chaque organisation syndicale aux CSEE ou parmi les membres élus de ces Comités, sur une liste syndicale qu’il a présentée, conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSEC.

Périodicité des réunions, modalités de convocation, de fonctionnement et procès-verbal

Le CSEC se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du Président, adressée prioritairement par voie électronique, après concertation de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSEC.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint si le Secrétaire est empêché) dans les conditions légales et est communiqué par le Président, prioritairement par voie électronique, aux membres du CSEC titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSEC au moins huit jours calendaires avant la réunion.

Présence des suppléants aux réunions du CSEC

Les parties conviennent que les élus suppléants siègeront aux côtés des titulaires lors des réunions du CSEC.

Ils seront par conséquent convoqués et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail rappelées au 4.2 du présent accord.

Procès-verbal

Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Économique Central sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSEC et transmis à l'employeur dans les 15 jours de la réunion et en tout état de cause au moins 3 jours avant la réunion suivante du CSEC.

L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion suivante du CSEC, ses observations sur le contenu du procès-verbal.

Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé au sein de la Fondation, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le délai de consultation

Le CSEC émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, qui s’appuient sur les informations, précises et écrites, transmises préalablement par l'employeur ou mises à disposition par celui-ci via la base de données économique et sociale ainsi que sur la réponse motivée de l’employeur aux observations du CSEC.

Sur ces bases, les informations seront transmises au CSEC 15 jours au moins avant la réunion. En cas de refus de se prononcer lors de la réunion et en l’absence d’observations nécessitant un réponse motivée de l’employeur, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.Le délai est porté à 45 jours en cas de recours à expertise par le CSEC qui devra informer l’expert désigné du délai ainsi applicable qui lui est opposable.

Le niveau de consultation

Le Comité Social et Économique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions d'établissement.

Compte tenu de l’organisation de la Fondation, qui prévoit que la Direction Générale assure, au travers des Directions du Siège, la définition des orientations générales en termes de :

• Stratégie : projet stratégique, ouvertures et fermetures d’établissements, développement et innovation, etc.

• Politique budgétaire et financière : définition des budgets, arbitrages budgétaires, stratégie d’investissement et de placement, négociations avec les financeurs, clôtures comptables, etc.

• Politique sociale : application de la convention collective, gestion du personnel, rémunération, GPEC (recrutement, formation, mobilité), relations sociales et négociation collective, régimes de mutuelle et de prévoyance, etc.

• Politique qualité et gestion des risques : application du cadre défini par les lois de 2002 et 2005, dossier unique de l’usager, etc.

• Politique de communication et de collecte de fonds : relations presse, évènementiel, mécénat, dons et legs, etc.

Les consultations portant sur ces thèmes relèvent des attributions du CSEC.

Par conséquent, le CSEC est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la Fondation qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la Fondation lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

De manière non exhaustive, les consultations récurrentes réalisées au niveau du CSEC sont les suivantes :

• Orientations stratégiques de la Fondation :

• Projet stratégique de la Fondation

• Projets de développement de la Fondation

• Situation économique et financière de la Fondation :

• Présentation des comptes et de la politique budgétaire

• Présentation du rapport d’activité

• Politique sociale de la Fondation, conditions de travail et emploi :

• Données annuelles de la Base de Données Économique et Sociale

• Orientations de la formation

• Présentation du projet de plan de développement des compétences de l’année à venir et bilan de la politique formation

• Présentation du rapport d’activité de l’Assistante sociale, dont le logement

• Présentation des comptes de résultats du régime de mutuelle et de prévoyance

  8. Les commissions du CSEC

Les membres des différentes commissions du CSEC seront désignés lors de la première réunion plénière.

Commission « Santé, sécurité, conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C)

Il est convenu entre les signataires que la configuration de la Fondation justifie la création d’une CSSCT-C qui est présidée par le Président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Fondation.

La CSSCT-C comprend 4 membres issus du CSEC désignés par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Attributions générales de la CSSCT-C

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour l’ensemble de la Fondation, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

À ce titre :

• Elle instruit les questions soumises à la consultation du CSEC dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cet effet, elle prépare des avis et recommandations qu’elle soumet au CSEC.

• Elle est informée sur les projets transversaux ou communs à l’ensemble des établissements de la Fondation ayant un impact en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces attributions portent notamment sur les domaines suivants :

• Politique de prévention des risques professionnels de la Fondation.

• Rapport annuel hygiène et sécurité Fondation, et notamment : étude des bilans annuels en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles, inaptitudes professionnelles, absentéisme.

• Bilan annuel du fonctionnement du réseau des correspondants prévention.

• Alerte de la direction générale en cas de dysfonctionnement n’ayant pu trouver une résolution à un niveau local et ayant un impact collectif sur la santé et la sécurité au travail pour un ou plusieurs établissements.

  2. Périodicité des réunions

La CSSCT-C se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées :

• Le médecin du travail du siège administratif de la Fondation ;

• L’inspecteur du travail du siège administratif de la Fondation ;

• L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

  3. Moyens à disposition des membres de la CSSCT-C

Le temps passé en réunion de la CSSCT-C à l’initiative de l’employeur, par les membres de ladite Commission, est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit d’heures au titre de leur qualité d’élus du CSEC.

Bilan annuel des travaux de la CSSCT-C

Un bilan annuel des travaux de la CSSCT-C est établi par les membres de la Commission et est communiqué annuellement au CSEC sous forme d’un compte-rendu écrit.

Le bilan annuel est soumis à la validation du CSE-C qui statue à la majorité des membres présents.

2. Les autres commissions

   5. Dispositions communes

A l’exception de la Commission économique qui fait l’objet de dispositions particulières ci-après :

• Chacune des commissions est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, à l’exception du membre de la Commission désigné en outre en qualité de Président de la Commission qui doit être un membre titulaire du CSEC.

• Les Commissions se réunissent chacune au maximum trois fois par an.

• Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit d’heures au titre de leur qualité de membre du CSEC.

  6. La Commission formation

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur les orientations stratégiques de la Fondation en matière de formation professionnelle et la stratégie formation de la Fondation. Elle est également chargée de préparer le plan de développement des compétences et l’articulation de la politique formation de la Fondation.

La Commission logement

Cette commission assure un suivi de la Participation de l’Employeur à l’Effort Construction, et des actions mises en œuvre en matière d’accès au logement pour les salarié, portées par le Service Social et l’Action Logement.

La Commission mutuelle et prévoyance

Cette commission assure un suivi des régimes de mutuelle et de prévoyance mis en œuvre par la Fondation et émet des avis quant à leurs orientations.

Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions et portant sur les régimes de mutuelle et de prévoyance.

La Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée spécialement de préparer les délibérations relatives à la consultation sur la politique sociale de la Fondation.

La Commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question économique et financière que ce dernier lui soumet.

Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions économiques et approfondit les questions posées en CSEC.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Les expertises

Le CSEC peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐78 du Code du travail et suivants.

Lorsque le CSEC décide du recours à expertise dans les conditions légales, les frais d'expertise sont pris en charge :

• Par l’employeur, en matière de situation économique et financière et de politique sociale, emploi et conditions de travail.

• Par le CSEC, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, en matière de conditions stratégiques de l’entreprise, de droit d’alerte économique et d’accord égalité professionnelle

• Par le CSEC pour les expertises libres.

Le CSEC sollicitera les CSEE pour financer le recours aux expertises.

7. Les moyens alloués aux CSEE et au CSEC

   1. Les budgets

      1. Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur s’engage à verser, dans la continuité des pratiques conventionnelles antérieures, 1,25% de la masse salariale brute selon les règles définies aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail à chaque CSEE. La répartition de la contribution entre les CSEE est fixée au prorata de la masse salariale de chaque CSEE.

La Fondation est composée de plusieurs établissements regroupés dans des CSEE et d'un CSEC. Ce sont les CSEE qui sont compétents pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel des établissements.

Le CSEE décide donc librement de gérer, au niveau des établissements, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles.

Conformément à la loi, le montant du budget transférable du budget des ASC vers le budget de fonctionnement est limité à 10% de l’excédent.

2. Le budget de fonctionnement

Compte tenu des effectifs de la Fondation, l’employeur doit verser aux CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement est versé à chaque CSEE, et non au CSEC, au prorata de la masse salariale de chaque CSEE.

Les parties conviennent également que selon les dispositions légales applicables, le CSEE est également autorisé à transférer une partie de l’excédent du montant du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans la limite de 10% de l’excédent.

Les parties signataires préconisent la rétrocession par les CSEE, d’une partie de leur budget de fonctionnement au CSEC, en vue de lui apporter une autonomie dans la gestion de ses prérogatives, notamment en termes de formation des membres et d’expertises.

Cette rétrocession sera alors actée par une délibération au sein de chaque CSEE, confirmée par une délibération en CSEC. Cet accord sera formalisé par une convention entre les CSEE et le CSEC.

Cette rétrocession pourra être de l’ordre de 10 % du budget de fonctionnement des CSEE.

2. La formation des élus

   3. La formation économique

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants des CSEE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale et par conséquent n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation.

4. La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

En application de l’article L.2315-40 du Code du travail, la durée de la formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC est organisée sur une durée maximale de cinq jours.

En application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires des CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la limite de trois jours.

Le financement de la formation est assuré par l'employeur.

3. Le local et les moyens matériels

Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, la Fondation met à la disposition des CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs attributions.

Pour l’exercice de leurs attributions, les CSEE disposent d’une armoire fermant à clef, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique, d’un accès à Internet (hors abonnement), d’une table et de chaises leur permettant de se réunir.

8. Les représentants de proximité

   1. Mise en place de représentants de proximité

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, afin d’assurer un rôle d’écoute des salariés, d’observateur du terrain et de relais auprès du CSEE.

Il sera ainsi chargé, notamment de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions conventionnelles, et toute autre disposition légale qui concerne la protection sociale des salariés ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• Améliorer la communication interne à l’établissement ou au service ;

• Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Les problématiques qui ne trouveraient pas de solution à un niveau local, pourront, le cas échéant, être présentées en CSEE.

Désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que les représentants de proximité seront des membres des CSEE, prioritairement désignés parmi leurs suppléants.

Ils seront désignés lors de la première réunion de chaque CSEE, par une délibération à la majorité des membres.

À défaut, cette désignation sera faite lors de la deuxième réunion de chaque CSEE.

Les élus du CSEE auront donc la charge de répartir les établissements entre les représentants de proximité, selon les règles définies ci-dessous :

Un représentant de proximité sera désigné dans chaque établissement ou service, en fonction des effectifs, comme suit :

• Effectifs compris entre 10 et 49 salariés : 1 représentant de proximité

• Effectifs compris entre 50 et 99 salariés : 2 représentants de proximité

• Effectifs compris entre 100 et 149 salariés : 3 représentants de proximité

• Effectifs comptant plus de 150 salariés : 4 représentants de proximité

En lien avec les dispositions 3.3 relatives aux règles de rattachements des nouveaux établissements à un CSEE existant, ces nouveaux établissements bénéficieront de représentants de proximité conformément aux conditions d’effectif prévues ci-dessus.

CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition	Nombre de représentants de proximité
1	CSE IME 77-95	I.M.E des Grands Champs I.M.E du Jeu de Paume SESSAD Val d’Europe	3 1 1
2	CSE 75-78	M.A.S les Deux Marronniers F.A.M la Planchette SAVS la Planchette G.E.M la Solidarité G.E.M Arc en Ciel G.E.M la Tortue qui Trotte Plateforme de services les Canotiers	2 1 1 0 0 0 1
3	CSE 92-2	ESAT les Robinsons ESAT l'Atelier Siège administratif M.A.S la Source Résidence des Amis La Maison Heureuse SAVS la Croisée SAVS de Châtenay-Malabry SAVS de Clamart Maison relais de Clamart Maison relais du Plessis Robinson SAMSAH PCPE Altitude	1 1 2 2 1 1 1 1 1 0 0 1
CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition	Nombre de représentants de proximité
4	CSE 91	SAVS Orsay Sésame Orsay SAVS du Côté de Chez Soi ESAT du Parc de Courtabœuf ESAT la Vie en Herbes Foyer l'Alliance Résidence la Guérinière	0 1 1 1 1 1 1
5	CSE 94-1	Résidence les Cèdres M.A.S les Hautes Bruyères Maison relais de Vitry-sur-Seine SAVS/SAMSAH de Vitry-sur-Seine PCPE 94 ESAT Vitry-sur-Seine Maison relais de Chevilly Larue SAVS/SAMSAH de l'Hay-les-Roses	1 2 0 1 0 1 0 1
6	CSE 77-93-95	M.A.S Plaisance M.A.S André Berge SESSAD La Boussole Bleue IME de Villiers le Bel FAM les Temps Modernes	2 2 1 1 2
7	CSE 92-1	Foyer de vie Les Lierres Résidence accueil la Garenne Colombes ESAT Châtillon CITL Égalité M.A.S la Fontaine F.A.M et Foyer le Temps des Amis Foyer CITL les Robinsons	1 0 1 1 2 1 1
8	CSE Sud 77	SAMSAH Sud Seine et Marne Résidence accueil de Fontainebleau G.E.M de Fontainebleau G.E.M À Nouveau Foyer Le Domaine des Amis du Gâtinais FAM et Résidence Idalion FAM de Villemer M.A.S les Rochers de Nemours G.E.M de Nemours	1 0 0 0 1 1 1 2 0
9	CSE 87	Foyer de vie le Jardin des Amis Accueil de jour Eureka SAVS Limoges Résidence le Kaolin ESAT la Ribière FAM le Jardin des Amis	1 0 1 1 1 1
10	CSE 94-2	M.A.S les Murets ESAT et EA les Ateliers de Chennevières F.A.M Silvae SAMSAH Silvae	2 1 2 1

Chaque établissement et service comptant un effectif inférieur à 10 salariés sera rattaché à un autre établissement de plus de 10 salariés. Par conséquent, il sera couvert par le représentant de proximité de l’établissement de plus de 10 salariés.

Le mandat des représentants de proximité est rattaché :

• Au mandat du CSEE dont l’établissement ou service dépend ;

• Au mandat de membre élu du CSEE dont l’établissement ou service dépend ;

• À l’affectation du représentant de proximité sur un établissement ou service relevant du périmètre du CSEE.

Le mandat prend donc fin au terme de ce mandat, du mandat d’élu au CSEE, ou en cas de changement d’affectation sur un établissement ou service ne relevant plus du périmètre du CSEE.

Organisation des représentants de proximité

Le ou les représentant(s) de proximité et le représentant de l’employeur organisent mensuellement un temps de rencontre. Cette rencontre mensuelle est formalisée par une convocation adressée par l’employeur.

Par ailleurs, un registre sera mis à disposition, afin de consigner les questions posées et les réponses apportées, selon les modalités suivantes :

• Les questions doivent y être inscrites au plus tard 3 jours ouvrés précédant la réunion ;

• Les réponses doivent y être rédigées au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.

Les représentants de proximité présenteront un bilan d’activités régulier au CSEE dont dépend l’établissement ou le service.

Moyens alloués

Les représentants de proximité, désignés prioritairement parmi les membres suppléants, bénéficient d’un crédit spécifique de 10 heures de délégation par mois.

À défaut de suppléant disponible (vacance de siège), les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’heures de délégation spécifique ci-dessus.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra fin à l’expiration des mandats des élus des CSEE et du CSEC.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine (92) et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Châtenay-Malabry, le

Pour la Fondation,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT