Accord d'entreprise "NAO" chez CENTRE FENETRES ET FERMETURES - CENTRE 2F (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

(Janvier 2023 – Décembre 2023)

Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société CENTRE 2 F, représentée par Monsieur Z, Directeur des Ressources Humaines, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations syndicales :

CFDT représentée par Monsieur X

CGT représentée par Monsieur Y

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.

Les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils n’avaient pas de revendications précises mais que leur souhait était que l’entreprise favorise des mesures ayant un impact sur le « taux horaire », c’est-à-dire sur le pouvoir d’achat mensuel qui était, au vu du contexte inflationniste, la préoccupation des salariés de l’entreprise.

Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue, de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.

La Direction a précisé, qu’afin de compléter l’augmentation générale accordée au 1er février 2022, qu’une « Prime Partage de la Valeur » serait allouée avec la paie de décembre 2022.

Le montant alloué sera de 300€ nets pour une présence de 8 mois, 200€ nets pour une présence de 4 à 8 mois et 100€ pour une présence de moins de 4 mois.

Une DUE sera établie en ce sens au cours du mois de décembre 2022 après information du CSE.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CENTRE 2 F au 1 Janvier 2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté à cette même date (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée).

Article 2 : Déroulement de la négociation

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion a eu lieu au siège social de C2F à St Doulchard (18) le Mercredi 23 Novembre 2022, réunion au cours de laquelle ont été remises toutes les informations obligatoires.

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Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les salaires bruts moyens par qualification, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 3 : Objet de l’accord 

3.1. Temps de travail

Personnel de production

Régime des 1 607 heures/an en modulation

Semaine basse  : 28 heures

Semaine normale : 35 heures

Semaine semi-haute : 40 heures

Semaine haute : 42 heures

L’objectif étant, tant que faire ce peut, de limiter le nombre de semaines hautes.

Personnel ETAM (bureaux)

Ce personnel est placé sous le régime des 1 607 heures/an.

Personnel Cadre (bureaux)

Les cadres sont au forfait jours (215 jours/an avec octroi de JRTT).

3.2. Egalité professionnelle

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2023 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.3. Augmentation générale

L’ensemble des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » et « CADRE » bénéficieront d’une augmentation de 5.50 % au 1^er Janvier 2023, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois à cette même date (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée).

Il est convenu que le montant brut mensuel minimum de cette augmentation générale (pour un temps plein) serait de 100€ pour chaque salarié concerné.

Cette augmentation générale est conditionnée à la refonte de l’accord d’intéressement (qui doit être renouvelé pour les années 2023-2024-2025) comme indiqué à l’article 3.15 du présent accord.

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3.4. Augmentation individuelle

Une poche budgétaire de 1.50 % sera créée et à distribuer à compter du 1^er Juillet 2023, à condition que les résultats du 1^er semestre 2023 correspondent à ce qui a été prévu au budget. Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salaires des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » et « CADRE ».

Ces poches budgétaires viennent en plus des augmentations individuelles liées à des changements de postes ou réajustements qui pourront intervenir au cours de l’année 2023.

3.5. Prime 13° mois

Les salariés bénéficient actuellement d’un 13° mois payé en quatre fois :

• 25 % avec la paie de Mars (sous réserve d’être présent du 1^er Janvier au 31 Mars de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Juin (sous réserve d’être présent du 1^er Avril au 30 Juin de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Septembre (sous réserve d’être présent du 1^er Juillet au 30 Septembre de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Décembre (sous réserve d’être présent du 1^er Octobre au 31 Décembre de l’année de référence).

Cette prime et ses modalités de paiement restent identiques pour l’année 2023.

3.6. Prime d’ancienneté

Les salariés statut « Ouvriers » et « ETAM » bénéficient d’une prime brute mensuelle d’ancienneté de 10 € à compter de 3 ans, 17 € à compter de 5 ans, 38 € à compter de 10 ans et 73 € à compter de 15 ans.

Cette prime reste identique pour l’année 2023.

3.7. Prime d’Equipe

Les salariés travaillant en horaire d’équipe (matin / après-midi par alternance une semaine sur deux) bénéficient d’une prime d’équipe. Les signataires du présent accord se sont entendus afin de faire évoluer son montant de 7€ à 8€ bruts par jour travaillé à compter du 1^er Janvier 2023.

Cette évolution représente un gain brut mensuel moyen de 20€ pour le personnel concerné.

3.8. Prime « médaille du travail »

Les salariés bénéficient d’une prime brute de 300 € (trois cents €) pour plus de 20 ans d’ancienneté et 500 € (cinq cents €) pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Cette prime est allouée sur la paie du mois de l’acquisition de l’ancienneté.

