Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime mensuelle" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

Accord collectif

relatif à la prime mensuelle

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et accessoires de salaire, les organisations syndicales et les représentants de la direction de la société Logistique France SAS se sont rencontrées les 14 mai, 1er et 15 juin 2021.

La volonté des parties est de mettre en place un système de prime en lien avec le projet de l’entreprise, notamment eu égard au plan de transformation supply et logistique en cours de déploiement, et visant à s’appuyer sur des critères les plus adaptés aux gestes et à la stratégie locale.

Le panorama des sites de la société Logistique France SAS est aujourd’hui varié, l’accord doit donc prendre en considération cet état de fait, qui rend plus complexe l’animation de critères locaux.

Dans ce contexte, les parties ont conclu un accord comme suit :

Article 1 – Primes mensuelles

La prime mensuelle dite « Prime participative » des collaborateurs de Logistique France SAS est renouvelée pour la durée au présent accord.

1. Taux applicable :

La prime sera calculée sur le salaire de base, pour un taux variable de 0 à 10%.

2. Périmètres de calcul de prime

Cinq périmètres de calcul sont définis pour prendre en considération la diversité des activités de la société Logistique :

1. Les centres d’approvisionnement régionaux ou CAR, qui prestent pour les magasins (B to B) et prestent également pour les clients en ligne (B to C);

2. Les CAR qui prestent exclusivement pour les magasins ;

3. Les CAR qui prestent exclusivement pour les clients en ligne ;

4. Les centres d’approvisionnement continentaux ou CAC ;

5. Le CAC de Rouvignies en particulier (qui par le lancement de la mécanisation a souhaité intégrer une partie productivité dans son mode de calcul).

3. Principes de calcul des CAR

a. CAR magasins et E Commerce

LOGISTIQUE France, SAS à capital variable, 4 Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq, RCS Lille 530675222

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Pour les CAR “classiques”, qui conservent une activité principale de livraison des magasins, et qui conservent accessoirement une activité digitale, la prime mensuelle sera calculée comme suit :

●0 à 5% sur l’amélioration du coût article trimestriel du site,

●0 à 5% sur le respect de la promesses, réparti à hauteur de :

a.0 à 2% sur le respect de la promesse magasins mensuelle du site,

b.0 à 2% sur le respect de la promesse Ecommerce mensuelle du site,

c.0 à 1% sur le respect de la promesse réception mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB calculé depuis le début d’année en local. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

Deux aménagements sont prévus pour prendre en considération la période actuelle d’incertitude économique en raison de la pandémie de la Covid 19 :

1. Si les volumes expédiés sont inférieurs de 10% sur le trimestre en cours, il est décidé d’appliquer un barème particulier comme suit :

1.0 à 2,5% sur l’amélioration du coût article trimestriel du site

2.0 à 7,5% sur le respect de la promesse répartie comme suit :

○ 0 à 3% promesse magasin mensuelle du site

○ 0 à 3% promesse Ecommerce mensuelle du site

○ 0 à 1,5% promesse du délai de réception mensuelle du site

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

2. En cas de confinement et fermeture des magasins aux clients, il est décidé d’appliquer un barème particulier comme suit :

1. 0 à 2,5% sur l’amélioration du coût article trimestriel du site

2. 0 à 7,5% sur le respect de la promesse répartie comme suit :

○ 0 à 6% promesse Ecommerce mensuelle nationale

○ 0 à 1,5% promesse du délai de réception mensuelle du site

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

b. MétaCAR (ou Distribution Center)

Pour les MétaCAR (entrepôts qui traitent la livraison des magasins), la prime mensuelle sera calculée comme suit :

1. 0 à 5% sur l’amélioration du coût article trimestriel du site ;

2. 0 à 5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 4% sur le respect de la promesse magasin mensuelle du site

○ 0 à 1% sur le respect de la promesse réception mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB calculé depuis le début d’année en local. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

Un aménagement est prévu pour prendre en considération la période actuelle d’incertitude économique en raison de la pandémie de la Covid 19 :

LOGISTIQUE France, SAS à capital variable, 4 Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq, RCS Lille 530675222

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1. 0 à 2,5% sur l’amélioration du coût article trimestriel du site

2. 0 à 7,5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 6% sur le respect de la promesse magasin mensuelle du site

○ 0 à 1,5% sur le respect de la promesse réception mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB calculé depuis le début d’année en local. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

c. CAR exclusivement Ecommerce ou “Plateformes Ecommerce”

Pour les CAR qui ne traitent que de l’activité E-commerce, sans aucune livraison des magasins, la prime mensuelle sera calculée comme suit :

1. 0 à 2,5% sur l’amélioration du niveau de satisfaction client mensuelle en local,

2. 0 à 7,5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 6% sur le respect de la promesse Ecommerce mensuelle du site,

○ 0 à 1,5% sur le respect de la promesse réception mensuelle du site *

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du coût-article trimestriel du site. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

* Remarque : si l’outil manhattan ne permet pas de sortir le délai de réception, la partie promesse sera entièrement fixée sur la promesse Ecommerce mensuelle du site

Un aménagement est prévu pour prendre en considération la période actuelle d’incertitude économique en raison de la pandémie de la Covid 19 :

En cas de confinement et fermeture des magasins, il est décidé d’appliquer un barème particulier comme suit :

1. 0 à 2,5% sur l’amélioration de la satisfaction client mensuelle en local,

2. 0 à 7,5% promesse calculée comme suit :

○ 6% sur le respect de la promesse Ecommerce mensuelle nationale

○ 1,5% sur le respect de la promesse réception mensuelle du site *

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du coût-article trimestriel du site. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

* Remarque : si l’outil manhattan ne permet pas de sortir le délai de réception, la partie promesse sera entièrement fixée sur la promesse Ecommerce mensuelle du site

4. Principes de calcul des CAC (ou European Distribution Center)

a. CAC Dourges et sous traités

Pour les CAC, la prime mensuelle sera calculée comme suit :

1. 0 à 5% sur l’amélioration du coût article trimestriel national CAC

2. 0 à 5% sur le respect promesse calculé comme suit :

○ 0 à 1,50% sur le respect de la promesse producteur mensuelle du site,

○ 0 à 1,50% sur le respect de la promesse centralisée mensuelle du site,

○ 0 à 2% sur le respect de la promesse internet mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

LOGISTIQUE France, SAS à capital variable, 4 Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq, RCS Lille 530675222

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Un aménagement est prévu pour prendre en considération la période actuelle d’incertitude économique en raison de la pandémie de la Covid 19 :

Si volumes inférieurs de 10%, il est décidé d’appliquer un barème particulier comme suit :

1. 0 à 2,5% sur l’amélioration du coût article trimestriel national CAC

2. 0 à 7,5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 2,25% sur le respect de la promesse producteur mensuelle du site

○ 0 à 2,25% sur le respect de la promesse centralisée mensuelle du site,

○ 0 à 3% sur le respect de la promesse internet mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

b. CAC Rouvignies

Par exception, pour le CAC de Rouvignies, qui pour accompagner la mécanisation du site a souhaité insérer un critère de productivité, la prime mensuelle sera calculée comme suit :

1. 0 à 5% sur l’amélioration du coût article trimestriel national CAC,

2. 0 à 2,5% sur l’amélioration de la productivité mensuelle du site,

3. 0 à 2,5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 0,75% sur le respect de la promesse producteur mensuelle du site,

○ 0 à 0,75% sur le respect de la promesse centralisés mensuelle du site,

○ 0 à 1% sur le respect de la promesse internet mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

Un aménagement est prévu pour prendre en considération la période actuelle d’incertitude économique en raison de la pandémie de la Covid 19 :

Si volumes inférieurs de 10%, il est décidé d’appliquer un barème particulier comme suit :

1. 0 à 2,5% sur l’amélioration du coût article trimestriel national CAC

2. 0 à 2,5% sur l’amélioration de la productivité mensuelle du site,

3. 0 à 5% sur le respect de la promesse calculé comme suit :

○ 0 à 1,50% sur le respect de la promesse producteur mensuelle du site,

○ 0 à 1,50% sur le respect de la promesse centralisés mensuelle du site,

○ 0 à 2% sur le respect de la promesse internet mensuelle du site.

A cela s’ajoute un bonus sur 2 % maximum/ mois calculé sur la réduction du taux de DIB du site, calculé depuis le début d’année. Ce bonus ne pourra pas permettre de dépasser 10% de taux mensuel.

Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er juillet 2021, jusqu'au 28 février 2022.

Ainsi ses dispositions seront applicables sur le CA du mois de juillet 2021 (pour la prime mensuelle versée sur la paie d’août 2021)

LOGISTIQUE France, SAS à capital variable, 4 Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq, RCS Lille 530675222

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Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera réunie courant novembre afin d’analyser l’application du présent accord. Chaque syndicat signataire pourra y être représenté par 2 personnes.

Article 4 - Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Lompret, le :

05.07.2021

SIGNATURES

Pour l’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat UNSA-SNAD Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC Le syndicat CFDT

LOGISTIQUE France, SAS à capital variable, 4 Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq, RCS Lille 530675222

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