Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la suppression de la prime annuelle" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE

ENTRE

La SARL Esprit Foie Gras

En Sabaillan

32220 Montegut Savès

No Siret : 530 521 749 00016

Représentée par Madame B…, agissant en qualité de gérante, dûment habilitée pour la signature des présentes.

ET

En l’absence de CSE, les salariés de la SARL

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est de moins de 11 salariés, a décidé d’établir un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le projet d’accord fera l’objet d’une consultation du personnel organisée à l’issue d’un délai de quinze jours minimum courant à compter de sa communication à chaque salarié.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’employeur a convenu de porter le thème sur la rémunération globale des salariés au sein de la société et sur l'hypothèse de la suppression de la prime annuelle.

Par application de la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, est versé au sein de la société Esprit Foie Gras une prime annuelle dont le versement est effectué, en une fois, au cours de l’année pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de cette prime est égal à :

• 100 % du salaire forfaitaire de base mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet, y compris en cas d'utilisation du crédit d'heures de délégation, d'absences rémunérées pour recherche d'emploi, d'absences pour congés payés, d'absences rémunérées dues à l'utilisation du compte-épargne temps, d'absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d'absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours/an, d'absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d'adoption et de paternité ;

OU

• 1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime en cas d'absences non énumérées ci-avant, de départ ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d'année d'un tel congé, pour les salariés à temps partiel (en tenant compte, pour ces derniers, des avenants « complément d'heures » qui ont pu s'appliquer pendant cette période), ainsi que pour absences indemnisées au titre de l'activité partielle en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 au cours de l'année 2020 et 2021 (y compris celles liées à la situation personnelle ou familiale du salarié) 

Le constat a été établi qu'il fallait en priorité assurer la sauvegarde de la compétitivité et maintenir les emplois dans un contexte où l’entreprise subit parfois des difficultés économiques du fait de la concurrence et de l’arrêt ponctuel de l’activité face à des crises de grippe aviaire.

Compte tenu de la tension sur les marchés qu’elle conclut avec ses clients et conséquemment des marges qu’elle doit ajuster de manière permanente, la société doit améliorer la résilience de l’entreprise et viser à maintenir ou à développer le niveau d’emploi de l’entreprise.

Dans ce cadre, une rationalisation de la masse salariale et de la productivité devait être poursuivie.

Il a donc été convenu de supprimer la prime annuelle dès cette année 2023.

La Direction est consciente de l'enjeu et de l'effort fourni par les salariés dans le cadre de la suppression envisagée, qui en l'état lui semble nécessaire.

A cet égard, la Direction s'engage à poursuivre sa réflexion sur la rémunération globale des salariés afin de prévoir des modalités de rétribution applicables à l'ensemble des salariés.

Article 1. Objet de l’accord

Conformément au périmètre de la négociation collective en entreprise telle qu’elle est stipulée dans les articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 2253-3 du code du travail, la prime annuelle issue de la convention collective nationale du 12 juillet 2001 « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire », prise en son Titre III – article 3-6 habituellement versée en décembre est supprimée dès l’année 2023 au sein de la société ESPRIT FOIE GRAS.

En conséquence, le dernier versement de ladite prime a été effectué en 2022 et n’aura plus lieu d’être à compter de 2023.

Article 2. Date de validité de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 3. Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Poursuite du dialogue social

Il est convenu que le présent accord ne fait pas obstacle à la poursuite du dialogue social dans l’entreprise sur les années à venir que ce soit sur les conditions de travail ou l’octroi de nouveaux avantages sociaux en lien avec l’évolution de la situation concurrentielle de l’entreprise.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les délais et formes prévus par la loi (articles L2261-9 et suivants du code du travail).

Pour être applicable, les avenants de révision ou de dénonciation devront être notifiés à la DIRECCTE dans les formes et délais prévus par la loi.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Copie de la version ratifiée par au moins 2/3 du personnel

• Copie de l’avis de réception de la communication du texte à l’ensemble du personnel

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Auch.

Article 7. Information des salariés

Comme prévu par l’article R2262-3, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. 

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale des accords d’entreprises.

Fait à Montegut Savès

Le 29 juin 2023

Madame B…, gérante

Monsieur A…(*) Madame C…(*)

Monsieur D…(*)

(*) chaque salarié déclare avoir pris connaissance de l’acte à la date indiquée