Accord d'entreprise "HEMMERSBACH France ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HEMMERSBACH FRANCE (Siège)

HEMMERSBACH France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société HEMMERSBACH France sise 240/244 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff Siret 530 424 175 000 79, représentée par M. xxx xxx, Country Manager, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de HEMMERSBACH France représentée par :

CGT, M. xxx xxx accompagné de Monsieur xxx xxx et Madame xxx xxx.

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’équité entre les Femmes et les Hommes, le handicap, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les salaires, a été engagée au sein de la Société HEMMERSBACH France.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Hemmersbach France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE I - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent qu’un accord a été signé en octobre 2019 et qui a pris fin en octobre 2021.

Hemmersbach France s’engage à négocier un nouvel accord en 2022.

En 2021, les femmes représentent 15,66% de l’effectif de la société contre 14,77% en 2020.

Par statut professionnel, les femmes représentent 15,88% des ETAM et 42,85% des cadres en 2020 contre 11,2% des ETAM et 35,71% en 2020.

En 2021, la société Hemmersbach a embauché 16,67% de femmes contre 11,8% en 2020.

L’écart des salaires moyens 2021 :

• 7,10% en faveur des hommes pour les postes administratifs ETAM contre 22,42% en 2020

• 8,46% en faveur des hommes pour les postes techniciens ETAM contre 1,68% en 2020

• 4,72% en faveur des hommes pour les postes d’encadrement cadres contre 25,58% en 2020

• 16,27% en faveur des hommes pour les postes d’encadrement ETAM

• 1,90% en faveur des femmes pour les postes logistiques ETAM.

En 2021 :

• 35% de la population femmes ont suivi une formation contre 23,76% en 2020

• 41% de la population hommes ont suivi une formation contre 17,74% en 2020

1.12% des salariés formés en 2021 sont des femmes contre 21% en 2020.

Les femmes ont suivi en moyenne 8.5 heures de formation contre 18 heures en 2020 et les hommes ont suivi 6,3 heures de formation contre 16,9 heures en 2020.

PARTIE II – LE HANDICAP

Compte tenu de ses effectifs, Hemmersbach France devrait embaucher neuf (9) salariés handicapés, conformément aux articles L5212-1 et suivants du code du Travail.

En 2021, Hemmersbach France a embauché 2 salariés en situation de handicap.

Afin de répondre à son obligation et fort de son attachement à l’égalité face à l’emploi des travailleurs handicapés, il a été négocié de mettre en place en 2022 une véritable politique handicap pour faire suite aux recommandations de l’AGEFIPH après une enquête menée en 2021.

PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les revendications formulées concernant ces thématiques.

PARTIE IV – REMUNERATION

Les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :

1. Revalorisation des salaires

   L’enveloppe de l’augmentation au mérite négociée est de 1,4% de la masse salariale 2021 soit un budget de 74.086 € (avec 300€ minimum d’augmentation annuelle pour les salariés concernés par une augmentation au mérite) répartie proportionnellement au nombre de salariés en 3 enveloppes selon les catégories de salariés suivantes :

1. salariés techniciens print,

2. salariés techniciens computing,

3. salariés services support, Team Leaders et managers.

La Direction fera un état de la répartition des augmentations en juin 2022 à la représentation syndicale.

2. Revalorisation du Ticket Restaurant au maximum du plafond URSSAF 2022 d’exonération de charges, soit 5.69 €/ticket à la charge de l’employeur au lieu de 5.55 €/ticket, soit 0.14 €/ticket de prise en charge supplémentaire pour l’employeur.

3. Revalorisation de 0.10 € du panier repas des salariés mobiles

Ces revalorisations sont applicables à partir du 1er Avril 2022.

PARTIE V – DIVERS

Revalorisation du budget CSE de 10 K€ pour un budget de 30 K€ :

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

La prochaine négociation annuelle obligatoire débutera en février 2023 pour une application au 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Hemmersbach France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DRIEETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.

Fait à Malakoff, le 10 mars 2022