Cette prime reste identique pour l’année 2023.

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3.9. Prime d’assiduité

Les salariés statut « Ouvriers » bénéficient d’une prime de 16 centimes/heure travaillée soit pour un mois complet d’activité (151,67 h x 0,16 €) d’une prime brute de 24,27 €.

Toute absence supprime la prime.

Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour l’année 2023.

3.10. Prime « vitrage »

Les salariés affectés au vitrage et à l’assemblage des VR sur les fenêtres (cumul de 7 heures travaillées) bénéficient d’une prime spécifique liée à leur activité. Cette prime est de 2,75 € bruts par jour travaillé soit une prime pour 20 jours travaillés (moyenne) de 55 € bruts.

Compte tenu de la mise à disposition d’équipements complémentaires réduisant de façon importante le port de charges, un point pourra être fait au cours du premier semestre 2023 afin de valider les postes qui resteront éligibles à cette prime.

3.11. Prime productivite atelier production

Maintien de la prime mise en place en Janvier 2013, avec comme base les U.O (Unité d’œuvre) mises en place en 2017 pour tenir compte de la complexité des menuiseries et volets roulants fabriqués. Ce principe est plus favorable aux salariés.

Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour l’année 2023.

3.12. Mutuelle

L’appel d’offres lancé au cours de l’année 2021 afin de mettre en concurrence la mutuelle « Mieux-Etre » avec d’autres mutuelles a permis de maintenir les cotisations 2022.

Pour 2023, le « taux de cotisation » devrait rester identique. Cependant, le montant des cotisations étant indexé sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), une hausse des cotisations en lien avec la hausse du PMSS devrait être constatée.

3.13. Formation professionnelle

La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité la Direction du Site pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de C2F pour l’année 2023.

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2022, certaines demandes ont été transmises.

Le plan de formation prévisionnel pour 2023 sera présenté lors d’une prochaine réunion de CSE.

Les salariés seront bien entendu, tout au long de l’année 2023, invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.

3.14. Perspectives et objectifs 2023

La Direction rappelle que depuis le mois de Septembre 2016, C2F assure la fabrication des volets-roulants pour l’ensemble des entités du Groupe.

Depuis le mois de Février 2021, C2F assure, la fabrication des menuiseries Twinea pour l’ensemble des entités du Groupe.

C2F se doit de continuer d’améliorer son process industriel et son organisation, notamment la polyvalence entre les salariés de l’atelier volets-roulants et les salariés de l’atelier Menuiseries pour pérenniser l’activité économique du site.

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3.15 Accord d’Intéressement relatif aux annees 2023 – 2024 - 2025

La Direction rappelle que l’objectif de cet accord est de partager, entre l’entreprise et les collaborateurs, les gains qui pourront être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Il a été signé, au cours de l’année 2022, un nouvel accord pour l’année civile 2022. Les objectifs permettant la distribution d’un intéressement sont, de façon indépendante, le résultat net comptable et la réduction des accidents du travail avec arrêt.

Les résultats de l’entreprise de 2022 devraient permettre de distribuer une prime d’intéressement au titre de l’année 2022.

Il sera signé, au cours du 1^er semestre 2023, un nouvel accord d’intéressement pour les années 2023, 2024 et 2025.

Les parties signataires au présent accord ont dors et déjà échangé sur les futurs critères qui seront retenus :

1/ Résultat financier : basé sur le REX (Résultat d’Exploitation). Ce 1^er critère se déclenchera au-delà d’un seuil plus élevé que celui de l’accord en vigueur actuellement et le 1^er palier de distribution (% de la masse salariale) sera moins élevé.

2/ Accidents du travail avec arrêt : basé sur le taux de fréquence (nombre d’accidents rapporté aux heures travaillées).

3/ OTIF (On Time It Full) : base sur la livraison « complète et à l’heure » par rapport à la commande clients.

Pour les sommes issues de l’intéressement distribuées en 2023 au titre de l’année 2022 et placées sur les plans d’épargne entreprise, l’abondement sera calculé, comme pour les sommes distribuées en 2022 au titre de 2021, comme suit :

• PEE : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 5%

• PERCO : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 10%

3.16. Accord de Participation

Il a été mis en place, au cours de l’année 2019 compte tenu des effectifs, un accord de participation.

Les résultats de l’entreprise de 2022 devraient permettre de distribuer une prime de participation aux bénéfices au titre de l’année 2022.

Article 4 : Duree et application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Janvier au 31 Décembre 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

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Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Cher et un exemplaire par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Doulchard, le 02 Décembre 2022

Z X Y

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT