Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EUROFINS LABAZUR BRETAGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Accord 2018 -

Entre les soussignées :

La SELAS LABAZUR BRETAGNE, dont le siège social est situé 9 quai Robert Alba 29150 CHATEAULIN - N°Siret : 530 636 109 00015 - représentée d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 12 décembre 2017

• 27 décembre 2017

• 9 janvier 2018

A l’issue des discussions, il est conclu le présent accord.

Article 1 : Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif à :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le régime de protection sociale,

• La participation et le plan d’épargne entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Il s’applique aux salariés de LABAZUR Bretagne présents au 1^er janvier 2018. Au 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 : Demandes formulées par la CFDT

Lors de la 1^ère réunion en date du 12 décembre 2017, la délégation CFDT a fait part des revendications sur lesquelles, elle souhaitait entamer des discussions à savoir :

• Régime Frais de santé : augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 60% au lieu de 50%.

• Aménagement et organisation du temps de travail : En cas d’absence d’un salarié pour cause d’enfant malade et sur justificatif, le salarié ne verra pas l’absence portée en fin de mois sur son salaire. Cette journée sera lissée dans le cadre de l’annualisation

• Dotation œuvres sociales CE : versement en janvier 2018, d’une part fixe de 30 € par salarié présent au 1^er janvier 2017 en sus de la dotation de 1% de la masse salariale,

• Augmentation de salaire :

  • 4% pour les salariés dont le taux horaire est inférieur au taux horaire moyen de la catégorie à laquelle ils appartiennent,

  • 2% pour les salariés dont le taux horaire est supérieur au taux moyen de la catégorie à laquelle ils appartiennent et inférieur à 15.50 €

• Prime d’ancienneté : Instauration de nouveaux pourcentages pour les personnes dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 ans.

  • Ancienneté comprise entre 20 ans et moins de 25 ans : 16 % du minima conventionnel,

  • Puis 1% de plus tous les 5 ans ou 1 jour de congés d’ancienneté.

• Garde de nuit semaine : Augmentation de l’indemnité de garde de nuit semaine – passage à 80 € brut au lieu de 60 € + 1 jour de repos « compensateur » pour 10 gardes effectuées.

Article 4 – Propositions de la Direction

4.1 - Régime protection sociale

Pas de changement, maintien de la participation de l’employeur à 50%

4.2 - Salaires effectifs

1. Augmentation générale

Pour les coursiers et secrétaires :

• Le salaire brut mensuel, des salariés en contrat à durée indéterminée à l’effectif au 1^e février 2018 et dont le taux horaire est inférieur à 10.53 € pour un coursier, 11.60 € pour une secrétaire est augmenté de 2% au 1er février 2018,

Pour les technicien(ne)s de laboratoire et infirmier(e)s :

• Le salaire brut mensuel, des salariés en contrat à durée indéterminée à l’effectif au 1^e février 2018 et dont le taux horaire est inférieur à 13.18 € est augmenté de 1.5% au 1er février 2018,

• Pour le personnel non concerné par les 2 augmentations ci-dessus, si le taux horaire est inférieur à 13.50 €, une augmentation de 1% sera appliquée

2. Garde de nuit semaine

Augmentation au 1^er janvier 2018 (gardes payées sur le bulletin de février) de l’indemnité de la garde nuit semaine de 8% soit passage à 65 € brut.

4.3 - Organisation du temps de travail et durée effective de travail

Dans le cadre du projet de fusion des 3 SELAS, les parties discuteront de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail. En attendant cette discussion, la disposition mise en œuvre lors de la NAO 2017 portant sur l’absence exceptionnelle d’une journée pour maladie ou enfant malade est reconduite. En conséquence, la journée d’absence ne sera pas défalquée en paye mais lissée dans le cadre de l’annualisation. La Direction se réserve toutefois, la possibilité de demander un justificatif d’absence et/ou de ne pas appliquer cette règle en cas d’absence récurrente.

4.4 - Participation – plan épargne salariale

Pas de changement.

4.5 – Dialogue social

Il sera versé au CE en février 2018, une dotation individuelle de 25 € par salarié en CDI à l’effectif au 1^erjanvier 2018.

Article 5 : Décisions entérinées a l’issue des discussions

A l’issue des discussions, la délégation CFDT a accepté les propositions révisées par la Direction reprises ci-dessous, même si elle regrette que la demande de compensation relative aux gardes de nuit (jour de repos compensateur ou 1 journée de congés payés en sus) n’ait pas été prise en compte.

5.1 - Salaires effectifs

3. Augmentation générale

Pour les coursiers et secrétaires :

• Le salaire brut mensuel, des salariés en contrat à durée indéterminée à l’effectif au 1^e janvier 2018 et dont le taux horaire est inférieur ou égale à 10.62 € pour un coursier, 11.60 € pour une secrétaire est augmenté de 2% au 1er février 2018,

Pour les technicien(ne)s de laboratoire et infirmier(e)s :

• Le salaire brut mensuel, des salariés en contrat à durée indéterminée à l’effectif au 1^e février 2018 et dont le taux horaire est inférieur à 13.18 € est augmenté de 1.5% au 1er février 2018,

• Pour le personnel non concerné par les 2 augmentations ci-dessus, si le taux horaire est inférieur ou égale à 13.53 €, une augmentation de 1% sera appliquée

4. Garde de nuit semaine

Augmentation au 1^er janvier 2018 (gardes payées sur le bulletin de février) de l’indemnité forfaitaire de la garde nuit semaine de 8% soit passage à 65 € brut.

5.2 - Organisation du temps de travail et durée effective de travail

Maintien de la disposition mise en œuvre lors de la NAO 2017 portant sur l’absence exceptionnelle d’une journée pour maladie ou enfant malade en attendant la refonte/harmonisation de l’accord sur l’organisation du temps de travail. En conséquence, la journée d’absence ne sera pas défalquée en paye mais lissée dans le cadre de l’annualisation. La Direction se réserve toutefois, la possibilité de demander un justificatif d’absence et/ou de ne pas appliquer cette règle en cas d’absence récurrente.

5.2 – Dialogue social

Versement en février 2018, d’une dotation individuelle de 25 € par salarié en CDI à l’effectif au 1^erjanvier 2018.

Article 6 : Accord, dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 16 janvier 2018 avant d’être signé par les parties.

Il sera adressé 8 jours après sa signature à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une copie sera affichée sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de chaque établissement. Une communication sera faite à l’ensemble des salariés par voie électronique.

Fait à Châteaulin, le 16 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux