Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Cet accord s'inscrit dans la politique de l'entreprise visant à assurer le bien-être des collaborateurs au sein de Logistique France SAS.

L'objet de cet accord est de mettre en place les moyens d'assurer à tous les collaborateurs de la société LOGISTIQUE FRANCE SAS le respect du droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des collaborateurs.

Le constat partagé unanimement lors des négociations de cet accord est que d'une part le numérique (et ses outils) est partie intégrante de l'environnement de travail, quelque soit le statut et qu'eu égard notamment à la pluralité des situations personnelles (liées à l'âges, aux contraintes familiales, aux métiers, etc), ainsi qu'à la taille mondiale du groupe Décathon auquel la société appartient, qui suppose des possibles relations sur divers fuseaux horaires, il n'est pas envisageable de mener le droit à la déconnexion par une reglementation négative, qui interdirait des usages, des connexions ou des communications par outils numériques.

Il est acquis qu'une sensibiliation aux risques d'une connexion exagérée, le rappel d'une exemplarité managériale et la connaisance des outils d'ores et déjà à la disposition de chacun étaient une première étape essentielle à organiser.

La seconde étape consiste à mettre en place des moyens de lutte contre le risque de connexion excessive ou le risque de méconnaître la charge de travail lié au travail à distance. Sachant que le télétravail, qui n'est pas organisé par accord collectif, nécessite un accord individuel explicite et formel afin d'être organisé quelque soit le statut.

I

Cet accord définit ces deux etapes dont l'objet est bien que l'évolution technologique dont nous profitons tous aujourd'hui ne nuise pas à un réel équilibre entre la vie professionnelle et personnelle de chaque collaborateur de la société.

Article I Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société Logistique

France SAS, quel que soit leur statut ou type de contrat.

Article Il Définitions

a. Droit à la déconnexion

Il s'agit du droit individuel du collaborateur à ne pas se connecter à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

b. Outils numériques

Sont considérés comme étant des outils numériques tant le matériel physique tel que ordinateur portable, tablette, téléphone de type « smartphone » etc. ; que le matériel dématérialisé tel que logiciels, messagerie électronique (mails, outils « google » « chat » ou « hang-out », applications de type snapchat et autres), réseaux internet ou extranet, etc.

Article III Droit à la déconnexion

Chaque collaborateur a le droit à la déconnexion, quelque soit son statut et sa typologie de contrat de travail.

Chacun demeure responsable de veiller au respect des temps consacrés au repos et aux congés, et à ce titre, l'entreprise rappelle que les différentes périodes de repos, telles que congés (CP, jours de RTT, repos quotidien ou hebdomadaire, jours fériés chômés, etc), ou période de suspension du contrat de travail (maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congés formations etc) doivent être strictement respectées par l'ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut.

Il est notamment rappelé qu'aucun collaborateur ne peut être sanctionné pour ne pas s'être connecté en dehors de son temps de travail.

Les leaders, managers ou tout collaborateurs doivent s'abstenir, sauf urgence avérée, de contacter un subordonné ou un collègue en dehors des horaires de travail.

En tout état de cause, l'usage des moyens de communication numériques ou téléphoniques professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence ou l'importance du sujet.

Chaque leader ou patron doit assurer par son exemplarité le respect de ce droit à la déconnexion.

Article IV Sensibilisation des collaborateurs aux risques liés à la connexion exagérée

Les outils numériques, par leur facilité d'usage et d'accès, entraine une charge d'informations exponentielle. Quelques principes fondamentaux doivent être rappelés à chacun, lors de l'usage des outils numériques

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie életronique ou du « hang out » (ou outil similaire) par rapport à l'interpellation physique quand on est sur le même lieu de travail,

• S'interroger sur l'utilisation des « copie à » (visible ou cachée). La possibilité de « répondre à tous » ne doit pas être un réflexe,

• Indiquer un objet précis afin de permettre à l'interlocuteur d'identifier immédiatement le contenu,

• Une phrase informant le destinaire du message pourra être ajoutée à la signature de l'émissaire, telle que par exemple : « les emails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requierent pas de réponse immédiate ».

De même que l'usage de messagerie numérique, en ce qu'elle sollicite immédiatement l'individu, peut être un facteur de stress ou de pression morale.

