Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez EUROFINS LABAZUR BRETAGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Accord 2019 -

Entre les soussignées :

La NOM_DE_SOCIETE_.., dont le siège social est situé 9 quai Robert Alba 29150 CHATEAULIN - N°Siret : 530 636 109 00015 - représentée par. d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 5 et 26 février 2019

• 2 avril 2019

A l’issue des discussions, il est conclu le présent accord.

Article 1 : Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif à :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le régime de protection sociale,

• La participation et le plan d’épargne entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2019 au 30 mars 2020. Au 30 mars 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 : Demandes formulées par la CFDT

Lors des réunions 5 et 26 février 2019, la délégation CFDT a fait part des revendications sur lesquelles, elle souhaitait entamer des discussions à savoir :

• Aménagement et organisation du temps de travail :

  • En cas d’absence d’un salarié pour cause d’enfant malade et sur justificatif, le salarié ne verra pas l’absence portée en fin de mois sur son salaire. Cette journée sera lissée dans le cadre de l’annualisation.

  • En cas de décès du conjoint, enfant, parents alors que le salarié est en congés payés, les jours exceptionnels liés à ces événements sont reportés à l’issue des congés payés.

• Régime Frais de santé : Faire partie des réunions de négociation lors de la révision des régimes actuels – réviser la participation de la part employeur.

• Dotation œuvres sociales CE : versement d’une part fixe de 30 € par salarié présent au 1^er janvier 2019 en sus de la dotation de 1% de la masse salariale,

• Augmentation de salaire : Mise en place d’une grille de salaire en fonction du coefficient, du coefficient et de l’ancienneté :

*Taux horaire devenus inférieurs au minima conventionnels suite à la signature de l’accord le 31 janvier 2019

• Ancienneté : prise en compte de l’ancienneté au-delà de 15 ans sous forme de prime et/ou jour de congé supplémentaire

• Participation : sur 2019 en cas de différence de prime de participation entre les salariés suite à la fusion, compenser la différence par l’octroi d’une prime

• Tickets restaurant : mettre en place des tickets restaurant

Article 4 – Propositions de la Direction

4.1 - Régime protection sociale

Pas de changement, maintien de la participation de l’employeur à 50%

4.2 - Salaires effectifs

Ne sont pas concernés par l’augmentation collective définie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

• les salariés assimilés cadres ou cadres ainsi que les salariés qui occupent une fonction transverse telle que Qualité, Logistique, Ressources Humaines, Hygiène et Sécurité, Informatique, Relations Extérieures. Les augmentations de ces salariés sont traitées individuellement,

• les salariés ayant moins de 12 mois à l’effectif au 1^er avril 2019.

Pour les Coursier(e)s : augmentation de 1.25% si le taux horaire est strictement inférieur à 10.90 €,

Pour les Secrétaires : augmentation de 1.25% si le taux horaire est strictement inférieur à 12.50 €,

Pour le personnel Technique (Technicien(ne) ou Infirmier(e) : augmentation de :

• 1.25% si le taux horaire est strictement inférieur à 12.50 €

• 1.00% si le taux horaire est strictement inférieur à 13.75€

4.3 - Organisation du temps de travail et durée effective de travail

En cas s’absence en raison d’un enfant malade, la journée d’absence ne sera pas défalquée en paye mais lissée dans le cadre de l’annualisation. La Direction se réserve toutefois, la possibilité de demander un justificatif d’absence et/ou de ne pas appliquer cette règle en cas d’absence récurrente.

Cette mesure donnera lieu à un avenant à l’accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 19 juin 2018. Toutefois, elle sera applicable dès le 1^er avril 2019, à tous les salariés dont le temps de travail est annualisé même pour ceux qui ne sont pas encore régis par l’accord temps de travail d’EUROFINS LABAZUR Bretagne.

En cas de décès du conjoint / compagnon (compagne), parents ou enfant alors que le salarié est en congés payés, les jours de congés exceptionnels attribués dans ce cadre seront reportés à l’issue des congés payés.

Cette mesure donnera lieu à un avenant à l’accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 19 juin 2018. Toutefois, elle sera applicable dès le 1^er avril 2019, à tous les salariés même pour ceux qui ne sont pas encore régis par l’accord temps de travail d’EUROFINS LABAZUR Bretagne.

4.4 - Participation – plan épargne salariale

Pas de changement.

4.5 – Dialogue social

Il sera versé au CE en avril 2019, une dotation individuelle de 25 € par salarié à l’effectif au 1^er avril 2019 dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois (295 * 25) soit 7 375 €.

Article 5 : Décisions entérinées a l’issue des discussions

A l’issue des discussions, la délégation CFDT a accepté les propositions ci-dessus émises par la Direction, même si elle regrette vivement que les demandes portant sur l’ancienneté faites au fils des années ne soient jamais prises en compte.

La délégation CFDT demande à être tenue informée des discussions qui devraient avoir lieu à l’automne dans le cadre de la renégociation de l’accord frais de santé et que la Responsable Ressources Humaines puisse faire remonter leurs demandes.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 6 : Accord, dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 9 avril 2019 avant d’être signé par les parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et au secrétaire de la délégation unique du personnel.

Une communication sera faite à l’ensemble des salariés par voie électronique.

Fait à Châteaulin, le 9 avril 2019 - En 5 exemplaires originaux

Pour la SELAS LABAZUR BRETAGNE Pour l’organisation syndicale CFDT