ACCORD D’ENTREPRISE - ACCOMPAGNEMENT DE LA SOUS CHARGE AU SEIN DE REDSEN

Entre la société :

La Société Redsen Consulting France

Représentée par M en qualité de Président

Immatriculée au RCS de PARIS B 530 466 952

SAS au capital 20 000 euros

Dont le Siège Social est sis 31-33 rue Faidherbe 75011 PARIS

Dénommée ci-après "l’employeur"

Et

M

En qualité de délégué du personnel

PREAMBULE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s’est propagée depuis la Chine et
le 11 mars 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié́ la situation mondiale du Covid-19 de pandémie.

Cette crise sanitaire a conduit le gouvernement français à adopter successivement des mesures strictes de confinement et de couvre-feu par la loi du 23 mars 2020 restreignant les déplacements notamment professionnels de l’ensemble de la population afin d’éviter la propagation du virus.

Une majorité de nos collaborateurs se trouvent donc à leur domicile soit en télétravail toutes les fois que c’est possible soit, sans activité ou en sous charge de fait de la fermeture de sites clients.

C’est la raison pour laquelle nous avons présenté aux instances représentatives du personnel un projet de mise en activité partielle pour les collaborateurs qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur mission ou dont le volume d’activité a été fortement réduit.

Afin de limiter l’impact de telles mesures et faire face à l’épidémie Covid-19, les lois et ordonnances publiées depuis le 23 mars, en référence ci-dessous, permettent aux employeurs, d’aménager temporairement le droit du travail en matière de prise des congés et repos.

Textes de référence :

• Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 20 Janvier 2021 afin de préciser la mise en œuvre chez Redsen de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et jours de repos.

Il a été conclu le présent accord

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Redsen Consulting France, quelle que soit leur ancienneté, leur statut, quelle que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée de chantier, contrat en alternance, etc.), en situation de sous charge ou sans activité et concernés par une situation d’activité partielle.

OBJET

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

• Principes généraux

• Date d’effet – révision – dénonciation.

LES PRINCIPES GENERAUX 

Article 1 – Prise des congés payés (CP) et repos (RTT)

L’employeur pourra imposer aux salariés :

• La prise de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés

• La prise de 10 jours de RTTE / RTTS (par anticipation le cas échéant)

• Fixer ou modifier les dates des congés

• Fractionner les congés

Un délai de prévenance de 1 jour franc sera respecté pour l’application de ces dispositifs.

L’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos

Les congés payés en cours d’acquisition sont concernés par les dispositions ci-dessus.
Les congés principaux de 2021 validés à la date de signature du présent accord pourrons être modifiés.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

DATE D’EFFET – DENONCIATION - REVISION

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature, sous réserve que les formalités de dépôt soient réalisées.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 30 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour des Institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 20/01/2021

Pour l’entreprise :

Pour les membres de CSE :