Il est ainsi acquis qu'une situation d'urgence impose un appel téléphonique, et qu'un message électronique ou chat ne peut etre le canal de communication d'urgence.

Il est recommandé de

• S'interroger sur le moment opportun d'envoyer son message : un chat sur une plage horaire non travaillée est inutile par exemple, ou un envoi de messages un dimanche, jour férié chômé ou en période nocturne peut être reportée au lendemain. L'envoi différé sera à privilégié dans ce dernier cas,

• Les mots « urgent » ou « prioritaire » ou autre similitude utilisée dans un message (notamment en objet) devra etre réfléchi et effectivement concerner une situation d'urgence,

• D'utiliser les messages d'absence pour faire connaître son indisponibilité,

• S'imposer à utiliser, dans la rédaction des messages électroniques, les formules de politesse basiques des échanges épistolaires. Un mail est en effet un courrier qui suppose a minima une formule de politesse d'introduction et de conclusion, Ne pas s'imposer de synchronisation de sa messagerie pendant ses congés ou périodes de repos, voir s'imposer d'éteindre ses outils professionnels.

A cet égard une information ou formation des collaborateurs pourra être proposée pour permmettre d'utiliser les moyens d'ores et déjà accessibles aujourd'hui (voir Article Vb)

Article V Moyens de lutter contre le risque de la connexion exagérée

1. Entretien annuel

Une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale impose une déconnexion de chacun lorsqu'il n'est pas en milieu professionnel.

Chaque personne ayant ses propres limites en la matière, qui peuvent évoluer en fonction de la situation personnelle de chacun, l'entreprise s'engage à interroger les collaborateurs au minimum une fois par an par l'entretien annuel sur la conciliation vie privée/vie professionnel•quel que soit le statut.

La trame de l'entretien annuel sera adapté en ce sens, notamment pour les non-cadres.

2. Information et formation sur les risques de la sur-connexion et les outils accessibles à tous pour mieux gérer les outils numériques

Afin de faciliter l'acquisition des principes énoncés dans le présent accord, il sera proposé à l'ensemble des collaborateurs un guide pratique, par le moyen notamment de tutoriels, afin de familiariser chaque coéquipier au droit à la déconnexion. Ce guide ou tutoriels rappeleront les regles d'usages du présent accord, et les moyens techniques de répondre à la déconnexion (tels que par exemple l'usage des messages d'absences, du moyen de désynchroniser ses outils, etc.).

Par ailleurs, sur demande, une formation pourra être organisée de manière collective sur site. Cette formation sera intégrée à l'outil Mylo dès que possible.

Le sujet de la déconnexion sera intégrée dans la formation promo-RDL.

Alerte en cas de sollicitations abusives par un collaborateur

Chaque collaborateur peut alerter sa hierarchie, ou le Responsable de ressources humaines en cas du manque de respect du droit à la déconnexion définit par le présent accord, qui analysera la situation et répondra à chaque sollicitation.

Les institutions représentatives du personnel locales sont également à l'écoute des collaborateurs à cet égard.

Article VI Droit à la déconnexion sur le temps de travail

Il pourra être demandé à s'imposer une déconnexion aux outils numériques sur le temps de travail. Ainsi en formation, ou lors de réunion collective, par exemple, il peut être demandé de ne pas ouvrir d'ordinateurs portables, tablettes, et de mettre les smartphones sous mode silencieux pour les appels.

Article VII Suivi de l'accord

Le suivi du présent accord sera confié au CHSCT puis - suite à la mise en place de la réforme des institutions représentatives du personnel - à la Commission du Comité social et économique à venir, chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (commission HSCT du CSE).

L'entreprise s'engage à mettre en place, en lien avec le CHSCT (ou la commission HSCT du CSE à venir), une fois par an, une enquête interne, sur chaque site, visant à analyser le respect du droit à la déconnexion. Le retour de cette enquête sera discuté en local et une compilation des enquêtes sera ensuite présentée en CCE.

Article VIII Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires/

Il sera déposé par l'employeur à la Direccte et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa signature.

Article IX Durée et date d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dès sa signature.

Article X Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait en 8 exemplaires à Lesquin, le 7 décembre 2017

Pour la société LOGISTIQUE France