Accord d'entreprise "Accord d'entreprise mise en place prime SEGUR" chez

ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME SEGUR

ENTRE

ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE REUNION

Association déclarée,

Immatriculée à la Préfecture de la Réunion sous le SIREN 530 760 537

Code APE n°88.99B,

Dont le siège social est situé 23 ter Chemin Motais Mont Vert les Hauts, 97410 Saint-Pierre

Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée "l'Employeur",

ET,

Les salariés de la présente Association, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE :

La crise Covid-19 a permis de mettre en exergue les conditions particulièrement précaires dans lesquelles les professionnels de santé et acteurs du secteur médico-social étaient amenés à exercer leurs fonctions.

Pour pallier cette précarité, les pouvoirs publics, par le biais de différentes mesures (notamment des accords LAFORCADES et de la recommandation patronales AXESS pour le secteur privé), ont tenté de mettre en place une revalorisation salariale de 183€ nets au profit de certaines professions.

Dans le secteur privé il reste encore des oubliés de cette prime SEGUR, en effet, seuls les employeurs appliquant les conventions collectives nationales de la Croix Rouge Française, du 15 mars 1966 ou du FEHAP peuvent mettre en application cet avantage pour leurs salariés sans démarches particulières.

La transposition des mesures SEGUR dans une entité n’appliquant pas les conventions collectives nationales mentionnées ci-dessus, doit se faire par accord d’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place de cet accord, sont éligible à la prime SEGUR selon l’accord du 2 mai 2022 :

• Les éducateurs spécialisé ou technique

• Les éducateurs de jeunes enfants

• Les moniteurs éducateurs

• Les assistants de service social et assistants social spécialisés

• Les techniciens de l’intervention sociale et familiale

• Les conseillers en économie sociale et familiale

Au sein de l’association ESF Réunion, une réflexion a été menée afin de déterminer les modalités envisageables à l’application de cette prime SEGUR.

Au sein d’ESF, sont employés :

• 12 CESF

• 4 Personnels administratifs

• 3 Travailleurs sociaux

• 1 Bricothécaire

• 1 Référente Pôle Logement

Des demandes ont été faites au cours de l’année 2022 auprès des financeurs en vue de l’application de cette prime.

Il en découle la proposition d’accord suivant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association ESF Réunion.

Se verront attribuer la Prime SEGUR d’office, les salariés entrants à compter du dépôt de cet accord affecté aux dispositifs dont la prime SEGUR a été financé.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR

La prime SEGUR est versées aux salariés compris dans son champ d’application :

• Recrutés au titre du contrat de travail en cours au sein de l’Association ESF Réunion sans condition d’ancienneté et affectés aux dispositifs précités.

• Et travaillant sur la base d’un temps plein ou d’un temps partiel

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME SEGUR

Les salariés visés aux articles 1 et 2 de ce présent accord, et faisant partie de l’effectif d’ESF Réunion au 30/03/2022 se verront attribués une prime SEGUR d’une valeur mensuelle net de 183€ pour un temps complet.

Une régularisation sera faite par rétroactivité pour les périodes pendant lesquelles l’Association a bénéficié d’un versement des financeurs sans pouvoir les réattribuer aux salariés concernés.

ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME SEGUR

La Prime SEGUR s’ajoute à la rémunération mensuelle brutes des bénéficiaires et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime SEGUR est :

• Fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce son activité professionnelle sur une durée inférieure au temps plein ;

• Calculé au prorata du temps accompli sur les dispositifs visés dans l’article 1 de ce présent accord pour les salariés qui bénéficient de missions sur différents dispositifs ;

• Calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans différentes structures ;

• Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et de l’indemnité de congés payés ;

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR

Le paiement de la prime SEGUR est conditionné à son financement par les partenaires.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

L’Association ESF Réunion s’engage à développer ses actions et démarches auprès des financeurs des différents dispositifs de manière à étendre le bénéfice à l’ensemble de son personnel concerné par la prime SEGUR.

ARTICLE 6 - DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise couvre la période de paie juillet 2023 à juin 2024.

Le présent accord est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la Prime SEGUR.

ARTICLE 7 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Ce présent accord pourra être révisé également dès l’obtention de nouveau financement relatif à la Prime SEGUR.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du Travail.

L’accord peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités définies à l’article L.2661-7-1 et suivants du Code du Travail.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;

• Bordereau de dépôt,

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel de ESF Réunion contre émargement.

Celui-ci sera également affiché dans les locaux de l’Association sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à La Ravine des Cabris,

Le 24/07/2023

En deux exemplaires originaux.

Pour le délégué du personnel L'Employeur