ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE TEMPS DE TRAJET

Entre les soussignés :

La Société HISTOIRE DE BOUGIES dont le siège social est situé au 1 Allée des Coquelicots, Parc Naturopôle 2, 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT.

Représentée par son Président XXX.

Et

Les membres titulaires du comité social et économique ci-après : Mme XXX et M. XXX.

Il est préalablement exposé qu’en application des dispositions de l’article L 3121-4 du code du travail. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Les parties ont négocié le présent accord qui se substitue à tout engagement, usage, pratique antérieure ayant le même objet,

Il a été, en conséquence, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la contrepartie visée par les dispositions de l’article L 3121-4 du code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de l’entreprise SAS Histoire de Bougies, comprenant les ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres.

Article 3 - Contrepartie

3.1 Principes

La contrepartie indemnise tous les temps de trajets professionnels dès lors que leur durée excède le temps normal de trajet entre le domicile du salarié tel que figurant sur sa fiche de paye et son lieu habituel de travail.

La part de ce temps de trajet excédentaire réalisée durant l’horaire habituel du salarié concerné n’est pas prise en considération.

Les temps de trajet retenus seront :

Pour les trajets avec le véhicule personnel sur la base du temps de trajet le plus court du site Via Michelin.

Pour les trajets en train sur la base du temps du site SNCF

3.2 Modalités

Le temps de trajet excédentaire déterminé comme ci-dessus fera l’objet, au choix du salarié, soit d’un repos compensateur d’une durée équivalente, 100% du temps de trajet excédentaire, soit d’une indemnité d’un montant brut égal à 25% de ce temps de trajet excédentaire.

Le choix sera exprimé par le salarié, par tous moyens, au plus tard, dans les 30 jours suivant celui du retour du déplacement, à défaut sera appliquée la contrepartie pécuniaire.

Les temps de repos feront l’objet d’une mention en cumul sur la fiche de paye. Lorsque le nombre atteindra un niveau équivalent à une demi - journée de l’horaire du salarié concerné, celui-ci pourra formuler, sous délai de prévenance d’une semaine, une demande d’absence pour une demi -journée. Sauf cas de difficulté majeure d’organisation de l’activité notifiée au plus tard sous deux jours le temps de repos sera acquis.

Les temps de repos acquis doivent être pris au plus tard à la fin de chaque année civile, à défaut le solde non pris fera l’objet du versement d’une indemnité pécuniaire versée avec la paye de décembre et valorisée au taux horaire en vigueur au moment du versement. Si le solde est inférieur à l’équivalent d’une demi - journée il sera reporté l’année suivante.

L’indemnité sera payée avec la paye du mois suivant celui du déplacement.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 5 - Information

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la société soit par l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique, dans le respect d’une durée de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacun des signataires et fera l’objet, à la diligence de la partie qui dénonce, des formalités de dépôt.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie.

La partie souhaitant une révision notifiera à l’autre partie son souhait d’une révision, elle joindra à cette notification la description des dispositions dont elle souhaite révision de même que ses propositions rédactionnelles en substitution de celles existantes. Une négociation devra s’engager dans les deux mois à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent avenant.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de l’entreprise et communiqués pour information du personnel.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort

En 5 exemplaires originaux,

Le

XXX, Président

XXX, membre titulaire du CSE collège cadres / agents de maitrise

XXX, membre titulaire du CSE collège ouvriers / employés